Belgium

Details

  • Type: Business and industry issue, Publication series
  • Date: 23/12/2013

Pour plus d'informations:

Sebastian Kirsch, Tax Manager

+32 2 708 37 91

(Possible) augmentation du seuil du chiffre d’affaires pour les petites entreprises 

“Les Petites Entreprises” sont exemptées de la plupart des obligations généralement imposées à tout assujetti à la TVA en Belgique. Actuellement, les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de l'année civile précédente ne dépasse pas 5.580,00 € bénéficient de la franchise de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'elles effectuent.

Le Gouvernement belge a introduit en début d’année une demande d'autorisation auprès de la Commission européenne  pour augmenter ce seuil à 25.000,00 €. Le Ministre des Finances a exprimé à plusieurs reprises son souhait de mettre en application ce dispositif d’augmentation du seuil  au 1er janvier 2014.

 

A l’heure actuelle, le gouvernement n’a pas encore entrepris de mesures concrètes afin d’insérer cette majoration du seuil dans un cadre législatif. Il a récemment été discuté du fait que le gouvernement pourrait n’augmenter ce seuil pour les petites entreprises qu’à seulement 15.000,00 €.

 

Il ne reste donc plus qu’à attendre et de voir si le seuil du chiffre d’affaires pour les petites entreprises sera augmenté et de combien et quand cette augmentation entrera effectivement en vigueur.

 

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