LE PILIER 2 EN QUELQUES MOTS
Depuis la conclusion par les membres du cadre inclusif de l’OCDE et du G20 de l’accord historique reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie (Projet « BEPS 2.0 »), en octobre 2021, de nombreux pays ont fait part de leur volonté de mettre en œuvre les règles globales anti-érosion de la base d’imposition, dites règles GLoBE. Ces règles visent à s’assurer du paiement par les grandes entreprises multinationales d’un niveau minimum d’impôt sur les bénéfices générés dans chacune des juridictions dans lesquelles elles exercent leur activité. Elles sont constituées de deux règles interdépendantes :
■ La règle d’inclusion du revenu (RIR) ou « Income inclusion rule » (IIR) en anglais
■ La règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) ou « undertaxed profit rule » (UTPR) en anglais
Les règles GLoBE permettent par ailleurs aux Etats qui le souhaitent d’adopter un impôt national complémentaire qualifié (INCQ) ou « qualified domestic (minimum) top-up tax » (QD(M)TT) en anglais.
