Le 25 octobre 2007

N^o 2007-07

Le rapport de l’ARC sur le Programme des APP fait état d’une diminution du nombre d’APP conclus

Le Rapport 2006-2007 sur le Programme des arrangements préalables en matière de prix de transfert (« APP »), publié par l’Agence du revenu du Canada (« ARC »), indique de l’ARC n’a conclu que neuf APP en 2006-2007, y compris six APP bilatéraux et trois APP unilatéraux. Il s’agit donc d’une baisse par rapport au total de dix APP conclus en 2005-2006, et de 17 en 2003-2004 et en 2004-2005. À la fin de l’année 2006-2007, le programme avait un inventaire de 45 cas en instance, soit le plus important depuis sa création.

Contexte

Un APP est un arrangement conclu entre une multinationale et une ou plusieurs autorités fiscales afin d’établir à l’avance la méthode appropriée d’établissement des prix de transfert qui s’appliquera à une ou plusieurs opérations intersociétés effectuées pendant une période déterminée.

Le temps moyen requis pour conclure des APP bilatéraux est faussé par un cas en particulier
La diminution constante du nombre d’APP conclus s’explique en partie par les départs de membres du personnel de l’ARC en 2006-2007. En outre, un APP litigieux a fait augmenter la moyenne du temps nécessaire pour la négociation d’APP bilatéraux, qui s’est établie à 249 jours en 2006-2007 (alors que le délai visé était de 180 jours). Sans cet APP litigieux, l’ARC rapporte que le temps moyen nécessaire pour la négociation d’un APP bilatéral aurait été de 100 jours de moins.

Des directives supplémentaires devraient être fournies à l’égard des APP pour les petites entreprises
L’ARC a souligné que la rédaction d’exposés de principe relatifs à certains APP pour les petites entreprises avait été retardée, « parce que les contribuables [avaient] choisi de ne pas avoir recours à des fiscalistes et n’étaient pas au fait de tous les documents à remettre pour une analyse fonctionnelle ». L’ARC prévoit fournir davantage de directives à l’égard des APP pour les petites entreprises.

APP rétroactifs
Ce nouveau rapport de l’ARC sur les APP renvoie à des déclarations déjà formulées dans la note de service sur le prix de transfert PTM-10 de l’ARC sur sa politique concernant l’application de la méthode d’établissement des prix de transfert convenue aux termes d’un APP aux années antérieures à l’APP. Le rapport réitère aussi la politique selon laquelle les APP rétroactifs ne seront pas autorisés pour les années d’imposition pour lesquelles une demande de documentation ponctuelle a été émise par un bureau des services fiscaux. En outre, les APP rétroactifs ne sont pas permis dans le cas d’APP unilatéraux (pour obtenir de plus amples renseignements sur cette politique, veuillez consulter le bulletin La minute prix de transfert n^o 2007-05, daté du 19 septembre 2007).

La méthode transactionnelle de la marge nette domine encore
La méthode transactionnelle de la marge nette (« MTMN ») domine sur toutes les autres méthodes, et ce, dans les APP conclus (dans 38 APP conclus sur 108) comme dans les APP en cours (dans 21 APP en cours sur 45). Ce résultat concorde avec ce qui est rapporté sur l’utilisation de la MTMN dans les cas de procédures d’accord amiable (« PAA ») au Canada (voir le Rapport 2006-2007 sur le programme de PAA de l’ARC).

Nous pouvons vous aider
Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet ou sur d’autres questions concernant les prix de transfert, veuillez communiquer avec François Vincent, leader national, Service mondial de prix de transfert de KPMG Canada. Vous pouvez également communiquer avec votre conseiller chez KPMG, ou encore avec l’une ou l’autre des personnes suivantes :

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	Gordon Denusik	(604) 691-3158

Information à jour au 19 octobre 2007. L'information publiée dans le présent numéro de La minute Prix de transfert est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l'exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu'elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu'elle continuera d'être exacte dans l'avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d'avoir d'abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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