France

Détails

  • Industrie: Assurance & Protection sociale, Assurance, Finance, Asset management, Banque, Immobilier d'investissement, Private equity
  • Type: Publication
  • Date: 01/05/2013

Comment répondre aux nouvelles exigences relatives aux règles destinées à assurer la protection de la clientèle ? 

Dans le cadre de sa nouvelle mission, l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) veille désormais au respect par les entreprises soumises à son contrôle « des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle ».
Dans ce contexte, l’ACP a publié le 15 janvier 2013 l’instruction 2012-I-07 faisant obligation aux établissements de répondre chaque année à un questionnaire relatif aux règles de protection de la clientèle.

Pour renseigner le questionnaire, les établissements doivent mener un travail de fond afin de recenser toutes les informations nécessaires sur leurs pratiques commerciales et l’organisation qu’ils ont choisie pour assurer en interne le respect de ces règles. 

Cette brochure présente de manière synthétique et pragmatique la structure et les points clés de ce questionnaire ainsi que les principes et dispositions à considérer.
 

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