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  • Date: 25/09/2013

"Marque de défense, marque de barrage". Ces expressions qui semblent venir d’un stade de football relèvent du vocabulaire juridique. Avec quelle signification ? 

[Décryptages - Mot à mot]
Pour mieux protéger leurs marques principales, les entreprises ont l’habitude de déposer également auprès de l’INPI des marques avoisinantes.

Ces marques adjacentes, non utilisées, sont dites « marques de défense » ou plus explicitement encore « marques de barrage ».

Jusqu’en 2006, le Cour de Cassation en contestait la validité au motif qu’elles n’étaient pas exploitées.
Mais la jurisprudence a amorcé un retournement depuis trois ans : on commence à reconnaître la portée des marques de défense.

A condition toutefois que celles-ci ne soient pas de nature à empêcher des concurrents de communiquer de façon normale.

Ainsi, le 24 mars 2009, le Tribunal de grande instance de Paris a annulé la marque Emailing qu’une société avait préalablement et légalement enregistrée, estimant que cette dénomination « était, dans le langage courant et a fortiori dans le langage professionnel du marketing direct, la désignation nécessaire, générique et usuelle du service consistant en l’envoi massif de contenus publicitaires ou commerciaux via la messagerie électronique. »

Pour les juges, réserver l’usage de l’expression emailing à une société unique reviendrait à brider la libre expression de ses concurrents.
 

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