GE Capital – La Cour accepte les frais de garantie dans une décision de principe en matière de prix de transfert
Le 9 décembre 2009
La Cour canadienne de l’impôt (« CCI ») a récemment statué en faveur du contribuable dans l’affaire General Electric Capital Canada Inc. v. The Queen, décision qui annule les cotisations de l’ARC, qui refusait au contribuable des déductions d’environ 136 millions de dollars au titre de frais de garantie.
L’OCDE propose d’améliorer les Principes applicables en matière de prix de transfert
Le 17 septembre 2009
Le 9 septembre 2009, l’OCDE a publié une proposition de révision des Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (« Principes de l’OCDE »), lesquels sont généralement cités comme source de référence. La proposition de révision éliminerait, entre autres choses, la préférence pour les méthodes fondées sur les transactions par rapport aux méthodes fondées sur les bénéfices dans le choix des méthodes reconnues, bien que la méthode du prix comparable sur le marché libre continue d’être la méthode de prédilection.
Harmonisation des délais pour les renonciations et les nouvelles cotisations visant les prix de transfert
Le 21 avril 2009
Si votre société est actuellement soumise à une vérification de prix de transfert, il serait pertinent que vous sachiez qu’une modification favorable a récemment été apportée aux règles fiscales en vue d’harmoniser le délai accordé pour la production d’une renonciation avec le délai de sept ans prévu pour les nouvelles cotisations visant des opérations relatives aux prix de transfert. Cette mesure vise à assurer l’uniformité quant à la possibilité, pour des opérations internationales intersociétés, de produire une renonciation pour des nouvelles cotisations autant durant la période de nouvelle cotisation prolongée que durant la période normale de nouvelle cotisation.
Le Groupe consultatif propose des changements au régime de prix de transfert
Le 23 décembre 2008
Un sous-comité spécial composé de spécialistes renommés en prix de transfert a fait plus de 20 recommandations visant à améliorer l’administration des règles canadiennes de prix de transfert.
L'ARC hâte la procédure accélérée relative à l'autorité compétente
Le 19 décembre 2008
L'ARC a récemment publié de nouvelles directives sur l'acceptation des demandes selon la Procédure accélérée relative à l'autorité compétente (« PAAC »). La PAAC permet aux contribuables qui ont fait une demande selon la Procédure amiable (« PA ») de demander à l'ARC de négocier et de régler simultanément les mêmes questions pour les années d'imposition postérieures aux années auxquelles la demande de PA se rapporte.
Le rapport de l’ARC sur le Programme des APP indique que le nombre d’APP conclus continue de diminuer
Le 25 novembre 2008
Le Rapport 2007-2008 sur le Programme des arrangements préalables en matière de prix de transfert (« APP »), publié par l’Agence du revenu du Canada (« ARC »), indique que l’ARC n’a conclu que huit APP en 2007-2008, y compris sept APP bilatéraux et un APP unilatéral.
Précisions de l’ARC – Aucun APP rétroactif n’est autorisé dans le cas d’un APP unilatéral
Le 7 novembre 2008
L’ARC a récemment modifié sa note de service sur le prix de transfert portant sur les arrangements préalables en matière de prix de transfert (« APP ») rétroactifs. La note de service modifiée précise que le contribuable ne peut appliquer d’APP unilatéral à une année d’imposition antérieure, soit une année qui précède la demande d’APP
Aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises — L’OCDE révise ses Principes directeurs
Le 23 octobre 2008
L’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a récemment publié une série de projets de notes concernant les aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises (le « document de discussion »). L’OCDE lance un appel public à commentaires sur le document de discussion et les recommandations qu’il contient. Les résultats de cette consultation serviront de fondement à un projet révisé des éléments pertinents des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert.
Rapport de l’ARC sur le programme de procédure d’accord amiable
Le 20 août 2008
L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment publié son Rapport sur le programme de procédure d’accord amiable pour 2007-2008. Ce rapport est susceptible d’intéresser tout contribuable qui exerce des activités financières transfrontalières, puisqu’il fournit des renseignements utiles sur le type de questions qui pourraient être résolues ou non grâce au programme de la procédure d’accord amiable (« PAA »).
GlaxoSmithKline – Cause historique de prix de transfert portée en appel par le contribuable
Le 4 juillet 2008
Le contribuable dans la cause GlaxoSmithKline (2008 CCI 324) a interjeté appel auprès de la Cour d’appel fédérale. Cette cause, qui constitue sans doute la plus importante décision en matière de prix de transfert au Canada à ce jour, met en jeu le prix payé par une filiale canadienne d’une entreprise pharmaceutique à une société non résidante à l’égard de l’ingrédient actif utilisé dans la fabrication d’un médicament sur ordonnance.
L’ARC ne parvient pas à subvertir le privilège du secret professionnel de l’avocat
Le 17 juin 2008
La Cour canadienne de l’impôt (la « CCI ») a rendu dernièrement une ordonnance relative à une question de procédure dans l’affaire GE Capital, dans laquelle la CCI rejetait une motion visant à obliger la société à révéler un avis qui bénéficiait du privilège du secret professionnel de l’avocat. L’avis avait été obtenu au moment de l’établissement par le groupe de sociétés d’une commission de garantie qu’une filiale canadienne doit payer à sa société mère. Cette décision souligne l’importance du privilège du secret professionnel de l’avocat dans le cas d’un avis concernant les politiques de prix de transfert d’une société.
GlaxoSmithKline – La Cour canadienne de l’impôt prescrit une pilule amère dans un cas de prix de transfert
Le 13 juin 2008
La Cour canadienne de l’impôt (« CCI ») a récemment rendu une décision longuement attendue dans le cas GlaxoSmithKline (2008 CCI 324), et qui constitue sans doute la plus importante décision en matière de prix de transfert au Canada à ce jour. Ce cas met en jeu le prix de transfert payé par une filiale canadienne d’une entreprise pharmaceutique à une société non résidante à l’égard de l’ingrédient actif utilisé dans la fabrication d’un médicament sur ordonnance. Le rajustement total proposé par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») pour les années d’imposition en cause s’est chiffré à près de 51,5 millions de dollars.
Table ronde 2008 de l’AFI – L’ARC clarifie certains aspects des prix de transfert
Le 20 mai 2008
Dans le cadre du colloque de l’Association fiscale internationale qui s’est tenu au printemps 2008 à Montréal, les représentants de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont répondu à certaines questions concernant l’application des règles canadiennes régissant les prix de transfert.
L’OCDE propose un changement de politique concernant les méthodes de prix de transfert fondées sur les bénéfices
Le 13 février 2008
L’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a récemment publié une série de projets de notes concernant l’utilisation des méthodes transactionnelles de bénéfices dans les analyses de prix de transfert (le « document de consultation »). L’OCDE invite le public à commenter le document de consultation et les recommandations qui y sont faites. Les résultats de cette consultation serviront de base à l’élaboration d’un projet révisé portant sur les éléments pertinents des principes directeurs de l’OCDE en matière de prix de transfert (les « Principes Directeurs »).
Le rapport de l’ARC sur le Programme des APP fait état d’une diminution du nombre d’APP conclus
Le 25 octobre 2007
Le Rapport 2006-2007 sur le Programme des arrangements préalables en matière de prix de transfert (« APP »), publié par l’Agence du revenu du Canada
(« ARC »), indique de l’ARC n’a conclu que neuf APP en 2006-2007, y compris six APP bilatéraux et trois APP unilatéraux. Il s’agit donc d’une baisse par rapport au total de dix APP conclus en 2005-2006, et de 17 en 2003-2004 et en 2004-2005. À la fin de l’année 2006-2007, le programme avait un inventaire de 45 cas en instance, soit le plus important depuis sa création.
Points saillants en matière de prix de transfert contenus dans le protocole modifiant la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis
Le 19 septembre 2007
Le 21 septembre 2007, le ministre des Finances du Canada et le secrétaire du Trésor des États-Unis ont conclu un nouveau protocole modifiant la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Ce protocole contient de nombreuses modifications pouvant avoir des conséquences sur les prix de transfert. Les principaux éléments du protocole ayant une incidence sur les prix de transfert sont présentés plus bas.
L’ARC publie sa politique concernant les APP rétroactifs
Le 19 septembre 2007
L’Agence canadienne du revenu (« ARC ») a publié sa politique concernant les demandes visant à ce que les arrangements préalables en matière de prix de transfert (« APP ») s’appliquent à des années d’imposition antérieures. Cette nouvelle politique, dévoilée dans la note de service sur le prix de transfert PTM-10, pourrait finalement mener à une réduction de l’efficacité du programme d’APP rétroactifs.
Une affaire d’établissement de prix de transfert relative aux commissions de garantie devant la Cour
Le 25 avril 2007
Une affaire a récemment été portée en appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt (la « CCI ») qui concerne un des plus importants rajustements de prix de transfert jamais entendu par la CCI pour un montant avoisinant les 136,4 millions de dollars Dans cette affaire, le contribuable canadien conteste le refus de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») d’admettre à titre de déductions des commissions de garantie qu’il a versées à sa société mère non résidente. Ce dossier confirme que l’ARC passe activement en revue les transactions financières au sein des groupes et, plus particulièrement, les commissions de garantie facturées par des entités étrangères.
L’ARC intensifie ses vérifications fiscales internationales
Le 5 mars 2007
Un rapport de la Vérificatrice Générale (« VG ») récemment publié indique que l’Agence du Revenu du Canada (l’« ARC ») se préoccupe de plus en plus des risques associés aux opérations internationales sur le plan fiscal. Bien que la VG ait constaté que l’ARC est plus à même d’identifier les cas éventuels d’inobservation des règles fiscales qui régissent les opérations internationales, elle a conclu que l’ARC devait encore s’améliorer dans plusieurs domaines.
L’ARC cible les petites entreprises dans une affaire d’établissement de prix de transfert
Le 5 mars 2007
Une affaire d’établissement de prix de transfert dont la Cour canadienne de l’impôt était saisie a récemment été réglée en faveur du contribuable, avec le consentement des deux parties. Dans cette affaire, l’ARC contestait les prix de transfert établis par une société canadienne à l’égard d’une transaction de bien corporel avec une société américaine affiliée. Le montant relativement peu élevé qui était en cause dans cette affaire laisse croire que l’ARC, en ce qui a trait à l’établissement de prix de transfert, ne se limite pas à cibler les grandes sociétés dont les opérations portent sur des montants plus élevés.
Rapport de l’ARC sur le programme de procédure d’accord amiable
Le 19 février 2007
L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment publié son Rapport sur le programme de procédure d’accord amiable pour 2005-2006. Ce rapport est susceptible d’intéresser tout contribuable qui exerce des activités financières transfrontalières, puisqu’il fournit des renseignements précieux sur le type de questions qui pourraient être ou ne pas être résolues grâce au programme de la procédure d’accord amiable (« PAA »).
Les prix de transfert aux fins de l'impôt sur le revenu et aux fins de l’évaluation en douane – Quelle est la différence ?
21 novembre 2006
L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment clarifié les raisons pour lesquelles un prix de transfert déterminé aux fins de l’impôt sur le revenu ne pouvait pas être utilisé aux fins de l’évaluation des droits de douane. La nouvelle circulaire d'information de l’ARC sur le sujet explique les facteurs pouvant être à l’origine des différences entre les prix de transfert et les valeurs en douane pour des biens identiques du fait des différences dans les méthodes d’évaluation utilisées par l’ARC et par l'Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC »)
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L’ARC clarifie la notion d’«Efforts Sérieux» afin de déterminer des prix de transfert de pleine concurrence
20 novembre 2006
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment publié une note de service dont l’objectif est de fournir des conseils aux contribuables pour leur permettre d’évaluer s’ils ont fait des «efforts sérieux» afin de déterminer et d’utiliser des prix de transfert de pleine concurrence ou des attributions de pleine concurrence. Le concept d’efforts sérieux figure également dans la définition d’arrangement admissible de participation au coût pour que les contributions des participants correspondent aux avantages respectifs qu’ils s’attendent à obtenir.
Mise à jour sur les cas de prix de transfert en instance
31 mai 2006
Une étude des cas de prix de transfert récemment déposés ou jugés devant la Cour de l’impôt révèle que l’Agence du revenu du Canada (ARC) s’oppose à un large éventail de transactions et d’arrangements entre contribuables, et que l’importance relative des sommes en jeu ne permet pas de prédire facilement l’issue des dossiers. Les cas étudiés, dont la liste figure ci-dessous, mettent notamment en cause une société pharmaceutique qui fait l’objet d’une demande de redressement fiscal de 51 millions de dollars, et une société de services financiers qui a été obligée par voie de jugement convenu à payer 1,5 million de dollars en redressement, soit 30 % du montant initialement demandé.
Mise à jour de l’ARC sur les renvois au Comité de revue des prix de transfert
24 mars 2006
L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment fait le point sur l’état des 16 dossiers renvoyés au Comité de revue des prix de transfert (« CRPT ») relativement à l’application potentielle des règles de requalification des transactions aux fins de l’ajustement des prix de transfert. Les statistiques de l’ARC présentent les types de transactions qui attirent l’attention du CRPT.
L’ARC fait un compte rendu des cas résolus en vertu du Programme de procédure d’accord amiable
14 mars 2006
L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment publié son « Rapport sur le programme de procédure d’accord amiable (« PAA ») de l’ARC 2004-2005 » (le « rapport PAA »). Ce rapport PAA mentionne que le nombre de cas de PAA continue à augmenter. Ce rapport devrait intéresser tout contribuable ayant des transactions financières transfrontalières puisqu’il fournit des données précieuses au sujet des types de questions pouvant ou non être résolues avec succès par le programme de PAA.
Un nouveau rapport jette la lumière sur le programme d’arrangements préalables en matière de prix de transfert de l’ARC
14 mars 2006
L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment publié son « Rapport sur le programme d’arrangements préalables en matière de prix de transfert 2004-2005 » (ci après, le « rapport APP »). Ce qu’on y retrouve intéressera non seulement les compagnies négociant un APP, mais aussi toute compagnie ayant des transactions transfrontalières intersociétés.
Nouvelles lignes directrices de l’ARC sur la détermination d’établissements stables au Canada
7 février 2006
L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment publié un nouveau mémorandum sur les prix de transfert donnant des lignes directrices générales sur la façon de procéder pour déterminer si un non-résident a un établissement stable (« ES ») au Canada. Le mémorandum traite de scénarios similaires à celui bien connu de la cause The Queen v. William A. Dudney ainsi que de situations plus générales. Le mémorandum ne présente aucun changement important dans la politique administrative de l’ARC à cet égard.
Nouvelle entente Canada-É.-U. sur les différends entre autorités compétentes – Résoudre les désaccords factuels
17 janvier 2006
L’ARC et l’IRS en sont arrivés à un accord sur une partie clé d’un protocole d’entente signé le 3 juin 2005 qui énonce les principes et lignes directrices pour résoudre efficacement les demandes auprès des autorités compétentes par le biais de la procédure d’accord à l’amiable (« PAA ») en vertu du traité Canada-É.-U. (voir la Minute prix de transfert 2005-08). La nouvelle entente, signée le 8 décembre 2005, établit un processus de révision indépendant afin de résoudre les désaccords sur les faits et circonstances de tout cas « bloqué » de PAA pour sa renégociation ultérieure par les autorités compétentes.
Mise à jour du dossier Glaxo : L’ARC cherche à dégrouper les prix de transfert
Le 26 octobre 2005
La Cour canadienne de l’impôt a récemment décidé, à des fins procédurales, que les autorités fiscales canadiennes pourraient se rendre au Royaume-Uni afin d’obtenir des informations auprès de personnes qui sont ni résidentes ni physiquement présentes au Canada relativement à des cas de prix de transfert. Bien que la cour n’ait toujours pas abordé la question de fond dans ce dossier, cette décision révèle des détails importants à propos du cas lui-même, notamment la proposition de l’ARC visant à dégrouper les prix de transfert et à imposer une retenue à la source. La décision illustre également à quel point un litige concernant les prix de transfert peut être coûteux et complexe.
Mise à jour de l’ARC sur les lignes directrices en matière de revue des prix de transfert
Le 12 septembre 2005
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment mis à jour ses directives en matière de renvois au Comité de revue des prix de transfert (CRPT) concernant des redressements éventuels des prix de transfert et des pénalités qui pourraient être imposées aux contribuables. La version à jour des lignes directrices renferme de nouveaux détails au sujet des procédures de renvoi au CRPT relativement à des pénalités et à des arrangements admissibles de participation au coût.
Nouvelle entente bilatérale sur les différends entre autorités compétentes canadiennes et américaines
Le 11 août 2005
Les autorités compétentes de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») et de l’Internal Revenue Services (« IRS ») ont récemment annoncé les prochaines étapes qu’elles entendent suivre afin de mettre en œuvre le protocole d’entente signé le 3 juin 2005.
Les opérations de prix de transfert groupées devraient être dégroupées selon l’ARC
Le 25 juillet 2005
L’Agence du revenu du Canada (« l'ARC ») a publié une nouvelle note de service portant sur les prix de transfert (PTM 06), intitulée « Opérations groupées », de façon à fournir de l’information sur le groupement d’opérations en rapport aux prix de transfert et à ’impôt des non-résidents.
Une nouvelle entente bilatérale vise à accélérer la résolution de différends entre les autorités compétentes canadiennes et américaines
Le 13 juillet 2005
Les autorités compétentes de l’Internal Revenue Service (« IRS ») et de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») ont signé une entente le 3 juin 2005 qui devrait constituer une bonne nouvelle pour les contribuables et les conseillers impliqués dans des différends avec des autorités compétentes en matière de transactions transfrontalières. Le protocole d’entente présente des principes et des lignes directrices visant à améliorer l’efficacité du processus de résolution des requêtes auprès des autorités compétentes dans le cadre de la Procédure d’entente à l’amiable (« PEA ») prévue par la convention fiscale canado-américaine.
L’ARC envisage de requalifier les transactions 
Le 2 juin 2005
Un haut fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada (« l’ARC ») a récemment indiqué que des vérificateurs de l’ARC ont proposé de requalifier les transactions de prix de transfert dans 12 dossiers soumis à l’examen du Comité de revue des prix de transfert (le « CRPT ») de l’ARC. Jusqu’à maintenant, le CRPT n’a pas encore décidé s’il allait approuver l’application des règles de requalification de la Loi de l’impôt sur le revenu dans ces cas. Cette information a été présentée lors de la Série des séminaires organisée par les Services mondiaux de prix de transfert de KPMG les 24 et 26 mai 2005, à Detroit et Chicago.
L’ARC porte des pénalités de prix de transfert à 50 % des dossiers
Le 19 mai 2005
Le Comité de revue des prix de transfert (CRPT) de l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui se réunit mensuellement afin de discuter de dossiers de prix de transfert, a révisé jusqu’à présent 27 dossiers et recommandé que la pénalité de prix de transfert soit portée à 14 de ces dossiers. Cette statistique a été présentée à l’Association canadienne des importateurs et exportateurs le 17 mai 2005 par un haut fonctionnaire de l’ARC.
Publication de lignes directrices sur les arrangements préalables en matière de prix de transfert pour les petites entreprises
Le 23 mars 2005
Le 18 mars 2005, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié la Circulaire d'information 94-4R (Communiqué spécial), « Arrangements préalables en matière de prix de transfert pour les petites entreprises » (CI 94-4R(SR)), qui constitue le très attendu addendum à la Circulaire d’information 94-4R, « Arrangement préalable en matière de prix de transfert » (APP).
Pas d’APP pour les succursales, selon l’ARC
25 février 2005
L'ARC a changé sa politique visant l'admissibilité des arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP - en anglais, advance pricing arrangement ou APA) pour les situations impliquant des succursales. Le paragraphe 12 de la Circulaire d’information 94-4R de l’ARC, "Prix de transfert international: Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP)", stipule que les contribuables peuvent demander un APP se rapportant à une question telle que la répartition du revenu entre l'établissement stable et les autres membres d'une même entité.
Paragraphe 247(2) et commissions de garantie
10 février 2005
Le 7 décembre 2004, le ministère des Finances Canada a fait paraître une lettre de confort portant sur l’article 247.
Directives de l’autorité compétente – l’ARC publie une Circulaire d’information révisée
9 février 2005
Le 1er février 2005, l’ARC a publié la version finale de la Circulaire d’information (CI) 71-17R5, intitulée « Directive sur l’aide donnée par l’autorité compétente (AC) en vertu des conventions fiscales du Canada ». Entre autres choses, la CI dresse une liste exhaustive des renseignements à fournir obligatoirement à l’AC du Canada, notamment la documentation ponctuelle pour l’année d’imposition pertinente.
Utilisation de renseignements provenant de tiers par l’ARC : la CAF questionne un contribuable afin de déterminer s’il y a eu violation de l’ordonnance de non-divulgation
25 janvier 2005
Le 24 janvier 2005, la Cour d’appel fédérale (« CAF ») a communiqué sa décision dans le litige sur les prix de transfert impliquant Glaxo SmithKline Inc. Ce litige souligne les conséquences négatives potentielles de l’utilisation par l’ARC de « comparables secrets » qui lui sont transmis par des tiers soumis à des ordonnances de non-divulgation.
L’ARC rend public 4 importants documents de prix de transfert sur son site Web
29 novembre 2004
Les 17 et 29 novembre 2004, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a rendu disponible sur son site Web quatre importants documents ayant trait aux prix de transfert.