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  • Service: Advisory France, Risk Consulting, Financial Risk Management
  • Type: Etude et sondage
  • Date: 05/08/2013

Le secteur bancaire confronté au défi FATCA - Juillet 2013 

Dans le cadre de la loi dite du « Hiring Incentives to Restore Employment Act (HIRE Act) », les Etats-Unis ont voté en mars 2010 la réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) visant à prévenir l’évasion fiscale de tout ressortissant ou ayant droit Américain.
Le secteur bancaire confronté au défi FATCA - Juillet 2013
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Cette réglementation s’insère dans un mouvement global de lutte active contre l’évasion fiscale et d’une coopération accrue entre les pays. Les contribuables américains, taxés sur leurs revenus mondiaux, doivent déclarer les revenus perçus en dehors du territoire US (offshore) au fisc américain.

 

L’objectif premier de cette réglementation

est d’obliger les institutions financières et d’autres entités non américaines à documenter et à transmettre des renseignements concernant certains titulaires de comptes à l’Internal Revenue Service (IRS), sans quoi elles s’exposent à une retenue à la source punitive de 30 % sur les revenus de source US. Le Trésor américain et l’IRS ont émis entre 2010 et 2011 trois textes d’orientation. Ils ont publié ensuite, le 8 février 2012, un projet de règlement « Proposed Regulations » (REG-121647-10) donnant notamment des indications précises sur les intentions et les attentes de l’IRS, le cadre général de FATCA et les règles que devront suivre les institutions financières étrangères (FFI) et américaines (USFI).

 

 Toutefois, ce projet de règlement traite de façon incomplète certains thèmes qui devront être définis ultérieurement dans le cadre de la publication du modèle d’accord et du texte de réglementation finale. Afin de faciliter la mise en oeuvre de FATCA et lever certains obstacles juridiques, les Etats-Unis et cinq Etats, dont la France, ont effectué une déclaration commune visant à privilégier une approche intergouvernementale d’échange d’informations et à limiter le champ d’application de la retenue à la source.

 

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