Les entreprises qui font appel à cette procédure sont représentatives du tissu économique belge puisque 80% des entreprises qui utilisent cette loi sont des PME de moins de 10 personnes.
La loi s’applique aux commerçants, sociétés agricoles et sociétés civiles à forme commerciales ; elle prévoit différentes possibilités pour les entreprises en difficulté :
- L’entreprise en difficulté peut faire appel à un médiateur d’entreprise en vue de faciliter sa réorganisation, voire à un administrateur provisoire.
2. Un accord amiable extra judiciaire est également possible
3. La loi prévoit enfin 3 types de réorganisations judiciaires possibles :
- Réorganisation par accord amiable
- Réorganisation par accord collectif
- Transfert d’entreprise sous autorité de justice
Plus de 80% des réorganisations judiciaires se font par accord collectif.
Cette procédure est très spécifique et nécessite un encadrement important tant de juristes que de professionnels du chiffre. Cet encadrement est nécessaire tant pour le débiteur qui introduit cette requête de réorganisation par accord collectif que pour les différents créanciers pour qui il est essentiel de pouvoir maîtriser leur risque. Il faut en effet souligner que près de 70 % des entreprises en réorganisation judiciaire finissent par faire faillite….
La procédure de réorganisation judiciaire permet d’octroyer au débiteur requérant un sursis sur les dettes que l’entreprise a généré avant l’entrée en réorganisation judiciaire. Cela signifie concrètement que les dettes de l’entreprise ne sont plus exigibles pendant la période de sursis qui est octroyée par le Tribunal de Commerce. Cette période de sursis est de maximum 6 mois et est renouvelable deux fois, la réorganisation judiciaire aura donc une durée maximale de 18 mois.
A la fin de la période de sursis octroyée par le Tribunal de Commerce, l’assemblée des créanciers est réunie et doit se prononcer sur le plan de redressement proposé par l’entreprise.
Ce plan prévoira un abattement sur les différentes créances de l’entreprise puis un remboursement de ces créances sur un délai maximal de 5 années. Cet abattement tiendra compte des sûretés attachées aux différentes créances.
Le vote des créanciers est un moment important de la réorganisation judiciaire dans la mesure où le plan n’est approuvé que si une double majorité est exprimée : la moitié des créanciers présents (ou représentés) qui représentent la moitié des sommes dues en principal doivent voter en faveur du plan.
L’élaboration du plan par le débiteur devra donc être encadrée par des professionnels car le débiteur reste responsable de son entreprise avant, pendant et après la période de réorganisation. La gestion des créanciers institutionnels (TVA, ONSS,…) et des créanciers sursitaires extraordinaires peut s’avérer extrêmement complexe dans certains dossiers ou dans certains secteurs comme la construction.
De son côté, le créancier devra aussi se faire assister d’un spécialiste pour se manifester et protéger ses droits.