Le 19 février 2007

No. 2007-01

Rapport de l’ARC sur le programme de procédure d’accord amiable

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment publié son Rapport sur le programme de procédure d’accord amiable pour 2005-2006. Ce rapport est susceptible d’intéresser tout contribuable qui exerce des activités financières transfrontalières, puisqu’il fournit des renseignements précieux sur le type de questions qui pourraient être ou ne pas être résolues grâce au programme de la procédure d’accord amiable (« PAA »).

Contexte
Le programme de la PAA est un programme de l’ARC qui aide les contribuables à résoudre des situations de double imposition ou d’imposition contrevenant à une convention fiscale. La PAA fait partie des conventions fiscales bilatérales du Canada; en vertu des dispositions de ces conventions, les résidents des deux pays concernés peuvent demander de l’aide pour régler une question particulière visée par les conventions. Au Canada, le pouvoir de régler un différend en matière d’impôt est conféré aux hauts fonctionnaires de l’ARC, qui sont appelés « l’autorité compétente ».

L’allègement total a été obtenu dans un plus grand nombre de cas
Le rapport sur le programme de la PAA révèle que 293 cas ont été réglés en 2005-2006 (par rapport à 300 en 2004-2005). Sur les 293 cas réglés, 77 ont fait l’objet de négociations avec une autre administration fiscale.

Le rapport indique que sur les 77 cas négociés, 70 ont donné lieu à un allègement total de la double imposition (ce qui correspond à 91 % des cas, alors que ce taux s’élevait à 80 % en 2004-2005), 4 (5 % des cas) ont donné lieu à un allègement partiel, et 3 (4 % des cas) n’ont donné lieu à aucun allègement.

Les raisons pour lesquelles 7 cas ont donné lieu à un allègement partiel ou n’a donné lieu à aucun allégement sont les suivantes :

· aucun avis n’a été fourni en temps opportun et (ou) l’année était frappée de prescription (2 cas); 

· un règlement national interdisait la modification d’un redressement (1 cas);

· un redressement effectué à l’étranger n’était pas reconnu aux fins de l’impôt canadien (intérêt imputé)(1 cas);

· il y a eu désaccord sur l’évaluation d’actifs incorporels (2 cas) et de services (1 cas).

Statistiques du PAA pour 2006
Le rapport sur le programme de la PAA contient les statistiques qui suivent au sujet de ce programme.

Sur les 77 cas négociés dans le cadre de la PAA qui ont été réglés en 2005-2006, 53 concernaient des questions d’établissement de prix de transfert (entreprises associées), 13 des questions de résidence ou d’établissement stable, 1  des questions liées à des gains et 10 d’autres questions.

Au cours de cette période, 62 des cas négociés et achevés concernaient des redressements effectués au Canada, alors que 15 cas portaient sur des redressements effectués à l’étranger. Les États-Unis étaient en cause dans la majorité de ces cas (soit dans 65 cas sur 77), suivis de loin par le Royaume-Uni (3 cas) et par la France (2 cas).

Les secteurs d’activité dans lesquels le plus grand nombre de cas de la PAA ont été négociés sont ceux de l’informatique et de l’électronique (13 cas), de la santé (8 cas), de l’automobile et des transports (5 cas), ainsi que de la machinerie (5 cas). Des particuliers ont été impliqués dans 18 cas.

Méthodes utilisées pour l’établissement des prix de transfert
Les méthodes énumérées ci-dessous ont été utilisées dans les 35 cas négociés qui ont été concernés par l’établissement de prix de transfert :

· la méthode du prix de revient majoré, dans 13 cas; 

· la méthode du prix de marché comparable, dans 9 cas;

· la méthode transactionnelle de la marge nette (« MTMN »), dans 8 cas (marge d’exploitation dans 6 cas et ratio de Berry dans 2 cas); 

· la méthode du prix de revente, dans 3 cas, et la méthode du partage des bénéfices, dans 2 cas.

Observations de KPMG
La proportion de redressements effectués au Canada qui ont été réglés a légèrement diminué en 2005-2006, pour s’établir à 81 % (par rapport à 83 % en 2004-2005), bien qu’elle ait augmenté depuis 2001-2002, alors qu’elle s’élevait à 74 %.

L’augmentation de la proportion des redressements effectués au Canada depuis 2001-2002 traduit probablement l’intensification des activités de vérification et le dynamisme relatif des vérifications menées par l’ARC en matière d’établissement de prix de transfert. Toutefois, comme il a été mentionné précédemment, la proportion des cas où un allégement total a été obtenu a augmenté, s’élevant à 91 % en 2005-2006 (par rapport à 81 % en 2004-2005), soit presque au même niveau 2003-2004 (92 %).

Toutefois, il a fallu plus de temps pour conclure les redressements effectués à l’étranger en 2005-2006 (soit 31 mois en moyenne), comparativement aux redressements effectués au Canada (conclus en 22 mois en moyenne), un délai qui a augmenté considérablement depuis 2004-2005, alors que les redressements effectués à l’étranger étaient conclus, en moyenne, en 18 mois, tandis que les redressements effectués au Canada étaient conclus, en moyenne, en 23 mois.

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