Canada – Français

 ‭(Masqué)‬ open all pdf in a new window script

Pareto Corporation Inc.  

Le 2 octobre 2013, Pareto Corporation Inc. et Pareto Holdings Ltd. (collectivement désignées ci-après par « Pareto ») ont dû déclarer faillite, et KPMG Inc. a été nommé à titre de syndic (le « Syndic »).

 

Pour toute autre question sur la faillite de Pareto, veuillez communiquer avec Maxime Codere du bureau du Syndic, au +1 514 940 7528.

 

Programme de protection des salariés

 

Tous les créanciers recevront du Syndic l’avis de la faillite et de l’assemblée des créanciers, qui comprend un formulaire de preuve de réclamation. Tous les employés doivent le remplir et le retourner au Syndic pour être admissibles à des versements au titre du Programme de protection des salariés. Lorsque le Syndic aura reçu les preuves de réclamation, il entrera les renseignements nécessaires dans le formulaire Web de demande d’adhésion au Programme de protection des salariés du gouvernement. Un exemplaire des renseignements entrés par le Syndic dans le formulaire Web de demande d’adhésion sera imprimé et envoyé à tous les employés admissibles.

 

Veuillez noter que votre réclamation ne peut pas être traitée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (« RHDCC ») tant que le Syndic n’a pas terminé sa partie de la demande. Une fois que vous aurez reçu l’avis du Syndic selon lequel vos renseignements ont été entrés dans le système, vous serez en mesure de faire votre demande d’adhésion en ligne sur le site Web du Programme de protection des salariés afin de produire votre réclamation. L’adresse du site Web que vous devrez consulter pour faire votre demande d’adhésion sera indiquée dans l’avis du Syndic. Le processus de demande d’adhésion est fastidieux et plus de 200 employés sont susceptibles d’y être admissibles. Le Syndic vous demande donc de faire preuve de patience pour l’achèvement de ce processus laborieux.

 

Le versement maximum au titre du Programme de protection des salariés est d’environ 3 400 $. Si votre réclamation excède ce montant, le reste de votre demande constitue une réclamation non garantie dans l’actif du failli. Une fois que RHDCC aura payé votre réclamation au titre du Programme de protection des salariés, RHDCC a le droit de recevoir tout paiement auquel vous auriez pu avoir droit (paiement non pris en compte en vertu du Programme de protection des salariés) à même l’actif du failli, jusqu’à concurrence du montant qui vous a été versé par RHDCC. Par conséquent, selon la réalisation de l’actif du failli par le Syndic, il est possible que vous ne récupériez aucun montant directement de l’actif du failli.

 

Le Programme de protection des salariés est destiné aux employés seulement. Ainsi, les personnes qui ont fourni des services à l’entreprise dans le cadre de contrats ne sont pas admissibles à la demande de versements au titre du Programme de protection des salariés. En conséquence, aucun formulaire ou avis de demande au titre du Programme de protection des salariés ne sera fourni aux signataires de contrats.

 

Relevés d’emploi

 

Les relevés d’emploi sont actuellement en traitement et seront postés à chaque employé. Veuillez noter qu’ils feront l’objet d’un envoi séparé du jeu de documents relatifs à l’Avis aux créanciers

 

Registre des réclamations non garanties des employés

 

Compte tenu des préoccupations relatives à l’aspect confidentiel des renseignements sur les salaires individuels, le Syndic n’affichera pas sur ce site Web les montants que doit Pareto aux employés. Afin d’être admissibles au Programme de protection des salariés, les employés doivent présenter une preuve de réclamation auprès du Syndic. Veuillez présenter votre réclamation en fonction du montant qui, selon vous, vous est dû par Pareto, et vous assurer que vous présentez les calculs en indiquant comment vous avez déterminé ce montant (le calcul doit démontrer comment vous avez établi les salaires, les congés annuels, les indemnités de cessation d’emploi et les indemnités de départ impayés, le cas échéant). Si le Syndic est en désaccord avec votre calcul, il vous fournira un avis à cet égard.

 

Le formulaire de preuve de réclamation de l’employé se trouve ci-dessous.

 

* Si vous avez déjà soumis une preuve de réclamation au Syndic, veuillez ne pas en soumettre une de nouveau. Le Syndic communiquera avec vous s’il souhaite obtenir de plus amples renseignements.

 

Le Syndic utilisera les renseignements approuvés au titre de la preuve de réclamation et remplira en votre nom le formulaire Web de demande d’adhésion au Programme de protection des salariés. Une fois que le Syndic aura terminé sa partie de la demande, il vous postera les renseignements à cet égard. Vous devrez ensuite terminer le processus de demande en ligne. Vous ne pourrez pas terminer votre demande en ligne, tant que vous n’aurez pas reçu les renseignements du Syndic.

 

 

Informations sur le PPS à l’intention des employés

 

Dans le cas des employés qui ont déposé une preuve de réclamation auprès du syndic, les renseignements nécessaires au sujet de la paie ont été consignés sur le formulaire en ligne de demande en vertu du PPS de Service Canada. Les employés peuvent maintenant compléter en ligne le processus de confirmation de leur demande en vertu du PPS. Veuillez vous reporter au document ci-dessous intitulé « Renseignements à l’intention des employés sur la demande en vertu du PPS » afin de savoir comment procéder.

 

Si vous n’avez pas déposé de preuve de réclamation, vous devez le faire avant d’entreprendre le processus de confirmation de votre demande en vertu du PPS. Veuillez remplir le formulaire « Preuve de réclamation de l’employé » ci-dessous et le faire parvenir au syndic.

 

 Avis en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés

Avis-en-vertu-de-la-Loi-sur-le-Programme-de-protection-des-salaries.pdf'Avis en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés11 KB

 Français

Preuve-De-Reclamation-De-Lemploye-v2.pdfPreuve de Réclamation de L’Employé2013-11-08101 KB
Rapport-Du-Syndic-Sur-L-Administation-Preliminaire.pdfRapport Du Syndic Sur L’Administation Preliminaire2013-10-3130 KB
Avis-aux-Creanciers.pdfAvis aux Creanciers2013-10-03242 KB
Preuve-de-Reclamation.pdfPreuve de Reclamation2013-10-03650 KB

Services KPMG reliés

Contacter Francais

Maxime Codère

KPMG Inc.

600 boul. De Maisonneuve Ouest Bureau 1500 Montreal Quebec H3A 0A3

 

Tel: +1 514 940 7528

mcodere@kpmg.ca