France

Détails

  • Service: Advisory France, Risk Consulting
  • Industrie: Finance, Banque
  • Type: Etude et sondage
  • Date: 01/07/2012

Foreign Account Tax Compliance Act > Intergovernmental Agreement - Reciprocal 

L’IRS a publié le 26 juillet 2012 le premier modèle d’accord intergouvernemental (IGA) qui vise à faciliter la mise en œuvre de FATCA entre les Etats-Unis et les Etats partenaires.
Foreign Account Tax Compliance Act > Intergovernmental Agreement - Reciprocal
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L’IGA modèle 1 consiste en un échange d’informations et à limiter le champ d’application de la retenue à la source.
 

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