Belgium

Details

  • Service: Tax & Legal
  • Type: Business and industry issue
  • Date: 11/01/2012

Pour plus d'informations

Peter Ackerman, Partner

+ 32 2 708 38 13

Lieven Woets, Director

+ 32 2 708 42 19

Déduction TVA voitures de société : quid pour 2011? 

E-Tax Flash

Le 4 novembre 2011, l’administration de la TVA a suspendu sa récente décision concernant l’utilisation privée des biens d’investissement – qui était d’application avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2011 – et a suspendu celle-ci jusqu’à la communication d’un addendum. L’absence prolongée de cet addendum a rendu incertaine l’application des règles de déduction sur les prestations fournies en 2011.

L’administration de la TVA répond à cette incertitude avec sa décision parue sur Fisconet le 10 janvier 2012.

 

Les biens d’investissement immeubles par nature
Le nouveau régime est complètement et rétroactivement applicable à partir du 1er janvier 2011 aux biens d’investissement immeubles qui sont utilisés à la fois pour un usage privé et professionnel. Les entreprises qui ont continué d’appliquer l’ancien régime devront par conséquent probablement procéder à une régularisation.


Choix possible pour les biens d’investissement autres que les biens immobiliers (e.g. voitures de société)
Pour les services et les biens d’investissement mobiliers, les sociétés peuvent choisir, pour l’année 2011, entre appliquer l’ancien ou le nouveau régime. Ce choix est également possible pour les biens d’investissement loués.


Les entreprises qui, en 2011, ont déduit, conformément à l’ancien régime, 50% de la TVA sur leurs voitures de société et qui ont ensuite payé la TVA suivant un montant forfaitaire de l’avantage de toute nature, déterminé conformément aux règles en matière de contributions directes, ont, par conséquent, agi correctement.


Si les voitures de sociétés sont cependant utilisées à des fins professionnelles pour plus de 50%, il peut être envisagé d’opter pour le nouveau régime. En vertu du nouveau régime, aucune TVA ne doit être payée sur l’avantage de toute nature relatif aux voitures de société alors que la déduction de la TVA en amont reste limitée à un maximum de 50%. Donc, en appliquant le nouveau régime, on épargne ainsi la TVA sur l’avantage de toute nature.


Le choix opéré entre l’ancien et le nouveau régime doit cependant s’appliquer pour tous les biens d’investissement autres que les biens immeubles. Par conséquent, les sociétés avec un parc de voitures de société mixte ne peuvent appliquer l’ancien et le nouveau régime simultanément en fonction de l’usage professionnel des voitures.


La décision ne précise cependant pas dans quel délai ce choix doit être opéré. C’est pourquoi rien n’interdit aux entreprises qui ont appliqué l’ancien régime en 2011 d’appliquer rétroactivement le nouveau régime et d’effectuer ce faisant une régularisation en leur faveur.