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  • Date: 16/04/2014

"Pacta sunt servanda". Cela va sans dire, mais encore mieux en le disant. Pourquoi ? 

[Décryptages - Mot à mot]
- Pacta sunt servanda (les conventions doivent être respectées) est une locution latine signifiant que les parties sont liées au contrat qu'elles ont conclu. 
- Elles ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord au motif de difficultés internes d'exécution. 
- C'est un principe que l'on retrouve dans le Code civil et en droit international public. 
- Une formule qui peut utilement être convoquée dans les relations professionnelles, lorsqu'un client, un fournisseur ou un partenaire cherche à se libérer de ses engagements

 

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