|
Le 19 septembre 2007 No 2007-05
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
L’ARC publie sa politique concernant les APP rétroactifs L’Agence canadienne du revenu (« ARC ») a publié sa politique concernant les demandes visant à ce que les arrangements préalables en matière de prix de transfert (« APP ») s’appliquent à des années d’imposition antérieures. Cette nouvelle politique, dévoilée dans la note de service sur le prix de transfert PTM-10, pourrait finalement mener à une réduction de l’efficacité du programme d’APP rétroactifs. Contexte Un APP est un arrangement conclu entre une multinationale et une ou plusieurs autorités fiscales afin d’établir à l’avance la méthode appropriée d’établissement des prix de transfert qui s’appliquera à une ou plusieurs opérations intersociétés effectuées pendant une période déterminée. Il y a « APP rétroactif » lorsque la méthode d’établissement des prix de transfert déterminée aux termes de l’APP s’applique aux années antérieures à la conclusion de l’APP. Critères permettant d’accéder
à une demande d’APP rétroactif · aucune demande de documentation ponctuelle n’a été soumise par un bureau des services fiscaux (« BSF »); · les faits et les circonstances sont inchangés; · l’autorité fiscale étrangère et le BSF pertinent ont convenu d’accéder à la demande d’APP rétroactif; · les renonciations adéquates ont été déposées. Demandes de
documentation ponctuelle soumises par un BSF Si l’ARC rejette la demande d’APP rétroactif d’un
contribuable, le BSF peut dès lors déposer une demande de documentation
ponctuelle à l’égard des opérations ayant eu lieu pendant la période auparavant
proposée pour l’application de l’APP rétroactif maintenant rejeté. Observations de KPMG Avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle politique, les contribuables et leurs conseillers avaient souvent recours aux APP rétroactifs dans les cas où la vérification de prix de transfert s’était empreinte d’hostilité ou lorsque l’ARC s’était trop profondément ancrée dans sa position. Cette nouvelle politique élimine ces possibilités et donne plus de pouvoir à l’ARC dans le cadre de ses vérifications. Par conséquent, la mise en œuvre de cette politique pourrait, au bout du compte, mener à une réduction de l’efficacité du programme d’APP rétroactifs. Nous pouvons vous aider
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
Information à jour au 18 septembre 2007. L'information publiée dans le présent numéro de La minute Prix de transfert est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l'exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu'elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu'elle continuera d'être exacte dans l'avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d'avoir d'abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100. KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. , société canadienne à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l’Ontario, est le cabinet canadien membre de KPMG, réseau mondial de cabinets de services professionnels qui offrent des services en vérification et en fiscalité, ainsi que des services-conseils. Employant plus de 104 000 professionnels dans le monde, ces cabinets membres offrent des services dans 144 pays.
L'adresse du site Web de KPMG Canada est www.kpmg.ca.
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||