France

Détails

  • Service: Advisory France, Risk Consulting
  • Industrie: Finance, Banque
  • Type: Etude et sondage
  • Date: 01/10/2012

Foreign Account Tax Compliance Act > Announcement 2012-42 : Timelines for Due Diligence and Other Requirements under FATCA 

L’IRS a publié le 24 octobre 2012 un document révélant le planning final de la mise en application des due diligence nécessaires pour l’ouverture de nouveaux comptes clients et la remédiation du stock de comptes par les institutions financières.
Ce document apporte également des informations complémentaires quant à la retenue à la source sur les revenus bruts de cession.
 

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