Les entreprises ayant souscrit certains types de couvertures d’assurance transfrontalière pourraient être tenues de s’autocotiser et de verser la taxe fédérale au plus tard le 30 avril 2024. Plus particulièrement, les entreprises qui ont contracté une couverture d’assurance auprès d’assureurs établis à l’extérieur du Canada en 2023 ou qui étaient couvertes en vertu d’une police d’assurance mondiale souscrite par une société affiliée en 2023 auprès d’assureurs établis à l’extérieur du Canada pourraient être tenues de s’autocotiser et de verser cette taxe fédérale de 10 %. Les entreprises peuvent également être assujetties à des obligations au titre de la taxe de vente provinciale (« TVP ») et à des taxes à payer sur les primes d’assurance si elles ont contracté une couverture d’assurance auprès d’assureurs qui ne sont pas inscrits ou qui ne sont pas titulaires d’un permis dans certaines provinces où elles exercent leurs activités. Les entreprises doivent également savoir que les couvertures d’assurance contractées auprès d’assureurs sur des plateformes de distribution électroniques pourraient être assujetties à ces taxes.
Plusieurs types de couvertures d’assurance peuvent être assujetties à la taxe fédérale de 10 %, à la TVP et aux taxes provinciales sur les primes d’assurance, notamment la cyberassurance et l’assurance de biens. Les entreprises assujetties aux règles des taxes sur l’assurance transfrontalière devraient examiner leur couverture et déterminer si elles sont admissibles à l’une ou l’autre des exemptions fédérales ou provinciales. Elles devraient également s’assurer qu’elles se conforment à toutes les règles connexes en matière de taxes provinciales et fédérale, y compris les obligations en matière de production de déclarations fiscales et les échéances.
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