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Le 13 décembre 2012

No 2012-43

 

 

Régimes de pension : vos échéances relatives à la TPS/TVH approchent à grands pas

L’année 2012 touchant à sa fin, beaucoup de directeurs de la fiscalité et d’administrateurs de régimes de pension des sociétés doivent une fois de plus revoir leurs obligations et leurs options aux termes des règles relatives à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») et à la taxe de vente du Québec (« TVQ ») qui s’appliquent aux régimes de pension. Pour de nombreux employeurs et leurs régimes de pension agréés, les échéances liées aux exigences en matière de calcul des taxes et de déclaration approchent à grands pas. L’examen réalisé cette année est particulièrement important, puisque les remboursements visant les régimes de pension pour 2010 deviennent frappés de prescription.

Même s’il s’agit de la troisième année d’application des règles concernant les régimes de pension, les employeurs et les entités de gestion admissibles de régimes de pension agréés (« entités de gestion ») ont encore certains points à prendre en considération. Par exemple, bon nombre d’entités de gestion au Canada sont devenues des institutions financières désignées particulières (« IFDP ») en 2012 et devront suivre la méthode d’attribution spéciale (« MAS »), une formule complexe permettant de recalculer le montant de TVH que doivent payer ces entités, de même que se conformer à d’autres nouvelles règles.

De plus, en 2013, des modifications seront apportées aux règles de la TPS/TVH et de la TVQ qui s’appliquent aux régimes de pension, et pourraient se traduire par une hausse de coûts pour les employeurs et les entités de gestion et un accroissement du temps et des efforts nécessaires pour l’administration. Par ailleurs, Québec harmonisera davantage les règles de la TVQ à celles de la TPS fédérale à compter du 1er janvier 2013, la Colombie-Britannique éliminera sa TVH pour retourner à un régime de TPS et de taxe de vente provinciale (« TVP »), et l’Île-du-Prince-Édouard adoptera une TVH le 1er avril 2013.

Prenez note de vos échéances prochaines
Les sociétés et les entités de gestion pourraient devoir respecter au moins une des échéances suivantes ou faire face à certaines des modifications suivantes relatives à la TPS/TVH et à la TVQ pour 2013 :

·       31 décembre 2012 – Date limite pour la production d’une demande de remboursement pour la période de déclaration allant du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010, dans le cas d’entités de gestion qui ne sont pas inscrites aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ.

·       1er janvier 2013 – Modifications des règles de la TVQ s’appliquant aux régimes de pension, en vertu de la TVQ modifiée.

·       31 janvier 2013 – Date limite pour le calcul et le versement du montant de taxe réputée, dans le cas d’employeurs dont l’exercice se termine le 31 décembre.

·       1er avril 2013 – Modifications des règles de la TPS/TVH s’appliquant aux régimes de pension, en raison de la nouvelle TVP de la Colombie-Britannique et de la nouvelle TVH de l’Île-du-Prince-Édouard.

·       30 juin 2013 – Date limite à laquelle de nombreuses entités de gestion doivent produire le formulaire GST494 pour la première fois, dans lequel des calculs spéciaux doivent être faits.

·       30 juin 2013 – Date limite pour la production du formulaire GST111, dans le cas de certaines entités de gestion.

Il est possible que les sociétés et les entités de gestion doivent respecter d’autres échéances, selon leur situation.

Employeurs et régimes de pension : liste de contrôle sommaire

Puisque certaines règles transitoires ne s’appliquent plus à de nombreux régimes de pension et qu’une période de deux ans est désormais frappée de prescription en ce qui concerne les remboursements, bon nombre d’employeurs et d’entités de gestion devraient examiner leurs obligations afin de s’assurer qu’ils se conforment entièrement à la loi et qu’ils se prévalent des remboursements et des choix qui leur sont offerts en vue de l’allègement de leur fardeau d’observation.

Si vous êtes un employeur qui offre un ou plusieurs régimes de pension à ses employés, avez-vous récemment examiné vos obligations et déterminé :

·       si vos entités de gestion sont maintenant des IFDP et, le cas échéant, si elles doivent se conformer, en 2012, aux nouvelles règles s’appliquant aux IFDP?

·       si vos entités de gestion sont tenues de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, ou si elles devraient s’inscrire de façon volontaire?

·       quelle serait l’incidence d’une inscription volontaire sur les périodes de demande de vos entités de gestion et sur les autres exigences en matière de déclaration?

·       si vos entités de gestion demandent des remboursements pendant les périodes de demande appropriées?

·       si vous faites, à titre d’employeur, des ventes réelles à vos régimes de pension?

·       si des dépenses vous sont remboursées par les entités de gestion et, le cas échéant, si les remboursements peuvent être considérés comme des fournitures?

Employeurs : versez les taxes sur les fournitures réputées effectuées aux régimes de pension

En vertu des règles sur la TPS/TVH qui s’appliquent aux régimes de pension, les employeurs admissibles qui offrent des régimes de pension agréés au sens de la définition fournie aux fins de l’impôt (« régimes de pension ») sont réputés effectuer des fournitures taxables, appelées « fournitures réputées », aux entités de gestion des régimes de pension le dernier jour de leur exercice. Ainsi, ils sont tenus de verser le montant de TPS/TVH exigible sur ces fournitures réputées, lequel englobe certains coûts liés à ces régimes de pension agréés. Ces coûts peuvent comprendre des coûts externes, tels que les honoraires d’actuaires, les frais de gestion et les honoraires des auditeurs, et des coûts internes, tels que le salaire des employés ayant des obligations découlant des régimes de pension.

Les employeurs doivent verser la TPS/TVH au cours de la période de déclaration qui englobe le dernier jour de leur exercice. À titre d’exemple, un employeur dont l’exercice se termine le 31 décembre et qui produit une déclaration mensuelle de TPS devra verser la TPS/TVH réputée à l’occasion de la production de sa déclaration de TPS de décembre 2012 devant être produite à la fin de janvier 2013.

Observation de KPMG
La Loi sur la taxe d’accise (la « Loi ») exige des employeurs qu’ils fournissent des « renseignements déterminés » aux entités de gestion qui aident à documenter les remboursements de TPS/TVH demandés par les régimes de pension.

L’ARC a publié une lettre d’interprétation dans laquelle elle énumère les renseignements détaillés que les employeurs doivent fournir aux entités de gestion.

Dépenses payées à même les actifs du régime de pension – Politique administrative de l’ARC

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») adopte actuellement la position voulant que lorsque les dépenses engagées par l’employeur relativement à la pension sont payées à même les actifs de la fiducie de régime de pension, de tels paiements constituent la contrepartie de fournitures de biens ou de services effectuées par l’employeur à la fiducie de régime. La position de l’ARC s’applique à l’une ou l’autre des situations suivantes :

·       la fiducie de régime a versé le paiement directement au fournisseur tiers;

·       l’employeur a facturé les coûts de l’intrant à la fiducie de régime;

·       la fiducie de régime a remboursé l’employeur.

Dans de telles situations, l’employeur admissible inscrit aux fins de la TPS est tenu de percevoir et de verser la TPS/TVH sur la fourniture effectuée à la fiducie de régime (lorsque la fiducie n’est pas exonérée). L’employeur serait généralement admissible à un crédit de taxe sur les intrants au titre de la TPS/TVH payée sur ces dépenses, et une entité de gestion admissible peut avoir droit à un remboursement visant les régimes de pension.

Observation de KPMG
La politique administrative de l’ARC en ce qui a trait aux dépenses payées à même la fiducie de régime de pension vient compliquer davantage les règles de la TPS/TVH qui s’appliquent aux régimes de pension. Dans bien des cas, les employeurs sont tenus de délivrer une note de redressement de taxe (« NRT ») afin de remédier à la situation de double taxation qui résulte à la fois de la TPS/TVH facturée sur la fourniture réelle selon la politique de l’ARC, et de la TPS/TVH facturée sur la fourniture réputée conformément aux règles sur les régimes de pension.

La politique administrative de l’ARC donne lieu à l’ajout de plusieurs étapes pour certains employeurs, notamment les suivantes :

·       versement, par l’employeur, de deux montants de TPS/TVH au titre des fournitures réelles et des fournitures réputées;

·       calcul du montant et délivrance de la NRT;

·       versement d’un montant de taxe en vertu des règles sur les NRT;

·       calcul de remboursements visant les régimes de pension et calculs effectués selon la MAS, s’il y a lieu, sur les deux montants de taxes.

D’après ce que nous savons, le ministère des Finances examine actuellement la question des « deux » fournitures (soit la fourniture réelle et la fourniture réputée).

Qui plus est, la politique administrative de l’ARC peut donner lieu à une situation où un employeur doit facturer la TPS/TVH à la fiducie principale d’un régime de pension qui a versé un remboursement ou un paiement directement au fournisseur, et où cette fiducie principale pourrait ne pas être considérée comme une « entité de gestion » aux fins du remboursement visant les régimes de pension.

L’employeur devra également, en vertu des règles sur les fournitures réputées, payer de la taxe sur les mêmes fournitures, taxe au titre de laquelle les entités de gestion peuvent être admissibles à un remboursement partiel de 33 %. Nous croyons savoir que le ministère des Finances se penche également sur les questions relatives aux fiducies principales de régimes de pension agréés.

Règles de la TPS/TVH qui s’appliquent aux régimes de pension

Des règles et des calculs différents s’appliquent à différents types de régimes de pension

Les entités de gestion de régimes de pension doivent déterminer si elles correspondent à la définition d’IFDP, de façon à appliquer les règles appropriées en matière de TPS/TVH, tant les règles générales que celles qui s’appliquent aux régimes de pension. Les entités de gestion qui correspondent à la définition d’IFDP sont généralement des entités de gestion ayant des membres qui résident dans une province appliquant la TVH et des membres qui résident dans une autre province. (Certaines exceptions peuvent s’appliquer dans le cas de petites entités de gestion.) En vertu du projet de règlement visant les institutions financières, de nombreux régimes de pension sont devenus des IFDP le 1er janvier 2012.

La détermination relative au statut d’IFDP peut entre autres avoir une incidence sur l’inscription aux fins de la TPS/TVH, les exigences en matière de production de déclaration, le calcul des remboursements visant les régimes de pension, de même que le calcul des remboursements visant les régimes de pension qui sont partagés avec les employeurs admissibles.

Observation de KPMG
En vertu du projet de règlement visant les institutions financières, de nombreuses entités de gestion sont devenues des IFDP le 1er janvier 2012. Ainsi, ces entités ne pourront pas simplement suivre les mêmes procédures qu’en 2011.

Les IFDP qui sont des entités de gestion sont confrontées à de nombreux défis, notamment la mise en application de règles complexes pour le calcul de leurs taxes à payer pour 2012 et pour le calcul du remboursement visant les régimes de pension au titre de la composante provinciale de la TVH.

Remboursements visant les régimes de pension

En vertu des règles de la TPS/TVH qui s’appliquent aux régimes de pension, une entité de gestion admissible peut avoir droit à un remboursement partiel, qui correspond généralement à 33 % de la TPS/TVH payée sur les biens et les services achetés ou acquis directement d’un fournisseur tiers, et la taxe est réputée avoir été payée en vertu des règles concernant les régimes de pension (c.-à-d. la TPS/TVH que l’employeur a payée sur les « fournitures réputées »).

Pour s’assurer d’appliquer les règles appropriées, les entités de gestion doivent déterminer si elles correspondent à la définition d’IFDP. Le remboursement visant les régimes de pension offert aux entités de gestion qui ne sont pas des IFDP comprendra généralement la TPS/TVH payée, ou réputée avoir été payée, par l’entité de gestion. Toutefois, le remboursement visant les régimes de pension offert aux entités de gestion qui sont des IFDP ne comprendra que la composante TPS de la taxe qui a été payée ou qui est réputée avoir été payée. Le remboursement au titre de la composante provinciale de la TVH payée ou réputée avoir été payée serait demandé d’une autre façon, soit à titre de remboursement visant les régimes de pension ayant été transféré à un employeur admissible en vertu d’un choix, soit à titre d’ajustement dans les calculs de la MAS conformément au projet de règlement visant les institutions financières.

Observation de KPMG
Les employeurs et les régimes de pension doivent procéder à un examen rigoureux de leur structure et de leur situation, de façon à appliquer les règles appropriées. Par exemple, en vertu de la politique administrative de l’ARC, décrite ci-dessus, un employeur peut effectuer une fourniture à un régime de pension si l’entité de gestion a versé un paiement directement à un fournisseur tiers. Ainsi, l’employeur serait tenu de verser les taxes applicables sur la fourniture, et l’entité de gestion peut avoir le droit de tenir compte de ces taxes dans le calcul de son remboursement visant les régimes de pension.

De plus, le statut d’IFDP d’une entité de gestion permettra de déterminer de quelle façon le remboursement visant les régimes de pension peut être demandé au titre de la composante provinciale de la TVH.

L’inscription aux fins de la TPS/TVH a une incidence sur l’échéance des demandes de remboursements

Une entité de gestion admissible ne peut présenter qu’une demande de remboursement à l’égard d’une période de demande en particulier. Si l’entité de gestion est inscrite aux fins de la TPS/TVH, sa période de demande correspond à sa période normale de déclaration de la TPS/TVH. Si l’entité de gestion n’est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH, les périodes de demande pour une année correspondent aux six premiers mois et aux six derniers mois de son exercice.

Le délai accordé pour une demande de remboursement est généralement de deux ans. Par conséquent, si une entité de gestion est inscrite, elle doit demander son remboursement à l’égard d’une période de demande se situant dans les deux ans qui suivent le jour où l’entité de gestion doit produire sa déclaration de TPS/TVH pour cette période de demande. Si l’entité de gestion n’est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH, elle doit produire sa demande dans les deux ans qui suivent le dernier jour de la période de demande.

Par exemple, si une entité de gestion admissible dont l’exercice se termine le 31 décembre n’est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH et n’a jamais demandé de remboursement, la demande de remboursement visant la taxe payée ou réputée avoir été payée pour la période allant de juin 2010 à décembre 2010 doit être produite au plus tard le 31 décembre 2012. Si le remboursement est transféré à un employeur admissible ayant des périodes de déclaration mensuelles, le formulaire de demande doit être envoyé à l’ARC au plus tard le 31 décembre 2012, même si l’employeur doit inclure le montant dans sa déclaration de décembre 2012, laquelle doit être produite au plus tard le 31 janvier 2013.

Règles de la TVQ qui s’appliquent aux régimes de pension

Le gouvernement du Québec a adopté des règles de la TVQ s’appliquant aux régimes de pension qui sont similaires aux règles de la TPS/TVH et qui ont été adaptées de façon à ce que la détaxation des services financiers aux fins du régime de la TVQ et l’aspect provincial des règles soient pris en compte. Toutefois, les règles de la TVQ qui s’appliquent aux régimes de pension subiront des changements majeurs à compter du 1er janvier 2013, alors que les services financiers deviendront des fournitures exonérées de la TVQ.

Pour 2012 et les années précédentes, les règles concernant les régimes de pension prévoient trois taux de remboursement de la TVQ : 100, 88 et 77 %. Les remboursements de 88 et de 77 % s’appliquent aux entités de gestion ayant des employeurs participants qui sont des organismes de services publics, tandis que le remboursement de 100 % s’applique aux autres entités de gestion.

Pour 2013 et les années ultérieures, les entités de gestion seront confrontées à des modifications importantes de la TVQ, entre autres :

·       le taux du remboursement de TVQ visant les régimes de pension sera ramené à 33 % (alors qu’il s’établit actuellement à 100, 88 et 77 %);

·       certaines entités de gestion du Québec pourraient devoir annuler leur inscription au registre de la TVQ à compter du 1er janvier 2013, alors que d’autres entités de gestion du Canada pourraient être tenues de s’inscrire au registre de la TVQ;

·       de nombreuses entités de gestion feront face à des modifications quant à leurs périodes de demande;

·       les entités de gestion ayant des membres au Québec et des membres dans une autre province pourraient devenir des IFDP du Québec en vertu des nouvelles règles concernant l’exonération de la TVQ des services financiers;

·       certains régimes de pension du Québec qui sont des IFDP devront être administrés par l’ARC, alors que d’autres devront être administrés par Revenu Québec;

·       certaines entités de gestion du Québec qui sont des IFDP pourraient devoir faire de nouveaux calculs et, éventuellement, de nouveaux choix.

Observation de KPMG
Les règles de la TVQ qui s’appliquent aux régimes de pension prévoient un délai similaire de deux ans pour les demandes de remboursement de la TVQ visant les régimes de pension. Les employeurs et les entités de gestion admissibles devraient examiner les règles de la TVQ qui s’appliquent aux régimes de pension, afin de déterminer leurs obligations et leur admissibilité à des remboursements.

Les employeurs auraient également intérêt à analyser l’incidence que les modifications de la TVQ pour 2013 auront sur leurs activités et leurs régimes de pension. Certaines entités de gestion pourraient devoir agir dès le 1er janvier 2013 pour se conformer aux modifications de la TVQ qui s’appliqueront en 2013.

 

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Nous pouvons vous aider

Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à gérer, entre autres, l’incidence de ces échéances et de ces modifications concernant les taxes indirectes fédérales ou provinciales pouvant viser votre entreprise. Nous pouvons vous aider à gérer vos obligations en matière de conformité aux taxes indirectes dans tous les territoires pertinents, et veiller à ce que vous ne laissiez pas filer de possibilités de remboursement. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

 

 

Information à jour au 12 décembre 2012. L’information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt-Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

 

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