France

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  • Service: Advisory France, Risk Consulting, Financial Risk Management
  • Type: Etude et sondage
  • Date: 01/06/2013

Foreign Account Tax Compliance Act > Modèles 1 et 2 d'accords intergouvernementaux (IGA) publié par le Trésor américain les 9 et 28 mai 2013 

Le Trésor américain a publié de nouveaux modèles d’accords intergouvernementaux (« IGA ») les 9 et 28 mai 2013 en remplacement des modèles précédemment parus. Contractés entre les États-Unis et un pays partenaire, les IGAs ont pour but de lever les obstacles juridiques qui entravent l’application de FATCA (à l’instar du secret bancaire ou de la protection des données) et de faciliter la mise en œuvre de la réglementation au sein du pays partenaire.
Foreign Account Tax Compliance Act
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Cinq versions existent à présent selon qu’il s’agisse d’un modèle 1 ou d’un modèle 2, qu’il existe ou non un Accord d’échange de renseignements fiscaux ou une Convention en matière de double imposition entre les États-Unis et le pays partenaire, ou enfin qu’il y ait ou non réciprocité des échanges d’informations entre les parties. La France devrait de son côté signer prochainement un IGA modèle 1 incluant une réciprocité des échanges d’informations avec les États-Unis.

Ces nouvelles versions intègrent par ailleurs en Annexe II une liste standardisée de produits exemptés et d’entités aux obligations allégées ou non soumises au dispositif FATCA.
 

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