D'Lëtzebuerger Land - 15 mai 2009
Le commissaire européen à la fiscalité, Laszlo Koracs, a présenté mardi dernier à l’Ecofin la réunion des ministres des Finances des 27 Etats membres de l'Union européenne, ses projets visant à accélérer encore le processus d'assouplissement du secret bancaire récemment engagé par le Luxembourg, ainsi que d’autres pays européens tels que l’Autriche, la Belgique et la Suisse. Dans le cadre de ses recommandations en matière de « bonne gouvernance » fiscale, Laszlo Kovacs a réaffirmé sa volonté de recevoir des 27 Etats membres un mandat de négociations qui lui permettrait de négocier avec les pays tiers, dont la Suisse, un accord sur la lutte contre la fraude fiscale, et d'intégrer dans ces accords les « standards » de l'OCDE concernant l'échange d'informations sur demande.
Une demande aux conséquences implicites graves, qui a immédiatement été rejetée par le Luxembourg et l'Autriche. La directive sur la fiscalité de l'épargne prévoit, en effet, que tous les Etats membres de l'Union Européenne passeront définitivement à 1'échange automatique d'informations selon des modalités qui dépendent de l'adoption, par les cinq pays tiers, des normes en matière d'échange d'informations établies en 2002 par l’OCDE. Ceci aurait comme conséquence l'abandon du système de retenue à la source et l'abolition du secret bancaire, tout du moins sur les intérêts versés à des citoyens résidents dans l'Union européenne. Le mandat pour négocier avec les pays tiers, pouvant ultimement déclencher le passage à l'échange automatique d'informations étant cependant soumis à un vote unanime au sein du Conseil, tous les pays membres disposent par conséquent d’un droit de veto dans ce domaine.
Si la Commission tente par le biais de la directive sur la fiscalité de l'épargne, de forcer le Luxembourg et l'Autriche à abandonner leur secret bancaire, la Suisse, le Liechtenstein et les autres pays tiers pourront, eux, conserver le leur. Ceci représenterait un coup très dur pour le Luxembourg, qui a toujours défendu l'importance de la protection de la sphère privée, mais aussi le principe du respect d'un level playing field, c'est-à-dire de conditions de concurrences loyales entre les Etats membres de l'Union européenne et les pays tiers, européens ou non.
Si la Suisse a affirmé le 13 mars accepter les standards OCDE en matière d'échange d'informations, ces derniers prévoient uniquement un échange d'information sur demande et non un échange automatique. Les banquiers luxembourgeois risqueraient ainsi de voir partir leurs clients en Suisse, qui serait encore capable de garantir la confidentialité de leurs données. La Commission va-elle donc sacrifier certains de ses Etats membres au profit d'Etats tiers?
Cette différence de traitement s'était déjà manifestée en novembre dernier à travers la demande de la Commission que le Luxembourg cesse d'exonérer de la retenue à la source européenne des personnes « résidentes, mais non domiciliées ». Cette même exonération est accordée par la Suisse et les îles anglo-normandes. Ont – elles été notifiées par la Commission européenne? Non.
Les attaques répétitives contre le Luxembourg de Peer Steinbrück, le ministre des Finances allemand, en pleine campagne électorale, et autres Nicolas Sarkozy ont déjà eu leurs premiers effets sur les banques luxembourgeoises, certains banquiers connaissant actuellement des difficultés pour attirer de nouveaux clients et ceci non uniquement en raison de la crise financière.
Or, ce sont justement ces clients qui sont censés effectuer le renouveau de la clientèle actuelle, arrivée au Luxembourg dans les années 1980 et 1990, dans le cadre de la transmission du patrimoine vers des générations futures. Or, dans le climat actuel, les nouveaux clients potentiels ont tout simplement peur de l'amalgame qui est fait entre secret bancaire, évasion fiscale et paradis fiscal. Ils sont de plus en plus nombreux à ne pas vouloir prendre le risque d’être considérés comme des contribuables malhonnêtes, uniquement parce qu'ils détiennent des avoirs dans des pays qu'un contrôleur fiscal pourrait qualifier de « paradis fiscal ».
Le pilonnage de certains semble donc ainsi porter ses fruits indirectement en insécurisant les contribuables européens, alors même que le Luxembourg est en réalité déjà aujourd’hui le leader en matière d'échange d'informations automatique et de retenue à la source effectuée dans le contexte de la directive sur la fiscalité de l’épargne. Selon les chiffres officiels publiés par la Commission le 28 novembre 2008, le Luxembourg a déclaré, dans le cadre de la procédure d'échange d'informations volontaire en 2006 environ 35,4 pour cent du total de 11,8 milliards d'euros déclarés par 1'ensemble des 27 Etats membres. Les agents payeurs luxembourgeois ont par ailleurs prélevé en 2006 environ 166.1 millions d'euros de retenue d'impôt, ce qui équivaut à 63 pour cent du volume total prélevé par l’ensemble des agents payeurs européens.
Il importe en outre de préciser que le secret bancaire au Luxembourg cesse de protéger son bénéficiaire en cas de poursuites judiciaires exercées à son encontre. En effet, le Luxembourg a donné une suite favorable à 1 023 des 1 033 (soit plus de 99 pour cent) demandes d'entraides judiciaires qui lui ont été adressées par les autorités judiciaires d’autres Etats entre 2006 et 2008.
Néanmoins, les adversaires du secret bancaire sont nombreux, puissants et certains crient très fort: le G20, l'OCDE, l'administration fiscale américaine « IRS », le gouvernement allemand, le Président français et l’Assemblée nationale française, le Parlement européen, la Commission européenne: est-il donc réaliste de vouloir maintenir le secret bancaire ? Ou faudrait-il plutôt abandonner le secret bancaire ? La position de l’ABBL, l’Association des banques et banquiers luxembourgeois, est claire: il faut maintenir le secret bancaire. Pour bon nombre de clients, la confidentialité garantie par les banques luxembourgeoises reste un atout important. Le Luxembourg veut continuer à marier la protection de la vie privée et le respect des normes internationales en matière fiscale. Le meilleur moyen pour y parvenir est sans conteste le système de la retenue à la source.
Ce qui est évident, c'est qu'il faudra repenser la stratégie de la place financière luxembourgeoise et intégrer dans ces réflexions la version de la directive sur la fiscalité de l'épargne à venir. Une proposition pour une mise à jour de la directive sur la fiscalité de l’épargne est en effet discutée depuis quelques mois à Bruxelles. La semaine passée, Luc Frieden s'est du reste dit prêt à négocier d’une nouvelle mouture de la directive. Ainsi, il entend intégrer les standards OCDE en matière d'échange d’informations sur demande dans la nouvelle directive, par opposition au passage à un échange automatique d’informations.
Certains aimeraient également que le gouvernement luxembourgeois négocie un taux de retenue à la source moins élevé que celui qui serait de rigueur à partir de la mi-2011, c’est-à-dire 35 pour cent.
Les attaques répétitives contre le Luxembourg ont déjà leurs premiers effets, certains banquiers connaissant actuellement des difficultés pour attirer de nouveaux clients.
Ne faudrait-il pas, en outre, proposer une retenue à la source européenne qui serait libératoire, à l’instar des retenues nationales applicables dans la plupart des Etats membres. Il pourrait également être envisagé de donner la possibilité aux banques européennes (par exemple luxembourgeoises) d'appliquer directement ces retenues en fonction du pays de résidence du client, comme l’'appliquerait une banque établie dans le pays du client. Reste à voir si les autres Etats membres suivraient….
Gérard Laures est associé chez KPMG Tax à Luxembourg.