France

Détails

  • Service: Corporate
  • Type: Newsletter
  • Date: 27/06/2013

Mariage pour tous : le paradoxe néo-calédonien 

[Décryptages - Générations]
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal Officiel du samedi 18 mai 2013. Elle ne s’applique cependant pas à l’ensemble des citoyens de la République française. En vertu de l’article 34 de la Constitution, elle ne vise en effet que ceux qui disposent du statut civil de droit commun et écarte ceux qui bénéficient du statut civil coutumier.

Le statut civil coutumier permet à certains citoyens français d’outre-mer de se réclamer de règles exorbitantes du droit commun. C’est notamment le cas en Nouvelle Calédonie, où la loi organique de 1999 prévoit l’application de normes coutumières spécifiques aux personnes d’ascendance canaque.

Le droit coutumier canaque ne prévoit pas la possibilité d’union entre personnes du même sexe. Comme la loi dite du « mariage pour tous » est sans conséquence sur ce droit coutumier, l’union civile entre personnes canaques de même sexe demeure impossible dans son cadre.

Pour pouvoir se marier, l’un au moins des deux candidats au mariage devrait renoncer à son statut civil personnel au profit du statut de citoyen français de droit commun. Dans le cas où l’un au moins des futurs époux est citoyen de droit commun, le mariage est en effet célébré dans les dispositions prévues par le Code civil et non selon les règles du droit coutumier.

Si le mariage entre personnes de même sexe est impossible en droit coutumier canaque, l’adoption et le transfert d’enfants y sont en revanche beaucoup plus aisés que dans le droit commun français.

Mais pas question d’opter pour le statut de droit commun quand il s’agit de se marier, et pour le statut coutumier en vue de procéder à une adoption ! La loi de 1999 et la jurisprudence de la Cour de cassation sont claires : les personnes concernées peuvent opter pour l’un ou l’autre des statuts, mais pas pour les deux à la fois.
 

Boutons de partage

Share this