| Le 12 septembre 2005 No. 2005-11
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Mise à jour de l’ARC sur les lignes directrices en matière de revue des prix de transfert L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment mis à jour ses directives en matière de renvois au Comité de revue des prix de transfert (CRPT) concernant des redressements éventuels des prix de transfert et des pénalités qui pourraient être imposées aux contribuables. La version à jour des lignes directrices renferme de nouveaux détails au sujet des procédures de renvoi au CRPT relativement à des pénalités et à des arrangements admissibles de participation au coût.
Contexte – Revue des prix de transfert
La politique administrative de l’ARC est la suivante : avant qu’aucune opération d’un contribuable ne fasse l’objet d’une requalification visant à redresser les prix de transfert ou à établir une pénalité, le dossier doit être renvoyé au CRPT pour examen.
L’ARC précise que le CRPT n’a pas à examiner la validité des redressements proposés. Il examine plutôt si la documentation établissant les prix de transfert était prête à temps, si elle a été soumise en deçà des trois mois requis par l’ARC, et si la documentation du contribuable répond aux exigences « d’efforts sérieux » pour déterminer et utiliser des prix de transfert de pleine concurrence.
La version à jour renferme davantage de détails sur les procédures de renvoi L’ARC a publié une version à jour des renvois au CRPT dans la Note de service sur le prix de transfert PTM-07, version qui remplace la PTM-01. Cette nouvelle note de service traite des procédures de renvoi au CRPT concernant la requalification des opérations, des pénalités et des arrangements admissibles de participation au coût. Procédures de renvoi – Renvois concernant une requalification Il est stipulé dans la PTM-07 que dans les situations où il faudrait peut-être requalifier une opération, le CRPT utilise une approche en trois étapes. À l’étape de l’ « examen initial », le vérificateur doit rédiger un rapport initial de renvoi au CRPT recommandant la requalification de l’opération. Si le président est d’avis qu’une requalification pourrait s’appliquer, le vérificateur effectuera un examen approfondi visant à établir la requalification. À ce moment-là, l’ARC fait savoir au vérificateur qu’il doit indiquer au contribuable que l’ARC est en train d’étudier la requalification. Il convient d’encourager le contribuable à présenter les faits qui doivent être pris en considération au cours de l’examen. Une fois la vérification terminée, le vérificateur doit soumettre officiellement le dossier au CRPT. À l’étape de l’ « examen d’un renvoi officiel », le vérificateur doit remettre au contribuable une copie du renvoi qui décrit les faits, et faire en sorte que le contribuable ait l’occasion de soumettre tout renseignement supplémentaire. L’ARC précise qu’une fois le rapport sur le renvoi officiel complet, une copie de celui-ci doit généralement être remis au contribuable. Les membres du CRPT examinent le renvoi et en discutent afin de déterminer si les faits et les circonstances justifient la requalification proposée. Le CRPT présente une recommandation au président, qui prendra alors une décision. Une note de service accompagnée de la décision du président est communiquée au directeur du Bureau des services fiscaux (BSF), qui se charge de communiquer au contribuable la décision ainsi que les raisons expliquant celle-ci et ce, généralement dans les 45 jours qui suivent le renvoi du CRPT. À l’étape de l’ « examen final », le vérificateur envoie au contribuable un projet de redressement. Si le contribuable présente des observations supplémentaires, le vérificateur les transmet au CRPT pour examen final. Si les observations ainsi transmises n’entraînent aucun changement, le directeur du BSF sera informé du fait que la recommandation reste valide et que le processus d’établissement de la cotisation peut se poursuivre. Procédures de renvoi – Renvois concernant une pénalité Dans des situations impliquant une éventuelle pénalité relative aux prix de transfert, il est dit dans la PTM-07 que l’ARC doit, par l’entremise du projet de redressement, informer le contribuable des opérations qui font l’objet d’un examen et de la possibilité qu’une pénalité lui soit imposée. Le projet de redressement devrait donner au contribuable un délai raisonnable pour soumettre les renseignements supplémentaires dont il veut que le CRPT tienne compte. Il faut acheminer au CRPT un renvoi concernant une pénalité après l’émission d’un projet de redressement et après la réception des observations du contribuable. Le processus pour les procédures de renvoi concernant une pénalité est analogue à celui qui a été décrit précédemment pour les renvois concernant une requalification. La PTM-07 comprend de nouvelles observations quant à l’utilisation que le contribuable fait de la documentation standard en matière de prix de transfert de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA). L’ARC précise qu’au moment d’étudier l’application des pénalités sur les prix de transfert, les vérificateurs devraient savoir que les contribuables peuvent choisir d’utiliser la documentation standard en matière de prix de transfert de la PATA pour éviter l’imposition des pénalités sur les prix de transfert des membres de la PATA relativement à une opération. L’ARC ajoute que, même si les contribuables ont respecté les principes clés de la documentation standard de la PATA, il leur faudra quand même faire un renvoi au CRPT lorsque les seuils pour l’application des pénalités sont dépassés. Procédures de renvoi – Renvois concernant un arrangement admissible de participation au coût La PTM-07 stipule que les redressements de prix de transfert relatifs à un arrangement de participation au coût doivent être cumulés avec les autres redressements de prix de transfert aux fins du calcul de la pénalité. Par conséquent, les cas qui pourraient se rapporter à des redressements éventuels relatifs à un arrangement admissible de participation au coût (c.à-d., un arrangement en vertu duquel deux parties ou plus partagent les coûts et les risques associés au développement ou à l’acquisition d’un bien) devraient également faire l’objet d’un renvoi au CRPT aux fins d’examen. La PTM-07 renferme un nouveau chapitre sur les renvois concernant un arrangement admissible de participation au coût (AAPC) dans lequel il est stipulé que les contribuables doivent être informés que l’on procède à l’examen d’un arrangement de participation au coût afin de déterminer si le CRPT le juge admissible à un AAPC. L’examen du CRPT se limite à déterminer si le contribuable a fait des efforts sérieux pour que les contributions des participants correspondent aux avantages respectifs qu’ils s’attendent à obtenir, selon ce qui est exigé pour qu’un AAPC respecte le principe de pleine concurrence. Pour plus de détails, veuillez contacter François Vincent, Leader national du groupe de prix de transfert de KPMG au Canada ou avec votre conseiller de KPMG ou encore l’une ou l’autre des personnes suivantes:
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