Canada – Français

2907160 Canada Inc. (anciennement connue sous le nom de PROSEP INC.) 

Le 28 octobre 2013, la Cour Supérieure (Chambre Commerciale) (« Cour ») A ACCORDÉ la Requête pour l’émission d’une ordonnance initiale, l’approbation de la vente d’actifs et pour une ordonnance d’attribution (« Requête ») à 2907160 Canada Inc. (anciennement connue sous le nom de ProSep inc.) (la « Requérante ») en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, C-36 (en sa version modifiée « LACC ») et A ORDONNÉ que KPMG inc. soit nommé afin de surveiller les affaires et finances de la Requérante à titre d’officier de ce tribunal (« Contrôleur »).

 Documents de la Cour et ordonnances

Approval-and-Vesting-Order-en-anglais.pdfApproval and Vesting Order (en anglais)258 KB
Claims-and-Meeting-Procedure-Order.pdfOrdonnance – Réclamations et assemblées (en anglais)4241 KB
Initial-Order-en-anglais.pdfInitial Order (en anglais)575 KB
Ordonnance-De-Sanction.pdfOrdonnance de sanction (en anglais)1477 KB
Proces-Verbal-Daudience.pdfProcès-verbal d’audience70 KB

 

 Avis

Avis-Creanciers-Prosepinc.pdfAvis aux créanciers30 KB
Liste-Creanciers-Prosepinc.pdfListe des créanciers825 KB
Prosep-Service-List.pdfListe de signification (en anglais)83 KB
Avis-Changement-De-Nom.pdfAvis de changement de nom42 KB
Avis-Date-Limite-Depot-Des-Preuves-De-Reclamation.pdfAvis de la date limite de dépôt des preuves de réclamation86 KB
Avis-De-Convocation-A-Lassemblee-Des-Creanciers.pdfAvis de convocation à l’assemblée des créanciers90 KB
Resolution.pdfRésolution54 KB
Plan-De-Compromis-De-2907160-Canada-Inc.pdfPlan de compromis (en anglais)129 KB
Proces-Verbal-De-La-Premiere-Assemblee-Des-Creanciers.pdfProcès-verbal de la première assemblée des créanciers552 KB

 

 Formulaires

Instructions-Aux-Creanciers.pdfInstructions aux créanciers83 KB
Preuve-De-Reclamation.pdfPreuve de réclamation99 KB
Procuration-Instructions-Et-Avis-De-Choix-Aux-Creanciers-Vises.pdfProcuration, instructions et avis de choix aux créanciers visés103 KB

 

 Rapports

Troisieme-Rapport-Du-Controleur.pdfTroisième rapport du contrôleur5308 KB

Services KPMG reliés

Contact

Dev A. Coossa, PAIR

514 840-2555

dcoossa@kpmg.ca

 

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514 840-2323

cadjami@kpmg.ca