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Details

  • Service: Tax & Legal
  • Type: Business and industry issue
  • Date: 23/07/2012

Gestion discrétionnaire de portefeuille pas exemptée de TVA 

E-Tax Flash
Ce 19 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après, « CJUE »)  a rendu son arrêt dans l’affaire Deutsche Bank (C-44/11), concernant le traitement TVA applicable aux opérations de gestion discrétionnaire de portefeuille. Sans grande surprise, la CJUE a suivi l’Avocat Général qui, dans ses conclusions du 8 mai dernier, avait considéré les services de gestion discrétionnaire de portefeuille comme une prestation de services unique taxable (cf. notre e-Tax Flash du 6 juin 2012).

Les faits

La Deutsche Bank (ci-après, « DB ») a conclu avec ses clients des contrats de gestion discrétionnaire de leurs avoirs. Cette forme de gestion patrimoniale consiste pour un investisseur à définir une stratégie d’investissement et un profil de risque avec un gestionnaire. Libre ensuite à ce dernier de prendre les décisions d’investissement, sans qu’il y ait instruction du client, et de réaliser les placements qu’il estime nécessaires pour atteindre cet objectif en réalisant, entre autres, des opérations sur titres. De plus, le gestionnaire se charge de conserver les titres achetés par la tenue d’un compte titre au nom du client.

 

Les prestations effectuées par DB dans le cadre de la gestion discrétionnaire de portefeuille pour compte de ses clients se décomposent comme suit:

  • gestion des actifs;
  • achat et vente de valeurs mobilières;
  • prestations administratives liées à la détention des titres.

 

La rémunération perçue par DB consiste en un pourcentage de la valeur du portefeuille géré, dont une partie est afférente à la gestion de patrimoine et une autre à l’achat et la vente de valeurs mobilières. 

 

DB a considéré que les prestations qu’elle effectuait dans le cadre de la gestion de portefeuille étaient exemptées de TVA en vertu de la loi TVA allemande. L’administration allemande n’a pas suivi la position de DB. Le Bundesfinanzhof a décidé de poser une question préjudicielle à la CJUE.

 

En substance, le Bundesfinanzhof a posé les questions suivantes à la CJUE :

  • Les prestations fournies par DB doivent-elles être traitées comme des opérations distinctes étant chacune soumise au traitement TVA qui lui est propre ou, au contraire, comme une opération globale unique suivant un seul traitement TVA ?
  • S’il s’agit d’une prestation unique, cette prestation de gestion patrimoniale peut-elle bénéficier d’une exemption de TVA ?

 

Décision de la CJUE

A l’instar de l’Avocat Général, la Cour considère que les différents services fournis par DB forment une seule prestation économique unique et indivisible.

 

En effet, la CJUE estime que la prestation d’analyse et de surveillance du patrimoine du client investisseur, d’une part, et la prestation d’achat et de vente de titres proprement dite, d’autre part, doivent être placées sur pied d’égalité et sont si étroitement liées qu’elles forment, objectivement, une seule prestation économique dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.

 

Quant à la question de savoir si la prestation définie supra bénéficie ou non d’une exemption de TVA, la CJUE répond par la négative.

 

La CJUE estime que la prestation de gestion de portefeuille ne peut bénéficier de l’exemption prévue pour la gestion de fonds communs de placement. Par ailleurs, la prestation se compose de deux éléments sans que l’un puisse être considéré comme la prestation principale et l’autre comme la prestation accessoire. Les exemptions de TVA étant d’interprétation stricte, la gestion de portefeuille ne peut par conséquent pas être exemptée en tant qu’opération sur titres.

 

Par ces motifs, la CJUE conclut que la gestion discrétionnaire de portefeuille constitue, du point de vue de la TVA, une seule prestation économique taxable.

 

Implications

La CJUE a dissipé tout doute quant au traitement TVA applicable aux différents types de services rendus dans le cadre d’une prestation de gestion discrétionnaire de portefeuille. Cet arrêt peut avoir des conséquences importantes tant pour les gestionnaires de portefeuille qui auraient pris le parti d’exempter de TVA tout ou partie de leurs prestations que pour les institutions bénéficiant de telles prestations de gestionnaires étrangers.

 

Il convient à présent pour ces différents acteurs économiques d’anticiper les effets de cette jurisprudence et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter ou limiter d’éventuelles sanctions.  

 

Les gestionnaires de portefeuille devront par conséquent analyser en détail les différents services fournis dans le cadre de leurs mandats de gestion de fortune et examiner si ces prestations sont similaires aux faits qui sont à l’origine de l’affaire Deutsche Bank. Dans l’affirmative, il conviendra de se conformer à la position de la CJUE et de revoir les arrangements contractuels.

 

Quant aux investisseurs assujettis, des régularisations pourront également s’avérer nécessaires si certains services reçus de gestionnaires étrangers avaient été à tort exemptés de TVA.