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  • Service: Tax & Legal
  • Type: Business and industry issue
  • Date: 11/06/2012

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Pieter De Ranter

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TVA voitures de société: tolérance lors de la (re)vente 

PME News Flash

Avec effet à partir du 1er Janvier 2011, le nouvel article 45 §1er quinquies du Code belge de la TVA, prévoit de nouvelles règles relatives à la déduction de la TVA sur les biens d’investissement (mobiliers et immobiliers) d’une entreprise qui sont en partie utilisés à des fins privées ou à d'autres fins que l'activité économique. L'essence de cette nouvelle réglementation est que la taxe en amont n'est déductible qu’à concurrence de l'utilisation professionnelle de l'actif, avec une limitation à 50% pour les voitures.

La tolérance administrative de 50%
La décision n ° ET 119 650 du 20 octobre 2011 clarifie ces nouvelles règles. Cette décision comporte également une clarification concernant la vente de biens d’investissement. Selon l'article 2 du Code de la TVA, la vente par un assujetti d'un bien d’investissement qui a donné droit à une déduction et qui a été pleinement intégré dans le patrimoine de l’entreprise est en principe intégralement soumise à la taxe.


Toutefois, l'administration a prévu une tolérance pour la vente de véhicules, afin de tenir compte des principes de neutralité fiscale et de proportionnalité: en cas de vente d’un véhicule visé à l’article 45 § 2 du Code de la TVA, la taxe n’est due  que sur une base correspondant à 50% du montant demandé, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la déduction a été initialement limitée sur la base de l'article 45 § 2 du Code de la TVA (déduction limitée à 50%) ou en vertu de l'article 45, § quinquies du Code de  la TVA (nouveau régime de déduction).


Quid des garagistes professionnels?
L'introduction de cette tolérance peut également présenter des inconvénients compétitifs et financiers pour les garagistes professionnels qui, dans la pratique, négocient le prix d’achat d'une voiture et ce, TVA comprise.

 

Imaginons qu’un garagiste reprenne une voiture à une entreprise ou à un travailleur indépendant pour 44.200 EUR TTC. Comme ce dernier pouvait déduire la TVA en amont à concurrence de l'utilisation professionnelle du véhicule, il peut facturer la TVA, conformément à cette tolérance, sur la moitié du prix. La TVA s'élève donc à 4.200 EUR (soit 21% de 20.000 EUR). Lorsque le garagiste a, à son tour, trouvé un acheteur pour la voiture, il doit toutefois calculer de la TVA sur la totalité du prix demandé. Si la voiture est vendue pour 40.000 EUR hors TVA, le coût total pour l’acheteur privé s’élèvera donc à  48.400 EUR. Il s'agit d'un désavantage concurrentiel important pour le garagiste professionnel.


Outre cet inconvénient concurrentiel, il y a également un préjudice financier à ne pas sous-estimer. En effet, si les prix sont stipulés TVAC, lors de l’application de la tolérance de 50%, , la TVA en amont sera inférieure de telle sorte que le coût effectif pour le garagiste sera supérieur.
Cette tolérance devra dès lors être prise en compte dans les négociation des prix de reprise.


Pieter De Ranter

 

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