France

Détails

  • Industrie: Economie Sociale & Solidaire
  • Type: Plaquette
  • Date: 19/02/2014

L’évaluation interne et externe des établissements sociaux et médico-sociaux 

Une démarche indépendante, personnalisée et constructive.
La loi du 2 janvier 2002 a posé les bases d’une évaluation interne puis d’une évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) visés à l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

L’évaluation externe d’un ESSMS est réalisée par un organisme extérieur, dûment habilité par l’Agence Nationale de l’Évaluation et de la Qualité des Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), que l’établissement a sélectionné après une procédure de mise en concurrence.