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Le 21 novembre 2006 No. 2006-08 |
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Les prix de transfert aux fins de l'impôt
sur le revenu et aux fins de l’évaluation en douane – Quelle est la
différence ? L’Agence
du revenu du Canada (« ARC ») a récemment clarifié les raisons pour
lesquelles un prix de transfert déterminé aux fins de l’impôt sur le revenu
ne pouvait pas être utilisé aux fins de l’évaluation des droits de douane. La
nouvelle circulaire d'information de l’ARC sur le sujet explique
les facteurs pouvant être à l’origine des différences entre les prix de
transfert et les valeurs en douane pour des biens identiques du fait des
différences dans les méthodes d’évaluation utilisées par l’ARC et par
l'Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC »). Contexte L’ARC a publié sa
nouvelle circulaire d'information IC06-1, « Les prix de transfert
aux fins de l'impôt sur le revenu et aux fins de l'évaluation en douane », à la suite
d’une consultation publique de trois ans sur un document de travail visant à
apporter une clarification sur les différences dans le calcul des prix aux
fins des prix de transfert ou aux fins des douanes. La méthode
des prix comparables non contrôlés par opposition à la méthode de la valeur
transactionnelle La circulaire d’information
s’intéresse aux différences dans les méthodes d’évaluation utilisées par
l’ARC et l’ASFC pour déterminer les prix, particulièrement en ce qui à trait
au transfert international de biens entre entités liées. L’ARC utilise de
préférence la méthode des prix comparables non contrôlés (« PCNC »)
alors que l’ASFC utilise de préférence la méthode de la valeur
transactionnelle. Les
points de départ du calcul dans les deux méthodes sont différents. Par
ailleurs, les méthodes d’ajustements, d’ajouts et de soustractions de
dépenses varient de manière significative. Selon
l’ARC, les questions soulevées par la comparaison des deux
méthodes sont notamment les suivantes : ·
Différence dans la définition de
« l'acheteur au Canada » aux
fins des douanes par opposition au « contribuable » aux fins de
l’impôt sur le revenu. Ces deux parties à la transaction peuvent être
différentes. ·
Différence dans la détermination
du « prix comparable » (pour
les prix de transfert) par opposition au « prix payé ou à payer »
(pour les douanes). ·
Différences entre les ajustements
autorisés pour le prix payé ou à payer et les ajustements pour le prix
comparable. ·
Différence dans le traitement des
réductions du prix après l'importation aux fins des prix de transfert et aux
fins des douanes. Le
prix de revente par opposition à la valeur de référence Dans certaines situations,
la méthode du prix de revente peut être utilisée pour déterminer un prix de
transfert. De même, la méthode de la valeur de référence peut être utilisée
aux fins des douanes. Pour ces deux méthodes de détermination des prix, le
point de départ est le prix de revente des biens à une entité sans lien de
dépendance. Toutefois, lorsque les coûts sont déduits pour déterminer la
valeur du transfert, l’écart de coût peut différer de façon significative.
Plus précisément, l’évaluation aux fins de douane requiert la déduction de
dépenses particulières, qu’elles soient ou non incluses dans les charges
d’exploitation. Cependant, les déductions qui ne sont pas incluses dans les
charges d’exploitation n’ont en général pas à être prises en considération
pour établir un prix de transfert aux fins de l’impôt sur le revenu. La valeur du prix de revient majoré par
opposition à la valeur reconstituée Lorsque la méthode PCNC ne
constitue pas la méthode la plus fiable pour établir un prix de pleine
concurrence aux fins des prix de transfert, la méthode du prix de revient
majoré peut être utilisée. Conformément à la hiérarchie des méthodes établie
aux fins de l’évaluation en douane, la méthode de la valeur reconstituée peut
être utilisée dans certaines circonstances. Bien que les deux méthodes
aient comme point de départ les coûts liés à la production, les différences
de prix déterminés par ces méthodes peuvent résulter d’une divergence dans le
de traitement d’autres éléments. Autres
méthodes d’évaluation Si aucune des autres
méthodes ne peut être appliquée, la « méthode
résiduelle » peut être utilisée aux fins des douanes. Cette méthode
permet d’appliquer les autres méthodes de « façon flexible », selon
les principes et l’esprit de l’accord de l’OMC sur l’évaluation. Si aucune des méthodes
conseillées ne peut être appliquée, l’ARC applique les « méthodes
transactionnelles de bénéfices », comme la méthode du partage des
bénéfices et la méthode transactionnelle de la marge nette (« MTMN »).
La méthode du partage des bénéfices ne ressemble à aucune des méthodes
utilisées par l’ASFC. La méthode MTMN pourrait être comparée à la méthode de
la valeur reconstituée mentionnée précédemment. Néanmoins, étant donné que
certains calculs diffèrent entre ces méthodes et celles utilisées par l’ASFC,
les prix qu’elles permettent de déterminer peuvent également varier. Arrangements
préalables en matière de prix de transfert L'ARC a mis sur pied un programme
d'arrangements préalables en matière de prix de transfert (« APP »)
afin d'aider les contribuables à obtenir une assurance quant à leurs
transactions avec des non-résidents avec lesquels ils ont un lien de
dépendance. Les douanes canadiennes acceptent en général les prix de
transfert établis dans le cadre d'un APP, mais des ajustements sont requis en
vertu de la Loi sur les douanes.
La circulaire d’information évoque également les possibilités d’une
participation plus officielle des douanes au sein du processus d’APP afin
d’obtenir une assurance quant à la valeur des importations futures. Commentaires
de KPMG Selon la circulaire
d’information, la documentation en prix de transfert peut être utilisée aux
fins des douanes et vice versa.
Néanmoins, le ton général de la circulaire d’information suggère que les
raisons des différences dans la valeur aux fins des prix de transfert et aux
fins des douanes sont nombreuses et variées. En pratique, les méthodes de
détermination des prix de transfert et la documentation sont généralement
acceptables aux fins des douanes pourvu que les ajustements requis soient
effectués, par exemple, en ce qui concerne les redevances et les aides. De plus, à titre de mise en
garde, la circulaire mentionne à maintes occasions que les ajustements à la
baisse des prix à l’importation ne sont pas autorisés aux fins des douanes
bien qu’ils puissent l’être aux fins des prix de transfert. Dès lors, il est impératif que
les contribuables s’assurent que leur documentation aux fins des douanes et
aux fins des prix de transfert soit bien fondée et conforme à la législation
à laquelle elle doit se conformer. Pour
plus de détails, veuillez contacter François Vincent, Leader national, Canada
et Leader des Amériques, service mondial de prix de transfert de KPMG, ou Joseph Brick, Leader national, Douanes
et commerce international, ou avec votre conseiller de KPMG ou encore l’une
ou l’autre des personnes suivantes:
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membres du réseau KPMG. KPMG International ne fournit aucun service aux
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obliger aucun cabinet membre. Information à jour au 20 novembre 2006. L'information publiée
dans le présent document est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir
compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que
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