Les grandes multinationales devraient se préparer dès maintenant aux obligations fiscales et aux informations à fournir dans les états financiers à venir qui découleront de la publication des propositions législatives du Canada visant à mettre en œuvre les règles pour l’impôt minimum mondial. Ces dispositions législatives très attendues, publiées le 4 août 2023, sont fondées sur le Pilier Deux de la solution à deux piliers de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») visant à répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Les propositions législatives complexes du ministère des Finances, qui visent à s’assurer que les entreprises multinationales (« EMN ») paient un impôt minimum de 15 % dans chaque juridiction, s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. Il convient de noter que ces règles visent non seulement les EMN dont le siège est situé au Canada, mais aussi les entités canadiennes d’EMN situées à l’étranger puisque les règles contiennent un impôt minimal complémentaire national.
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