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Élimination du report de l’impôt par les sociétés qui sont associées de sociétés de personnes 

Le budget fédéral canadien de 2011 comportait des propositions visant à limiter les reports d’impôt par une société (autre qu’une société professionnelle) détenant une participation notable dans une société de personnes dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année d’imposition de la société.

 

Cette modification pourrait avoir de vastes répercussions pour les sociétés qui sont membres de sociétés de personnes, et elle pourrait donner lieu à un accroissement significatif du revenu des sociétés de personnes au cours de la première année d’imposition qui se termine après le 22 mars 2011, s’il n’existe aucune provision transitoire.

Les modifications proposées relativement au report d’impôt par des sociétés qui sont associées de sociétés de personnes vous touchent-elles?


Ces propositions toucheraient les participations dans une société de personnes dont un des associés est une société qui, seule ou avec des personnes lui étant affiliées ou liées, a droit à plus de 10 % du revenu de la société de personnes (ou de ses actifs, en cas de liquidation) à la fin du dernier exercice de cette dernière s’étant terminé au cours de son année d’imposition.

 

La mesure proposée exige que la société inclue le revenu de la société de personnes pour l’exercice qui se termine au cours de son année d’imposition, et qu’elle comptabilise le revenu de la société de personnes pour la période tampon (« revenu accumulé pour la période tampon »), c’est-à-dire le revenu de la société de personnes pour l’exercice qui commence au cours de cette même année d’imposition, mais qui se termine au cours de son année d’imposition suivante.

 

KPMG peut vous aider. Nos professionnels ont une connaissance approfondie des modifications concernant le report de l’impôt par les sociétés qui sont associées de sociétés de personnes, et ils peuvent vous donner des conseils en la matière. Veuillez communiquer avec l’un des membres de notre équipe dont le nom figure ci-dessous :

Région du Grand Toronto

Penelope Woolford

Penelope Woolford

Associée responsable du groupe Fiscalité internationale des sociétés

416-777-8906

Courriel

Lorne Shillinger

Lorne Shillinger

Associé, Fiscalité

416-777-8692

Courriel

Antony Schiefer

Antony Schiefer

Associé, Fiscalité

416-777-8361

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Jeff Oldewening 

Jeff Oldewening [PDF 100Ko]

Associé délégué, Fiscalité

416-861-0505 

Courriel

 

Région du Grand Vancouver

Mark Meredith

Mark Meredith

Associé, Fiscalité internationale

604-691-3478

Courriel

Roque H. Hsieh

Roque H. Hsieh

Associé, Fiscalité

604-691-3243

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Tony L. Tse 

Tony L. Tse

Associé délégué, Fiscalité

604-691-3078

Courriel

 

Montréal

Hugues Lachance

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Associé délégué 

514-840-2542

Courriel

 

 

Calgary

Torran A. Jolly

Torran A. Jolly

Associé, Fiscalité

403-691-8127

Courriel

Jason Boland

Jason Boland

Associé, Fiscalité

403-691-8112

Courriel

 

Région Ouest

Glen Demke, CA-CBC, TEP

Glen Demke, CA-EEE, TEP

Associé, KPMG Entreprise Fiscalité, Régions Ouest

780 429 7395

Courriel

Allan Thordarson

Allan Thordarson

Associé

204-957-2277

Courriel

 

Région Est

David S. Downie

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Associé, Fiscalité

519-747-8867

Courriel

 

 

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