Belgium

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  • Service: Tax & Legal
  • Type: Business and industry issue
  • Date: 03/02/2012

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Sophie Schellens

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Taxe compensatoire des droits de succession  

PME News Flash

Un impôt belge sur la fortune pour les ASBL

 

La Belgique dispose depuis de nombreuses années d’un impôt sur la fortune pour les ASBL et les fondations privées, à savoir « la taxe compensatoire des droits de succession », mieux connue sous le nom de «  taxe sur le patrimoine ».

La base imposable de cette taxe annuelle sur le patrimoine est constituée de l’ « ensemble des biens » des contribuables concernés. Cela comprend tant les biens mobiliers (comptes de titres, comptes bancaires, etc.) qu’immobiliers, situés en Belgique ou à l’étranger. Dans sa déclaration annuelle, le contribuable doit mentionner la valeur (vénale) des biens au premier janvier de l’exercice. Le taux de la taxe sur le patrimoine s’élève à 0,17 %. Le contribuable ne doit pas être plein propriétaire pour être soumis cette taxe. Les droits réels, à savoir l’emphytéose, l’usufruit et la nue-propriété, sont également pris en compte.


Dans la pratique, on constate souvent que l’obligation de déposer une déclaration de la taxe sur patrimoine n’est pas respectée. Dans ce cas, le fisc a le droit de réclamer des amendes et des intérêts de retard. Le délai de prescription en l’absence de dépôt de la déclaration est de 10 ans pour le paiement de la taxe, des amendes et des intérêts. En cas d’absence de déclaration d’un bien immobilier situé en Belgique, le délai est ramené à 5 ans. Vu le taux relativement bas de la taxe sur le patrimoine, l’établissement d’une déclaration annuelle est donc fortement conseillé.