Détails

Industrie: Secteur public, Collectivités locales
Type: Etude et sondage
Date: 01/12/2010

Loi de réforme territoriale - note de synthèse n°6

Note de synthèse n°6 – Texte adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale.

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Note de synthèse n°6 - Loi de réforme territoriale

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Pierre Breteau

Associée KPMG

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