

Info-commerce
Édition de mars 2010
Canada
Point de vue sur les douanes – Encore possible d’obtenir un remboursement des droits de douane
Dernièrement, il a été porté à notre connaissance que de nombreux importateurs et exportateurs croient chose révolue le remboursement des droits de douane. Il n’en est rien, heureusement. Si votre société a importé des marchandises au Canada au cours des quatre dernières années ou qu’elle prévoit de le faire, vous pourriez être en mesure de réduire vos coûts grâce à l’obtention d’un remboursement au moyen de l’option de remboursement prévue par le Programme de report des droits administré par l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC »).
Afin de déterminer si votre société peut avoir droit à un remboursement, par l’intermédiaire du Programme de drawback, des droits de douane qu’elle a payés, vous devez vous poser les questions suivantes :
Est-ce que votre société :
- importe des marchandises au Canada?
- reçoit des marchandises qui ont été importées au Canada?
- exporte des marchandises importées du Canada?
Votre société est-elle :
- l’importateur des documents des marchandises qui sont exportées du Canada?
- l’exportateur de marchandises qui ont été importées au Canada?
- le transformateur, le propriétaire ou le fabricant de marchandises qui ont été exportées du Canada?
Est-ce que votre société :
- fait subir aux marchandises importées un complément d’ouvraison avant de les exporter?
- exhibe ou montre des marchandises importées au Canada avant de les réexporter?
- utilise des marchandises importées pour la mise au point ou la production au Canada de marchandises devant ensuite être exportées?
- importe des marchandises qui sont ensuite exportées sans avoir été utilisées au Canada à toute autre fin que celles qui sont précitées?
Si vous avez répondu par l’affirmative à l’une ou à l’autre des questions ci-dessus, votre société pourrait avoir droit à un remboursement des droits de douane payés sur les marchandises importées. Ceux-ci comprennent tout droit antidumping et compensateur et toute taxe d’accise payés au moment de l’importation.
Il est aussi important de noter que certaines marchandises consommables (marchandises qui disparaissent pratiquement lors du procédé de fabrication et ne font pas partie du produit fini) et certaines marchandises absorbées (marchandises qui conservent certaines caractéristiques matérielles après usage, mais qui sont devenues inutilisables ou affaiblies et qui ne font pas partie du produit fini) qui entrent directement dans la fabrication de marchandises qui sont par la suite exportées peuvent également être admissibles au remboursement des droits de douane.
Sachez que les marchandises exportées aux États-Unis ou au Mexique peuvent faire l’objet de restrictions imposées en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain.
Saisissez chaque occasion de réclamer le remboursement des droits de douane auquel votre société peut avoir droit en vertu de ce programme. Veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG pour obtenir de plus amples renseignements.
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L’exactitude de la documentation douanière importe plus que jamais
Depuis que la responsabilité de la conformité en matière de douanes repose sur les importateurs et les exportateurs plutôt que sur les autorités douanières, l’exactitude de votre documentation douanière n’aura jamais revêtu une importance aussi grande. La non-conformité peut entraîner non seulement des sanctions pécuniaires, mais aussi des délais coûteux et un examen plus approfondi à la frontière.
Toutes les expéditions commerciales qui entrent au Canada doivent être accompagnées d’une facture commerciale ou du formulaire Cl1, Facture des douanes canadiennes. Outre des renseignements sur l’acheteur et le vendeur des marchandises, la documentation douanière doit indiquer le prix versé ou à verser de même qu’une description exacte, y compris la quantité de marchandises importées.
Aux fins de conformité, l’importateur et l’exportateur doivent avoir en place des procédures visant à assurer que l’information appropriée est fournie et déclarée.
L’importateur doit s’assurer de comparer les déclarations en douane aux factures du vendeur et aux bordereaux de réception afin d’établir si :
- le numéro de classement tarifaire approprié a été fourni;
- la valeur déclarée correspond au prix qui a été versé pour les marchandises;
- la quantité déclarée correspond à la quantité réelle reçue.
L’exportateur doit s’assurer de l’inclusion dans la documentation douanière d’une description exacte des marchandises, y compris le style ou le numéro de code, et de ce qui suit :
- la valeur déclarée est le prix que l’acheteur doit payer;
- la quantité déclarée est la quantité réelle expédiée.
Quant à l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC »), il lui incombe de vérifier l’exactitude des renseignements déclarés au moment de l’importation, en demandant d’autres documents permettant de les valider.
Il est recommandé à l’importateur et à l’exportateur d’établir des contrôles internes ainsi que des procédures douanières bien documentées afin d’assurer leur conformité en matière de douanes. Veuillez appeler un professionnel de KPMG chevronné en douanes et commerce international afin d’obtenir plus d’informations sur la façon dont nous pouvons vous aider à gérer la conformité en matière de douanes par l’élaboration et la mise en place de stratégies.
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Faites preuve de vigilance quant à l’importation de marchandises américaines par navire : la règle
« 10+2 » a maintenant plein effet
L’organisme américain Customs and Border Protection (« CBP ») a commencé à mettre en application la règle relative à la déclaration de sécurité de l’importateur, soit l’Importer Security Filing (« ISF ») rule ou la règle « 10+2 », telle qu’elle est plus communément désignée, concernant l’importation de marchandises par navire. Pour des raisons de sécurité, la règle 10+2 exige la transmission des renseignements sur le fret au CBP au moins 24 heures avant le chargement des marchandises à bord d’un navire transocéanique en prévision de leur expédition aux États-Unis.
Le CBP devrait commencer à imposer des pénalités de 5 000 $ par infraction d’ici le deuxième ou le troisième trimestre de 2010. Le CBP vise la mise en application intégrale du programme ISF d’ici la fin de l’année.
Selon la règle 10+2, l’importateur est tenu de fournir au CBP dix éléments de données ainsi que deux éléments de données du transporteur. Cette règle ne concerne que le fret en provenance des États-Unis à bord d’un navire transocéanique; elle ne concerne pas le fret qui entre au pays par un autre moyen de transport.
D’après les informations les plus récentes, il reste plusieurs mois avant la mise en pratique de l’imposition de pénalités par le CBP. Cependant, la mise en application de la règle se fera par étapes. Jusqu’au 30 avril 2010, le CBP se penchera sur les importateurs qui n’ont jamais fourni les données et sur ceux ayant fourni des données incomplètes ou n’ayant pas respecté le délai minimal de 24 heures. À compter de mai 2010, le CBP retiendra les expéditions des sociétés fautives et commencera à faire observer des mesures additionnelles et à effectuer des inspections aléatoires.
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Demandes de renseignements de la part des douanes américaines – Possibilité d’éviter des pénalités
Les sociétés canadiennes qui agissent à titre d’importateurs officiels vers les États-Unis peuvent recevoir occasionnellement une demande de renseignements de la part des autorités douanières américaines présentée sous forme de formulaire, le CBP Form 28 (« Request for Information »). Ces sociétés auraient intérêt à accorder une attention particulière à ces demandes.
L’organisme américain Customs and Border Protection (« CBP ») utilise ce formulaire pour demander des renseignements détaillés sur une transaction faisant l’objet d’un examen visant à déceler la présence d’inexactitudes possibles et pour établir si d’autres documents ou d’autres mesures sont nécessaires afin de vérifier la conformité de la marchandise aux règles d’importation visant le classement tarifaire, la détermination de la valeur et (ou) l’origine.
Sur ce formulaire est souvent signalée une erreur ou omission possible pouvant être rectifiée par la simple soumission d’une « déclaration préalable » ponctuelle aux douanes américaines, sans l’imposition d’une pénalité.
Bien que la loi américaine interdise la production d’une déclaration préalable après l’amorce d’une enquête, le CBP Form 28 ne s’inscrit pas dans le cadre d’une enquête officielle du CBP qui empêcherait la production d’une telle déclaration préalable. Toutefois, le CBP peut juger qu’il s’agit d’une enquête s’il l’indique comme telle dans sa demande.
Récemment, dans l’affaire US v. Tip Top Pants, Inc., dossier Op. 10-5 (13 janvier 2010), le libellé suivant a été inclus dans le CBP Form 28 remis à l’importateur : [TRADUCTION] « En raison de l’examen en cours de vos déclarations non valides, vous n’êtes plus admissible aux dispositions énoncées à l’article 19 CFR 162.74 » (c’est-à-dire les dispositions relatives à la déclaration préalable).*
L’importateur, lorsqu’il s’apprête à soumettre sa déclaration préalable au CBP, devrait examiner l’ensemble des formulaires CBP Form 28 qu’il a reçus concernant le sujet de la déclaration afin de s’assurer qu’aucun de ceux-ci ne contient le libellé précité. La présence de ce libellé risque d’invalider toute déclaration préalable ultérieure.
Par ailleurs, l’importateur ne devrait plus demander à son courtier en douane de s’occuper de la demande de renseignements en son nom, puisque la protection apportée par une déclaration préalable n’est plus considérée comme automatique.
Afin d’éviter l’imposition de pénalités ou d’une nouvelle cotisation coûteuse, la haute direction devrait être au courant de toutes les demandes de renseignements reçues, et des procédures documentées devraient être en place en vue d’assurer un examen adéquat et rapide de toutes les demandes de la part des autorités douanières. En général, la production d’une déclaration préalable valide devrait mettre l’importateur à l’abri de pénalités au cours de la période de cinq ans précédente.
* En anglais : « Due to the fact that this office is already reviewing your invalid claims, you are no longer eligible for the provisions set forth under 19 CFR 162.74. »
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En bref
Davantage de directives concernant l’exportation de marchandises commerciales?
Pour faire suite à notre article intitulé « Le défaut de ne pas déclarer une exportation figure parmi les cinq premiers motifs d’imposition d’une pénalité » dans notre numéro de l’été 2009 du bulletin Info-commerce, l’Agence des services frontaliers du Canada a fourni d’autres directives concernant l’exportation de marchandises commerciales. Ces directives visent à offrir une aide dans le cadre du processus d’exportation de marchandises commerciales et devraient être appliquées conjointement avec les lois, les règlements et les textes de référence existants. Veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG pour obtenir de plus amples renseignements.
Court délai pour nettoyer les marchandises importées contaminées par de la terre
L’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») a amorcé une période transitoire d’un an le 1er février 2010 afin de renforcer ses procédures d’importation commerciale concernant les marchandises contaminées par de la terre.
Comme les marchandises contaminées par de la terre ne sont pas admissibles au Canada, cette approche renforcée est conforme aux processus et aux procédures commerciales déjà en place à l’ASFC et à la politique de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (« ACIA ») concernant l’importation de terre.
À partir du 1er février 2011, les marchandises non conformes seront retenues dans un endroit contrôlé par l’ASFC et pourront être nettoyées sur place dans une installation de lavage mobile approuvée par l’ACIA, à certaines conditions. L’importateur acquittera tous les coûts du nettoyage des marchandises contaminées et les frais liés à la sortie.
Cette période transitoire vise à donner aux importateurs l’occasion d’ajuster leurs activités actuelles en conséquence et à assurer que les marchandises entrant au Canada sont propres et non contaminées par de la terre.
Mise en œuvre d’un Régime de sanctions administratives pécuniaires révisé
Un examen du Régime de sanctions administratives pécuniaires (« RSAP ») effectué par l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») a donné lieu à certains changements clés au RSAP, qui seront mis en œuvre en trois phases. Il est prévu que la mise en œuvre sera terminée pour l’exercice 2011-2012.
Phase I – avril 2010 : il y aura suppression de la plupart des pénalités calculées d’après un pourcentage de la valeur en douane ainsi que des pénalités établies d’après une valeur en douane inférieure à 1 600 $. Ces pénalités seront remplacées par des montants progressifs ou fixes. Ces changements ont entraîné l’élimination d’un certain nombre d’infractions. Il n’existera aucune progression des pénalités pendant 30 jours dans le cas des infractions à risque faible ou moyen.
Phase II – octobre 2010 : cette phase comprend notamment le regroupement des infractions portant sur le marquage, l’ajout d’infractions assujetties au gel de 30 jours et la mise à jour du libellé des infractions afin qu’il soit plus générique.
Phase III – Il est prévu que la mise en œuvre sera terminée pour l’exercice 2011-2012 et qu’elle englobera la programmation et le regroupement complet des pénalités.
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Nous pouvons vous aider
Pour obtenir de l’aide en ce qui a trait aux questions liées aux douanes qui peuvent toucher votre entreprise, adressez-vous aux professionnels de KPMG chevronné en douanes et commerce international. Nous pouvons vous aider à gérer vos obligations en matière de douanes,
et veiller à ce que vous ne laissiez filer aucune possibilité de remboursement. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
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