Élimination du report de l’impôt par les sociétés qui sont associées de sociétés de personnes 

Les modifications proposées relativement au report d’impôt par des sociétés qui sont associées de sociétés de personnes vous touchent-elles?

Ces propositions toucheraient les participations dans une société de personnes dont un des associés est une société qui, seule ou avec des personnes lui étant affiliées ou liées, a droit à plus de 10 % du revenu de la société de personnes (ou de ses actifs, en cas de liquidation) à la fin du dernier exercice de cette dernière s’étant terminé au cours de son année d’imposition.

La mesure proposée exige que la société inclue le revenu de la société de personnes pour l’exercice qui se termine au cours de son année d’imposition, et qu’elle comptabilise le revenu de la société de personnes pour la période tampon (« revenu accumulé pour la période tampon »), c’est-à-dire le revenu de la société de personnes pour l’exercice qui commence au cours de cette même année d’imposition, mais qui se termine au cours de son année d’imposition suivante.

KPMG peut vous aider. Nos professionnels ont une connaissance approfondie des modifications concernant le report de l’impôt par les sociétés qui sont associées de sociétés de personnes, et ils peuvent vous donner des conseils en la matière. Veuillez communiquer avec l’un des membres de notre équipe dont le nom figure ci-dessous :

Région du Grand Toronto
Penelope Woolford Associée responsable du groupe Fiscalité internationale des sociétés 416-777-8906 Courriel	Lorne Shillinger Associé, Fiscalité 416-777-8692 Courriel	Antony Schiefer Associé, Fiscalité 416-777-8361 Courriel
Jeff Oldewening Associé délégué, Fiscalité 416-861-0505  Courriel

Région du Grand Vancouver
Mark Meredith Associé, Fiscalité internationale 604-691-3478 Courriel	Roque H. Hsieh Associé, Fiscalité 604-691-3243 Courriel	Tony L. Tse Associé délégué, Fiscalité 604-691-3078 Courriel

Montréal
Hugues Lachance Associé délégué  514-840-2542 Courriel

Calgary
Torran A. Jolly Associé, Fiscalité 403-691-8127 Courriel	Jason Boland Associé, Fiscalité 403-691-8112 Courriel

Région Ouest
Glen Demke, CA-EEE, TEP Associé, KPMG Entreprise Fiscalité, Régions Ouest 780 429 7395 Courriel	Allan Thordarson Associé 204-957-2277 Courriel

Région Est
Tom H. Wightman Associé, Fiscalité 613-541-7315 Courriel	David S. Downie Associé, Fiscalité 519-747-8867 Courriel