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Le 21 avril 2009 No 2009-01 |
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Harmonisation des délais pour les renonciations et les nouvelles cotisations visant les prix de transfert
Si votre société est actuellement soumise à une vérification de prix de transfert, il serait pertinent que vous sachiez qu’une modification favorable a récemment été apportée aux règles fiscales en vue d’harmoniser le délai accordé pour la production d’une renonciation avec le délai de sept ans prévu pour les nouvelles cotisations visant des opérations relatives aux prix de transfert. Cette mesure vise à assurer l’uniformité quant à la possibilité, pour des opérations internationales intersociétés, de produire une renonciation pour des nouvelles cotisations autant durant la période de nouvelle cotisation prolongée que durant la période normale de nouvelle cotisation.
Par conséquent, en cas de nouvelle cotisation (y compris les nouvelles cotisations liées aux prix de transfert), vous pouvez maintenant produire une renonciation dans les trois années qui suivent la fin de la période normale de nouvelle cotisation.
Contexte Les règles fiscales permettent à l’ARC de procéder à une nouvelle cotisation dans les trois années qui suivent la fin de la période normale de nouvelle cotisation, si la nouvelle cotisation découle d’une opération entre un contribuable et un non-résident avec lequel un contribuable avait un lien de dépendance. En pratique, l’ARC, au cours de vérifications en prix de transferts qu’elle a effectuées, a fréquemment été confrontée à ce délai de sept ans appliqué aux nouvelles cotisations, et les contribuables ont souvent été incapables de produire une renonciation en vue de prolonger le délai et ainsi éviter de faire l’objet d’une nouvelle cotisation potentiellement arbitraire.
Prolongation du délai accordé pour les
renonciations
Cette modification était sollicitée par les intervenants du domaine des prix de transfert depuis plus de dix ans et, plus récemment, par le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale (pour de plus amples renseignements, consultez le bulletin La minute Prix de transfert no 2008-11, daté du 23 décembre 2008).
Veuillez noter que les règles fiscales ont également été modifiées de façon à permettre à l’ARC d’établir une nouvelle cotisation à l’égard d’un contribuable ayant produit une renonciation au cours de cette période de trois ans.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec François Vincent, leader national, Canada, Service mondial des prix de transfert, et associé de Moskowitz & Meredith (« M+M »), cabinet d’avocats affilié à KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., votre conseiller chez KPMG, ou encore l’une ou l’autre des personnes suivantes :
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Information à jour au 9 avril 2009. L'information publiée dans le présent numéro de La minute Prix de transfert est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l'exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu'elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu'elle continuera d'être exacte dans l'avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d'avoir d'abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte.
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