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Le 10 janvier 2013

No 2013-01

 

 

Tour d’horizon en matière de comptabilité fiscale – Modifications apportées à l’impôt canadien en 2012

Si vous contribuez à la préparation de rapports financiers pour le compte de sociétés ou d’autres organismes, vous pourriez devoir tenir compte de certaines modifications apportées à l’impôt canadien s’appliquant en 2012 dans les états financiers de fin d’exercice établis conformément aux Normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards, ou « IFRS »), aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») ou aux principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains »).

Taux d’imposition des sociétés pour 2012

Les taux généraux d’imposition des sociétés aux paliers fédéral et provinciaux suivants sont en vigueur au 31 décembre 2012 :

 

2010

2011

2012 et par la suite

Taux fédéral

18,0 %

16,5 %

15,0 %

Taux provinciaux

 

 

 

Colombie-Britannique

10,5 %

10,0 %

10,0 %

Alberta

10,0 %

10,0 %

10,0 %

Saskatchewan

12,0 %

12,0 %

12,0 %

Manitoba

12,0 %

12,0 %

12,0 %

Ontario

13,0 %

11,75 %

11,5 %

Québec

11,9 %

11,9 %

11,9 %

Nouveau-Brunswick

11,5 %

10,5 %

10,0 %

Nouvelle-Écosse

16,0 %

16,0 %

16,0 %

Île-du-Prince-Édouard

16,0 %

16,0 %

16,0 %

Terre-Neuve-et-Labrador

14,0 %

14,0 %

14,0 %

L’Ontario est l’unique province ayant proposé d’apporter des modifications au taux général d’imposition des sociétés dans le cadre de son budget de 2012. L’Ontario a annulé les baisses prévues, qui auraient fait passer le taux de 11,5 à 11 %, puis à 10 % pour 2012 et 2013, respectivement.

La Colombie-Britannique a proposé, dans son budget de 2012, d’augmenter temporairement le taux général d’imposition des sociétés pour le faire passer de 10 à 11 % le 1er avril 2014, si la situation fiscale de la province se détériore. Toutefois, cette hausse proposée n’a pas été incluse dans le projet de loi visant la mise en œuvre du budget 2012 de la Colombie-Britannique. En conséquence, le taux d’imposition des sociétés de cette province demeure fixé à 10 %.

Les taux généraux d’imposition des sociétés les plus récents, ainsi que les taux s’appliquant aux sociétés privées sous contrôle canadien, sont toujours affichés sur notre page Tableaux de l’impôt canadien sur le revenu des sociétés.

Quand les nouvelles mesures fiscales doivent-elles être prises en compte?
Selon les IFRS et les NCECF, l’incidence fiscale des modifications apportées aux lois fiscales et aux taux d’imposition est prise en compte dans la période qui comprend la date à laquelle les modifications sont entrées pratiquement en vigueur. Selon les PCGR américains, ces modifications sont prises en compte dans la période qui comprend la date de leur entrée en vigueur.

Les tableaux ci-après présentent d’autres renseignements sur les mesures fiscales fédérales et provinciales de 2012 qui s’appliquent aux sociétés que vous pourriez être appelé à mettre en application dans vos états financiers annuels. Ces tableaux comprennent ce qui suit :

·      Tableau A – Projet de loi C-48 : modifications fiscales techniques visant à rattraper les retards;

·      Tableau B – Projets de loi C-45 et C-38 : mesures prévues dans le budget fédéral de 2012;

·      Tableau C – Dispositions législatives fiscales fédérales en suspens : 31 décembre 2012;

·      Tableau D – Dispositions législatives fiscales provinciales : 2012.

Pour de plus amples renseignements sur ces modifications, communiquez avec votre conseiller chez KPMG ou consultez les numéros du bulletin FlashImpôt Canada mentionnés dans le présent document.

Nous pouvons vous aider
Les professionnels en comptabilité fiscale et en audit de KPMG peuvent vous aider à évaluer les répercussions qu’auront ces modifications de la législation fiscale sur les états financiers de votre société. Nous pouvons également vous aider à comprendre et à respecter vos obligations en vertu des normes de présentation de l’information financière au Canada, aux États-Unis et à l’échelle internationale, tant pour ce qui est des comptes d’impôt sur le revenu que des informations à fournir au sujet de l’impôt sur le revenu. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

 

 

 

 

Tableau A – Projet de loi C-48 : modifications fiscales techniques visant à rattraper les retards

Loi habilitante

Date d’entrée « pratiquement en vigueur » selon les NCECF / IFRS

Date d’entrée « en vigueur » selon les PCGR américains

Projet de loi fédéral C-48

21 novembre 2012

s.o.

Le projet de loi C-48 consolide pratiquement toutes les mesures fiscales en suspens que le ministère des Finances a présentées depuis 2002 relativement aux sociétés étrangères affiliées, aux fiducies non résidentes, aux fiducies de placement immobilier (« FPI ») et beaucoup d’autres modifications techniques d’ordre général apportées à des centaines d’articles de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »), y compris deux mini-projets de loi techniques.

 Certaines des mesures liées aux sociétés étrangères affiliées incluses dans le projet de loi visent la mise en œuvre de nouvelles règles concernant :

 ·      les prêts en amont;

·      le surplus hybride;

·      les règles sur les générateurs de crédit pour impôt étranger;

·      les distributions de sociétés étrangères affiliées;

·      le report de la date limite pour la révocation de nombreux choix relatifs aux sociétés étrangères affiliées, y compris le choix visant la règle de requalification du financement lié à une acquisition.

Ce projet de loi comprend également un certain nombre de modifications techniques d’ordre général apportées à des centaines d’articles de la Loi, y compris en ce qui concerne :

·      les dispositions concernant les clauses restrictives;

·      les limites des dépenses liées au versement d’une rémunération non monétaire;

·      les modifications qui découlent de la réduction du taux général d’imposition des sociétés, notamment les modifications visant le facteur servant au calcul de la déduction prévue à l’alinéa 110(1)k) aux fins de l’impôt de la partie VI.I;

·      la planification fiscale abusive;

·      l’utilisation des pertes relatives à la conversion des fiducies de revenu.

Pour en savoir davantage sur ces mesures et sur d’autres mesures contenues dans le projet de loi C-48, consultez les bulletins FlashImpôt Canada nos 2012‑39 et 2012‑42, et écoutez la rediffusion de la webémission « Canada’s New Foreign Affiliate Rules Finally Take Hold » (en anglais seulement).

  

 

Tableau B – Projets de loi C-45 et C-38 : mesures prévues dans le budget fédéral de 2012

Loi habilitante

Date d’entrée « pratiquement en vigueur » selon les NCECF / IFRS

Date d’entrée « en vigueur » selon les PCGR américains

Projet de loi fédéral C-45

18 octobre 2012

14 décembre 2012

Le projet de loi C-45 vise l’adoption de certaines des mesures fiscales annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2012. Ce projet de loi comporte les mesures suivantes :

·      modifications apportées au programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (« RS&DE »), notamment les suivantes :

o    réduction du taux général du crédit d’impôt à l’investissement pour la RS&DE, lequel passera de 20 à 15 % à compter du 1er janvier 2014;

o    réduction du montant de remplacement visé par règlement, lequel passera de 65 à 55 % des coûts de la main-d’œuvre directe à compter du 1er janvier 2014;

o    élimination de l’élément « bénéfices » des contrats entre personnes sans lien de dépendance aux fins du calcul des crédits d’impôt pour la RS&DE;

o    élimination des dépenses d’immobilisations de l’assiette des dépenses admissibles aux fins du calcul des incitatifs fiscaux pour la RS&DE;

·      restrictions quant à l’application de la majoration prévue à l’article 88 de la Loi dans le cas d’une liquidation mettant en cause une participation dans une société de personnes, lorsque la totalité de la juste valeur marchande de la participation susmentionnée provient d’actifs à caractère de revenu;

·      déduction pour amortissement accéléré dans le cas de certains types d’équipement;

·      modifications apportées aux règles de capitalisation restreinte, notamment les suivantes :

o    réduction du ratio dettes / capitaux propres, lequel passera de 2 pour 1 à 1,5 pour 1;

o    prise en compte des dettes d’une société de personnes dans le ratio dettes / capitaux propres;

o    traitement des frais d’intérêts non déductibles à titre de dividendes;

·      mise en application de « règles en matière d’opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées », selon lesquelles un dividende sera réputé avoir été versé par une filiale canadienne à sa société mère étrangère, dans la mesure où certaines conditions sont respectées;

·      traitement des redressements secondaires de prix de transfert à titre de dividendes aux fins de la retenue d’impôt des non-résidents de la partie XIII de la Loi;

·      élimination graduelle du crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers;

·      modification de l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique.

Pour en savoir davantage, consultez les bulletins FlashImpôt Canada nos 2012‑31, 2012‑33, 2012‑39 et 2012‑42.

  

 

Tableau B – Projets de loi C-45 et C-38 : mesures prévues dans le budget fédéral de 2012 (suite)

Loi habilitante

Date d’entrée « pratiquement en vigueur » selon les NCECF / IFRS

Date d’entrée « en vigueur » selon les PCGR américains

Projet de loi fédéral C-38

26 avril 2012

29 juin 2012

Le projet de loi C-38 vise l’adoption de certaines mesures fiscales annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2012. Ce projet de loi a pour objectif :

·      de permettre aux contribuables de désigner une partie d’un dividende à titre de dividende déterminé ou de présenter une désignation tardive de dividendes;

·      d’instaurer une obligation de produire par voie électronique les déclarations préparées par un « spécialiste en déclarations de revenus » ainsi qu’une pénalité connexe;

·      de mettre en œuvre les mesures relatives à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») présentées dans le budget fédéral de 2012.

Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada n2012‑15.

 

 

Tableau C – Dispositions législatives fiscales fédérales en suspens : 31 décembre 2012

Loi habilitante

Date d’entrée « pratiquement en vigueur » selon les NCECF / IFRS

Date d’entrée « en vigueur » selon les PCGR américains

Loi fédérale

Pas pratiquement en vigueur

Pas en vigueur

Les dispositions législatives fiscales fédérales qui ont fait l’objet d’une annonce ou qui ont été publiées sous forme d’avant-projet de loi, mais qui n’ont pas encore atteint l’état de projet de loi, ne sont pas considérées comment étant pratiquement en vigueur ou en vigueur aux fins de la comptabilité. Les mesures législatives fédérales en suspens comprennent les suivantes :

Mesures proposées dans le cadre du budget fédéral de 2012

Parmi les mesures touchant l’impôt des sociétés qui ont été présentées dans le budget fédéral de 2012, la seule qui n’a pas encore été visée par un projet de loi est celle qui vise la modification du « critère de l’érosion de l’assiette fiscale » pour les banques canadiennes. Les propositions législatives ont été publiées pour commentaires le 27 novembre 2012, mais elles n’ont pas encore été incluses dans un projet de loi.

Propositions de modifications techniques publiées en décembre 2012

Le 21 décembre 2012, le ministère des Finances a publié pour commentaires un ensemble de propositions législatives de 23 pages qui apporte un certain nombre de modifications techniques à la Loi et au Règlement de l’impôt sur le revenu. Selon le ministère des Finances, ces propositions comprennent des modifications techniques concernant :

·      un certain nombre de modifications touchant les articles 55 et 88 de la Loi qui font suite à des lettres d’intention envoyées à des contribuables par le ministère des Finances, ainsi qu’une modification de l’article 88 visant à éviter qu’une société mère puisse bénéficier de la majoration injustifiée d’un prix de base au moment de la liquidation de sa filiale.

Propositions visant les règles s’appliquant aux entités intermédiaires de placement déterminées
Le 20 juillet 2011, le ministère des Finances a publié, dans un communiqué de presse et dans un document d’information, des propositions visant la modification des règles qui s’appliquent aux entités intermédiaires de placement déterminées (« EIPD »). Ces propositions visent à resserrer les règles concernant les EIPD en restreignant la déductibilité de paiements relatifs aux titres agrafés négociés en bourse et en exigeant que les EIPD versent leurs acomptes provisionnels mensuellement plutôt que trimestriellement. Cependant, ces propositions offrent également un allégement à certaines EIPD, en élargissant la définition d’« investisseur admissible », et en précisant le sens de « biens hors portefeuille ». Les propositions législatives ont été publiées pour commentaires le 25 juillet 2012, mais elles n’ont pas encore été incluses dans un projet de loi.

Pour en savoir davantage, consultez l’article « Les propositions du ministère des Finances relatives aux EIPD ciblent les titres agrafés » du bulletin Conseils fiscaux – Canada, daté du 28 juillet 2011.

 

  

 

Tableau D – Dispositions législatives fiscales provinciales : 2012

 

Loi habilitante

Date d’entrée « pratiquement en vigueur » selon les NCECF / IFRS

Date d’entrée « en vigueur » selon les PCGR américains

 

Ontario – Projet de loi 114

20 juin 2012

20 juin 2012

 

 Le projet de loi 114 vise l’adoption de certaines mesures fiscales annoncées dans le cadre du budget 2012 de l’Ontario. Ce projet de loi a pour objectif :

·      de geler le taux général d’imposition du revenu des sociétés à 11,5 % de façon à annuler les réductions qui avaient été adoptées précédemment pour faire passer ce taux à 11,0 et à 10,0 % pour 2012 et 2013 respectivement.

Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2012‑13 (en anglais seulement).

 

Québec – Projet de loi 5

7 décembre 2012

7 décembre 2012

 

Le projet de loi 5 modifie la Loi sur la taxe de vente du Québec (« TVQ ») afin que certaines mesures d’harmonisation avec le régime fiscal fédéral y soient ajoutées. Ce projet de loi contient, entre autres, les modifications suivantes :

·      augmentation du taux de la TVQ, lequel passe de 9,5 à 9,975 %;

·      retrait de la TPS de l’assiette fiscale de la TVQ.

Pour en savoir davantage, consultez les bulletins FlashImpôt Canada nos 2012‑40, 2012‑43 et 2012‑44 (en anglais seulement).

 

 

Québec – Projet de loi 63

18 avril 2012

9 mai 2012

 

Le projet de loi 63 comprend des mesures qui avaient été annoncées dans le cadre du budget 2011 du Québec, ainsi que diverses mesures d’harmonisation. Ce projet de loi a pour objectif :

·      d’élargir la portée des règles sur la minimisation des pertes au rachat d’actions détenues par une société;

·      d’étendre le champ d’application du régime de réglementation visant actuellement les organismes de bienfaisance enregistrés afin qu’il englobe les associations canadiennes enregistrées de sport amateur, de même que les règles concernant l’octroi d’options à des donataires reconnus.

  

 

Tableau D – Dispositions législatives fiscales provinciales : 2012 (suite)

 

Loi habilitante

Date d’entrée « pratiquement en vigueur » selon les NCECF / IFRS

Date d’entrée « en vigueur » selon les PCGR américains

 

Québec

Pas pratiquement en vigueur

Pas en vigueur

 

Budget 2013-2014

Le 20 novembre 2012, le gouvernement minoritaire du Parti québécois, nouvellement élu, a déposé son budget provincial de 2013-2014. Aucune des mesures relatives à l’impôt des sociétés qui ont été proposées dans le budget n’a encore été incluse dans un projet de loi. Ces mesures proposées ont pour objet :

·      d’instaurer un crédit d’impôt remboursable pour la recherche et le développement (« R-D ») à l’intention des entreprises du secteur biopharmaceutique;

·      de modifier le crédit d’impôt à l’investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation;

·      de prolonger l’application de la taxe compensatoire « temporaire » des institutions financières et d’augmenter les taux applicables à cette taxe;

·      de traiter les sept crédits d’impôt remboursables comme s’ils étaient réputés être des montants d’aide gouvernementale, y compris les crédits d’impôt pour la RS&DE et pour les stages effectués en milieu de travail;

·      d’instaurer un nouveau congé d’impôt pour les grands projets d’investissement.

Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2012‑38.

Budget 2012-2013

Les mesures fiscales proposées dans le budget 2012-2013, déposé par l’ancien gouvernement libéral, n’ont pas été incluses dans un projet de loi. Ces mesures ont pour objet :

·      de reconduire le crédit d’impôt remboursable pour la formation de la main-d’œuvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier jusqu’au 31 décembre 2015;

·      d’améliorer l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation à l’égard des achats effectués entre le 20 mars 2012 et le 1er janvier 2018;

·      d’instaurer un crédit d’impôt remboursable offert aux entreprises manufacturières québécoises qui étendent leurs activités vers des marchés étrangers;

·      de simplifier les crédits d’impôt remboursables pour les titres multimédias;

·      de mettre en place un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la production d’événements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec correspondant généralement à 35 % des dépenses de main-d’œuvre engagées afin de réaliser une production ayant obtenu une attestation de la Société de développement des entreprises culturelles (jusqu’à 50 % des frais de production, à concurrence de 350 000 $);

·      d’instaurer des mesures fiscales visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers.

Il n’est pas clairement établi si le nouveau gouvernement adoptera la totalité ou une partie de ces mesures, ou bien s’il les rejettera en entier.

Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2012‑11.

 

Tableau D – Dispositions législatives fiscales provinciales : 2012 (suite)

 

Loi habilitante

Date d’entrée « pratiquement en vigueur » selon les NCECF / IFRS

Date d’entrée « en vigueur » selon les PCGR américains

 

Québec

Pas pratiquement en vigueur

Pas en vigueur

 

Bulletins d’information du gouvernement du Québec – décembre 2012
Le gouvernement du Québec a présenté un certain nombre de mesures d’harmonisation au moyen de divers bulletins d’information. Toutefois, aucune de ces mesures n’a encore été incluse dans un projet de loi. Ces mesures visent notamment l’harmonisation avec la plupart des mesures contenues dans le budget fédéral de 2012, ainsi qu’avec d’autres dispositions législatives fédérales récemment instaurées, soit, entre autres, les suivantes :

·      possibilité pour les contribuables de désigner une partie d’un dividende à titre de dividende déterminé ou de présenter une désignation tardive de dividendes;

·      modifications touchant la déduction pour amortissement accéléré dans le cas de certains types d’équipement;

·      modifications apportées aux règles de capitalisation restreinte (en dépit du fait que le Québec n’adoptera pas le traitement des frais d’intérêts non déductibles à titre de dividendes);

·      certaines modifications concernant les « opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées »;

·      modifications relatives à l’évitement fiscal par le recours à des sociétés de personnes qui détiennent des actifs à caractère de revenu;

·      modifications touchant le programme de R-D relativement au pourcentage auquel est calculé le montant de remplacement des frais généraux, lesquelles seront applicables aux mêmes dates que celles retenues pour l’application des mesures fédérales connexes;

·      traitement fiscal des EIPD et des FPI (bien que le régime d’imposition québécois des EIPD soit autonome), y compris l’appui des objectifs poursuivis par le gouvernement fédéral en ce qui concerne les titres agrafés négociés en bourse;

·      certaines des mesures contenues dans le projet de loi C-48 concernant :

·      les fiducies non résidentes et les entités de placement étrangères;

·      les modifications proposées relativement aux sociétés étrangères affiliées, y compris les prêts en amont et le surplus hybride, une fois que le projet de loi C-48 aura reçu la sanction royale;

·      d’autres mesures fiscales d’ordre général contenues dans le projet de loi en question, même si certaines mesures ne seront pas adoptées, notamment celles qui concernent les règles relatives à la planification fiscale abusive (le Québec a ses propres règles en cette matière).

Les mesures proposées concernent également :

·      le crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques.

 

 


Tableau D – Dispositions législatives fiscales provinciales : 2012 (suite)

 

Loi habilitante

Date d’entrée « pratiquement en vigueur » selon les NCECF / IFRS

Date d’entrée « en vigueur » selon les PCGR américains

 

Colombie-Britannique – Projet de loi 21

21 février 2012

14 mai 2012

 

Le projet de loi 21 comprend des mesures qui avaient été annoncées dans le cadre du budget 2012 de la Colombie-Britannique. Ce projet de loi a pour objectif :

·      de prolonger de trois ans, soit jusqu’à la fin de 2014, l’application des crédits d’impôt pour la formation de la Colombie-Britannique, soit des crédits d’impôt remboursables offerts aux employeurs pour les salaires et traitements versés à des apprentis admissibles;

·      de mettre en place un nouveau crédit d’impôt remboursable pour les employeurs admissibles de l’industrie de la construction et de la réparation de navires correspondant à 20 % des traitements par année, pour un maximum de 5 250 $ par apprenti admissible au cours des 24 premiers mois d’un programme d’apprentissage admissible.

Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2012‑08 (en anglais seulement).

 

Colombie-Britannique – Projet de loi 54

14 mai 2012

31 mai 2012

 

Le projet de loi 54 comprend :

·      des dispositions législatives visant l’élimination de la taxe de vente harmonisée (« TVH ») et le rétablissement de la taxe de vente provinciale (« TVP »).

Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2012‑07.

 

Alberta – Projet de loi 9

23 octobre 2012

10 décembre 2012

 

Le projet de loi 9 comprend des mesures qui avaient été annoncées dans le cadre du budget 2012 de l’Alberta. Ce projet de loi a pour objectif :

·      d’éliminer la « dilution » appliquée au crédit d’impôt pour des activités de RS&DE de l’Alberta, à compter des années d’imposition se terminant après le 31 mars 2012.

Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2012‑05 (en anglais seulement).

  

 

Tableau D – Dispositions législatives fiscales provinciales : 2012 (suite)

 

Loi habilitante

Date d’entrée « pratiquement en vigueur » selon les NCECF / IFRS

Date d’entrée « en vigueur » selon les PCGR américains

 

Saskatchewan – Projet de loi 43

23 avril 2012

16 mai 2012

 

Le projet de loi 43 comprend des mesures qui avaient été annoncées dans le cadre du budget 2012 de la Saskatchewan. Ce projet de loi a pour objectif :

·      d’instaurer un remboursement d’impôt qui permettra de réduire de 10 % le taux général d’imposition du revenu des sociétés tiré de la location d’immeubles collectifs résidentiels neufs admissibles;

·      de restreindre l’application du crédit d’impôt pour la recherche et le développement, de façon à ce qu’il ne soit remboursable qu’à l’égard des dépenses admissibles engagées à compter du 1er avril 2012 par des sociétés privées sous contrôle canadien, sous réserve d’une limite annuelle des dépenses admissibles de trois millions de dollars. Les montants excédant ce plafond, de même que toutes les dépenses admissibles engagées par les autres types de sociétés, donneront plutôt droit à un nouveau crédit d’impôt non remboursable de 15 % pour la recherche et le développement;

·      d’éliminer le crédit d’impôt à l’emploi en cinématographie relativement aux productions cinématographiques débutant après le 1er avril 2012.

Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2012‑12 (en anglais seulement).

 

Manitoba – Projet de loi 39

6 juin 2012

14 juin 2012

 

Le projet de loi 39 comprend des mesures qui avaient été annoncées dans le cadre du budget 2012 du Manitoba. Ce projet de loi a pour objectif :

·      d’augmenter l’impôt sur le capital des institutions financières, afin qu’il passe de 3 à 4 % pour les années d’imposition se terminant après le 17 avril 2012;

·      d’instaurer ou d’améliorer divers crédits d’impôt, notamment :

o    les crédits d’impôt pour l’enseignement coopératif et l’apprentissage;

o    le crédit d’impôt à l’investissement dans un centre de traitement de l’information;

o    le crédit d’impôt pour production de films et de vidéos;

o    le crédit d’impôt pour la gestion des nutriants;

o    le crédit d’impôt du programme Quartiers vivants.

Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2012‑19 (en anglais seulement).

 

 

Tableau D – Dispositions législatives fiscales provinciales : 2012 (suite)

 

Loi habilitante

Date d’entrée « pratiquement en vigueur » selon les NCECF / IFRS

Date d’entrée « en vigueur » selon les PCGR américains

 

Nouvelle-Écosse – Projet de loi 17

12 avril 2012

17 mai 2012

 

Le projet de loi 17 comprend des mesures qui avaient été annoncées dans le cadre du budget 2012 de la Nouvelle-Écosse. Ce projet de loi a pour objectif :

·      de faire passer le taux d’imposition sur le revenu des petites entreprises de 4 à 3,5 % sur la première tranche de 400 000 $ de revenu imposable à compter du 1er janvier 2013;

·      de réduire le taux de la TVH de la province pour qu’il passe de 15 à 14 % en 2014, puis de 14 à 13 % en 2015, en prévoyant que la Nouvelle-Écosse prendra les mesures nécessaires en vertu de l’entente intégrée globale de coordination fiscale pour ramener la composante provinciale de la TVH de 10 à 9 % à compter du 1er juillet 2014 et de 9 à 8 % à compter du 1er juillet 2015 (ou plus tôt en 2014 et en 2015, selon ce que déterminera le gouverneur en conseil).

Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2012‑16 (en anglais seulement).

 

Nouveau-Brunswick – Projet de loi 42

11 mai 2012

13 juin 2012

 

Le projet de loi 42 comprend des mesures qui avaient été annoncées dans le cadre du budget 2012 du Nouveau-Brunswick. Ce projet de loi a pour objectif :

·      d’augmenter le taux de la taxe sur le capital des corporations financières, afin qu’il passe de 3 à 4 % à compter du 1er avril 2012.

Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2012‑14 (en anglais seulement).

   

 

Tableau D – Dispositions législatives fiscales provinciales : 2012 (suite)

 

Loi habilitante

Date d’entrée « pratiquement en vigueur » selon les NCECF / IFRS

Date d’entrée « en vigueur » selon les PCGR américains

 

Île-du-Prince-Édouard – Projet de loi 24

27 novembre 2012

7 décembre 2012

 

Le projet de loi 24 comprend des mesures fiscales concernant les sociétés qui avaient été annoncées dans le cadre du budget 2012 de l’Île-du-Prince-Édouard. Ce projet de loi a pour objectif :

·      de ratifier l’entente intégrée globale de coordination fiscale conclue le 26 novembre 2012 entre le ministre représentant le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard et le ministre des Finances du Canada au nom du gouvernement du Canada, laquelle permet l’harmonisation de la TVP de cette province avec la TPS en vue de l’instauration d’une TVH de 14 % à compter du 1er avril 2013.

Pour en savoir davantage, consultez l’article « Budget 2012 de l’Île-du-Prince-Édouard : entrée en vigueur de la TVH à compter du 1er avril 2013 » du bulletin Conseils fiscaux – Canada, daté du 18 avril 2012.

 

  

 

Information à jour au 31 décembre 2012. L’information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt-Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

 

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