DATE D'ÉCHÉANCE: 5 OCTOBRE 2011
Le Règlement de la Société canadienne de la Croix-Rouge stipulait que le Fonds de l’Hépatite C («VHC») serait ouvert pour dix ans. Le 5 octobre 2011 était le dixième anniversaire de la date d’application du Plan de Règlement. Tel que confirmé par les tribunaux, il n’est plus possible de soumettre une réclamation ou de compléter une réclamation incomplète.
AVIS CONCERNANT LE RÈGLEMENT PROPOSÉ
Ce document représente l'Avis d'autorisation et d'approbation de règlement dans le recours collectif des victimes de l'hépatite C infectées avant 1986 et après 1990 contre la Société canadienne de la Croix-Rouge (SCCR) et d'autres entités.