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Le 7 décembre 2012

No 2012-42

 

 

Les règles visant les sociétés étrangères affiliées sont maintenant établies – prenez des mesures pour gérer leur incidence

Les multinationales canadiennes pourraient devoir prendre des mesures dès maintenant, puisque le ministère des Finances vient de déposer le projet de loi tant attendu qui contient la dernière version (et probablement la version définitive) des règles fiscales proposées touchant les sociétés étrangères affiliées qui sont membres de groupes de sociétés canadiennes.

Ce projet de loi fait actuellement l’objet d’un examen parlementaire, et bien qu’il n’ait pas encore été adopté officiellement, il est considéré comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards, ou « IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF »). (Pour de plus amples renseignements, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2012-39, intitulé « Mise à jour sur la comptabilité fiscale – le ministère des Finances s’attaque enfin à deux projets de loi ».)

Une fois que les projets de loi techniques applicables auront reçu la sanction royale, il restera peu de temps pour faire la quantité considérable de choix contenus dans ce projet de loi à l’étude, lequel fait près de 1 000 pages.

Ce projet de loi comprend plusieurs dispositions importantes qui ont subi des modifications significatives depuis la publication de sa version précédente. Ce projet de loi vise également l’adoption de mesures qui pourraient avoir une incidence majeure sur les réorganisations de sociétés étrangères affiliées et sur le calcul de surplus au sein de groupes de sociétés. Le présent numéro de FlashImpôt Canada traite de ces modifications et de leur incidence éventuelle sur les multinationales canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées.

Dans ce numéro

Dans le présent numéro du bulletin FlashImpôt Canada sont résumées les principales mesures qui touchent les sociétés étrangères affiliées et qui concernent :

 

·      les prêts en amont;

·      les règles sur les générateurs de crédit pour impôt étranger;

·      les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées;

·      les distributions de sociétés étrangères affiliées;

·      d’autres mesures touchant les sociétés étrangères affiliées.

Prêts en amont

Contexte – l’application des règles demeure inchangée
Les règles sur les prêts en amont visent généralement l’inclusion d’une somme dans le revenu au Canada dans les cas où une société étrangère affiliée (ou une société de personnes dont une société étrangère affiliée est membre) d’un contribuable canadien (Socan) octroie un prêt à une personne (ou à une société de personnes) qui est un « débiteur déterminé » relativement à Socan, et où le prêt demeure impayé pendant plus de deux ans.

La définition de « débiteur déterminé » vise Socan et toute personne ayant un lien de dépendance autre qu’une société étrangère affiliée contrôlée. Toutefois, pour que la société affiliée puisse être considérée comme une société étrangère affiliée contrôlée en pareil cas, elle doit être contrôlée par des résidents du Canada. Cette définition englobe également les sociétés de personnes dont le contribuable ou une personne ayant un lien de dépendance est membre.

Exemple 1 – Prêt en amont

 

 

Si une société étrangère affiliée de Socan (SÉA prêteuse) octroie un prêt à la société mère non résidente de Socan (Société mère NR), un débiteur déterminé ayant un lien de dépendance avec Socan, le montant du prêt doit être inclus dans le revenu de Socan s’il n’est pas remboursé dans un délai de deux ans.

Les règles prévoient toujours une exception à l’égard des prêts octroyés dans le cours normal des activités du créancier, dans la mesure où des arrangements sont pris afin que le prêt soit remboursé dans un délai raisonnable.

De nouvelles déductions sont offertes
Si un prêt demeure impayé à la fin du délai de deux ans et qu’il doit être inclus dans le revenu d’une société canadienne en vertu des règles sur les prêts en amont, cette société peut demander certaines déductions afin de compenser cette inclusion.

Tout montant du prêt qui aurait été déductible à titre de surplus exonéré ou de dividende versé sur le surplus imposable s’il avait plutôt été payé sous forme de dividende par la société étrangère affiliée prêteuse applicable (SÉA prêteuse) à la société canadienne (Socan) est généralement déductible en vertu de ces règles. Une déduction est également offerte au titre du surplus hybride de SÉA prêteuse, pourvu que le taux de l’impôt étranger qui s’applique à ce surplus soit supérieur au taux de l’impôt sur les gains en capital au Canada.

Ces nouvelles mesures visent à préciser que les soldes de surplus (et de déficit) relatifs à l’ensemble des sociétés affiliées de la chaîne de propriété entre la SÉA prêteuse et la société canadienne (surplus en amont) peuvent être pris en compte dans ce calcul, de même que les soldes de surplus d’autres sociétés étrangères affiliées dans lesquelles la SÉA prêteuse a une participation directe ou indirecte (surplus en aval).

De plus, ces nouvelles mesures permettent également la réduction du prix de base des actions de la SÉA prêteuse, ou d’autres sociétés étrangères affiliées pertinentes faisant partie de la chaîne de propriété, qui sont directement détenues par la société canadienne. Toutefois, cette réduction du prix de base ne s’applique pas si le débiteur déterminé est une société non résidente. Le revenu étranger accumulé, tiré de biens (« RÉATB ») déjà imposé pourra également être réduit s’il n’est pas possible par ailleurs de réduire le coût de base.

Exemple 1 (suite)

Pour donner suite à l’exemple précédent, si le prêt de la SÉA prêteuse est inclus dans le revenu de Socan, cette dernière pourra demander une déduction au titre de tout solde de surplus de la SÉA prêteuse. Cependant, Socan ne pourra demander de réduction du prix de base de ses actions de la SÉA prêteuse, puisque le débiteur déterminé est, dans ce cas, une société non résidente (Société mère NR).

Modification de la définition de « montant déterminé »
Le solde du prêt qui doit être inclus dans le revenu d’un contribuable canadien est fondé sur la définition de « montant déterminé ». En règle générale, le pourcentage de la participation du contribuable dans la société étrangère affiliée prêteuse est multiplié par le solde du prêt aux fins de la détermination du montant à inclure dans le revenu. Le « montant déterminé » d’un prêt comprend désormais une réduction compensatoire au titre de la participation du contribuable dans le bénéficiaire du prêt (p. ex., une autre société étrangère affiliée). Par conséquent, si la participation du contribuable dans la société étrangère affiliée créancière est supérieure à sa participation dans la société étrangère affiliée prêteuse, le montant déterminé sera nul et aucun montant ne devra être inclus dans le revenu.

Exemple 2 – Prêt en amont

 

 

Supposons qu’une société canadienne (Socan) détient une société étrangère affiliée en propriété exclusive (SÉA-1) et une participation de 40 % dans une autre société étrangère affiliée (SÉA-2), dans laquelle la société mère non résidente (Société mère NR) de Socan détient la participation résiduelle de 60 %. SÉA-2 n’est pas considérée comme une société étrangère affiliée de Socan en vertu des règles sur les prêts en amont, étant donné qu’elle n’est pas contrôlée par un résident canadien.

 

Si SÉA-1 octroie à SÉA-2 un prêt qui demeure impayé pendant plus de deux ans, le « montant déterminé » du prêt qui devrait être inclus dans le revenu de Socan correspondrait à 60 % du solde du prêt, à savoir la différence entre le pourcentage de la participation de Socan dans SÉA-1 (100 %) et le pourcentage de sa participation dans SÉA-2 (40 %).

Prêts impayés au 19 août 2011 : nouvelle période de remboursement et allègement au titre du change
Lorsque les règles sur les prêts en amont ont été instaurées pour la première fois dans les propositions législatives publiées le 19 août 2011, l’un de leurs aspects les plus controversés était la mesure transitoire selon laquelle tous les prêts impayés devaient être remboursés au plus tard le 19 août 2013 pour que l’inclusion automatique d’un montant dans le revenu soit évitée. Du fait de cette échéance, les contribuables ne disposaient que d’un court délai pour s’acquitter de ces prêts, en particulier compte tenu des soldes importants qui existaient au sein de nombreux groupes de sociétés étrangères affiliées. Le remboursement de ces prêts pouvait donner lieu à des gains de change considérables au Canada, si ces prêts étaient libellés dans une devise autre que le dollar canadien.

Les mesures d’entrée en vigueur révisées prévoient maintenant que les prêts bénéficiant de droits acquis soient assortis d’une période de remboursement de cinq ans. Si un prêt contracté avant le 19 août 2011 est toujours impayé le 19 août 2014, il sera réputé être un nouveau prêt émis à cette date. Un tel prêt devient alors soumis à la période de remboursement normale de deux ans, de sorte qu’il doit être remboursé au plus tard le 19 août 2016 pour ne pas être assujetti aux règles décrites ci-dessus.

Des nouvelles mesures transitoires ont également été mises en place en vue de la gestion de l’exposition au risque de change dans les cas où les prêts bénéficiant de droits acquis sont remboursés. Ces mesures ne s’appliquent qu’aux prêts en amont bénéficiant de droits acquis qui sont remboursés avant le 19 août 2016, et seulement dans certaines situations où un emprunteur canadien réalise un gain ou une perte en capital de change équivalant au gain ou à la perte en capital de change connexe de la société étrangère affiliée prêteuse qui découle du remboursement.

« Avertissement RGAE » donné dans les notes explicatives
Le commentaire sur les prêts en amont qui figure dans les notes explicatives comprend un paragraphe intitulé « Avertissement RGAE », dans lequel il est souligné que toute tentative de se soustraire à l’application de ces règles sera sujette à examen en vertu de la règle générale anti-évitement (« RGAE »). Il y est également mentionné que l’utilisation de titres de participation assimilés à des dettes, comme les actions privilégiées, ou d’arrangements de prêt synthétiques, comme l’affacturage de comptes clients ou la vente de titres à rabais, serait notamment considérée comme constituant un abus de ces dispositions.

Observation de KPMG
Le ministère des Finances semble avoir adopté une nouvelle approche consistant à utiliser le libellé de la RGAE et à aborder certaines politiques de cette règle dans les notes explicatives, probablement en vue de faciliter le règlement futur de contestations judiciaires fondées sur la RGAE, dans les cas où la décision repose sur la politique des règles en question.

Plan d’action concernant les prêts en amont

Les contribuables canadiens doivent examiner tous les prêts mettant en cause des sociétés étrangères affiliées, afin de s’assurer de ne pas contrevenir aux règles sur les prêts en amont si de tels prêts demeurent impayés pendant plus de deux ans (ou pendant plus de cinq ans dans le cas de prêts bénéficiant de droits acquis).

 

Un tel examen doit consister en une analyse de la relation qui existe entre toutes les entités en cause, ainsi qu’en la détermination du surplus et du prix de base de ces entités. Si de tels prêts ont été remboursés depuis le 19 août 2011, un allègement relatif au change pourrait désormais être offert, auquel cas la modification des déclarations de revenus pourrait s’avérer nécessaire.

Règles sur les générateurs de crédit pour impôt étranger

Contexte
Les règles sur les générateurs de crédit pour impôt étranger, instaurées dans le cadre du budget fédéral de 2010, concernaient la propriété d’instruments hybrides, à savoir les placements qui sont traités comme des capitaux propres dans un territoire et comme une dette dans un autre. Une participation dans une société de personnes serait également considérée comme un instrument hybride si l’attribution du revenu connexe s’effectuait de manière différente dans les deux territoires concernés. Si les règles s’appliquent à un tel instrument, tout crédit pour impôt étranger s’appliquant au RÉATB d’une société étrangère affiliée pertinente sera refusé.

La version initiale de ces règles, publiée en août 2010, était exhaustive, et elle ne contenait aucune obligation de faire un suivi entre le territoire où le RÉATB a été gagné et le territoire régissant l’émetteur de l’instrument hybride. Ainsi, les règles auraient pu s’appliquer à n’importe quelle société étrangère affiliée dans n’importe quel territoire si un instrument hybride avait été mis en place au sein du groupe de sociétés.

Limitation de l’application des règles
À l’heure actuelle, ces règles visent particulièrement la chaîne de sociétés étrangères affiliées dans laquelle un instrument hybride est en place, et elles exigent généralement de la société étrangère affiliée qui gagne un RÉATB qu’elle se trouve dans la même chaîne de propriété (à moins que le projet de règles en matière de « financement » dont il est question ci-dessous ne s’applique). Plus précisément, si la réponse à toutes les questions suivantes est « oui », alors les règles sur les générateurs de crédit pour impôt étranger s’appliqueront, de sorte que la déduction pour impôt étranger au titre du RÉATB gagné par une société canadienne sera refusée.

·      La société canadienne (Socan) a-t-elle inclus dans son revenu un RÉATB relativement à une société étrangère affiliée en particulier (SÉA-RÉATB), lequel a été réduit par un certain niveau d’impôt étranger payé par SÉA-RÉATB?

·      Un instrument hybride a-t-il été mis en place au sein du groupe de sociétés étrangères affiliées?

·      Le « propriétaire déterminé » de l’instrument hybride est-il Socan (ou une société de personnes dont Socan est membre), ou encore une société étrangère affiliée de Socan?

·      L’émetteur de l’instrument hybride est-il SÉA-RÉATB, ou encore une autre société étrangère affiliée de Socan qui détient des actions dans SÉA-RÉATB ou est détenue par SÉA-RÉATB?

·      Le propriétaire de l’instrument hybride est-il considéré comme détenant moins d’actions de la société étrangère affiliée émettrice (ou comme ayant fait l’objet d’une attribution différente du revenu de la société de personnes) en vertu des lois fiscales étrangères auxquelles il est assujetti que le nombre d’actions qu’il est réputé détenir (ou se voir attribuer) en vertu des lois fiscales canadiennes?

Essentiellement, pour que ces règles s’appliquent, l’émetteur de l’instrument hybride doit faire partie de la même chaîne de propriété que la société étrangère affiliée qui gagne le RÉATB.

Exemple – Opérations de pension sur titres

Examinez l’exemple suivant.

 

 

Une société canadienne (Socan) détient une filiale américaine en propriété exclusive (Holding É.-U.). Holding É.-U. possède elle aussi une filiale américaine en propriété exclusive (Filiale É.-U.). Filiale É.-U. est le seul actionnaire d’une société de financement américaine (Sofin É.-U.). Sofin É.-U. gagne un RÉATB, lequel est inclus dans le revenu de Socan chaque année et est réduit de tout impôt américain que Sofin paie sur son RÉATB.

 

Par suite d’une opération de pension sur titres que Socan a conclue avec les sociétés américaines, Socan détient des actions privilégiées de Filiale É.-U. Ces actions privilégiées constituent des instruments hybrides, étant donné qu’elles sont considérées comme un placement en actions aux fins de l’impôt canadien, mais comme une dette aux fins de l’impôt américain.

Afin de déterminer si les règles sur les générateurs de crédit pour impôt étranger s’appliquent à l’exemple ci-dessus, vous devez répondre aux questions suivantes :

·      Socan a-t-elle inclus, dans son revenu relatif à une société étrangère affiliée en particulier, un RÉATB ayant été réduit par un certain niveau d’impôt étranger?

Oui – Sofin É.-U.

·      Un instrument hybride a-t-il été mis en place au sein du groupe de sociétés étrangères affiliées?

Oui – Entre Socan et Filiale É.-U.

·      Le « propriétaire déterminé » de l’instrument hybride est-il Socan, ou encore l’une de ses sociétés étrangères affiliées?

Oui – Socan.

·      L’émetteur de l’instrument hybride est-il une autre société étrangère affiliée de Socan qui fait partie de la même chaîne de propriété que Sofin É.-U.?

Oui – Filiale É.-U.

·      Le propriétaire de l’instrument hybride (Socan) est-il réputé détenir moins d’actions de Filiale É.-U. en vertu des lois fiscales américaines qu’en vertu des lois fiscales canadiennes?

Oui – En vertu des lois fiscales américaines, Socan ne détient aucune action privilégiée de Filiale É.-U., tandis qu’en vertu des lois fiscales canadiennes, Socan détient la totalité des actions privilégiées de Filiale É.-U.

Puisque la réponse à toutes ces questions est « oui », Socan se verra refuser la déduction de tout impôt américain payé par Sofin É.-U. à l’égard de son RÉATB, en vertu des règles sur les générateurs de crédit pour impôt étranger.

Règles sur le « financement » des sociétés étrangères affiliées
Des règles additionnelles entreront en jeu si, dans le cadre de l’opération ayant donné lieu au RÉATB de Socan, une autre société étrangère affiliée de Socan ou d’une société canadienne liée a fourni du financement à la société étrangère affiliée qui gagne un RÉATB (SÉA-RÉATB). Selon les notes explicatives, le financement comprend, en pareil cas, les prêts, les avances, les achats d’actifs, les dividendes et les rachats d’actions. Cette règle comporte deux exceptions : si le financement prend la forme d’un prêt assorti à des conditions de pleine concurrence, ou encore d’une acquisition d’actions, les règles ne s’appliqueront pas.

Si les dispositions concernant le financement s’appliquent, le champ d’application des règles est alors élargi, de sorte que SÉA-RÉATB peut se trouver à l’extérieur de la chaîne de propriété dans laquelle l’instrument hybride a été mis en place.

Mesures d’entrée en vigueur
En général, le projet de règles sur les générateurs de crédit pour impôt étranger s’appliquera aux années d’imposition se terminant après le 4 mars 2010. Toutefois, les règles sur le financement décrites précédemment ne s’appliquent qu’aux années d’imposition se terminant après le 24 octobre 2012.

Plan d’action visant les générateurs de crédit pour impôt étranger

Si votre groupe de sociétés étrangères affiliées a mis en place un instrument hybride, vous devriez vous poser les questions ci-dessus en ce qui a trait à cet instrument. Parallèlement, les montants versés directement ou indirectement à la SÉA-RÉATB applicable devront être retracés afin qu’il soit possible de déterminer si de tels apports entreront dans le champ d’application élargi des règles sur le financement.

Règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées

Contexte
Les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées ont été instaurées dans le but de mettre un frein à l’utilisation du régime fiscal canadien s’appliquant aux sociétés étrangères affiliées lorsque la société canadienne en cause est contrôlée par une société non résidente. En général, les règles s’appliquent lorsqu’une société sous contrôle étranger résidant au Canada (appelée « société résidente ») fait un placement dans une société étrangère affiliée.

Exemples – Opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées

 

 

Dans le cadre d’une opération de transfert de sociétés étrangères affiliées, une société canadienne (Socan) utilise les fonds qu’elle reçoit sous forme de prêt de son actionnaire non résident (Société mère NR) afin d’acheter les actions d’une filiale étrangère (SÉA) de Société mère NR. Sous réserve des limites fixées en vertu des règles sur la capitalisation restreinte, les frais d’intérêts que Socan verse à Société mère NR devraient être entièrement déductibles, et tout dividende que Socan reçoit de SÉA sur son revenu provenant d’une entreprise exploitée activement devrait être libre d’impôt. Toutefois, en raison des nouvelles règles régissant les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, le montant versé pour l’achat des actions de SÉA pourrait maintenant être traité comme un dividende versé par Socan à la société mère non résidente, et ainsi être assujetti à une retenue d’impôt.

 

Dans le cas d’une autre opération typique, Socan émet ses actions en faveur de Société mère NR en contrepartie de l’acquisition des actions de SÉA, et les actions de Socan ont un capital versé égal à la valeur des actions de SÉA. Ce capital versé permettrait alors à Socan de verser à Société mère NR des remboursements de capital en franchise d’impôt, plutôt que d’être assujettie à une retenue d’impôt sur le paiement des dividendes. Toutefois, par suite de l’application des nouvelles règles, cette augmentation du capital versé des actions de Socan pourrait être réputée ne pas avoir eu lieu, ce qui limiterait dorénavant la capacité de Socan à faire des remboursements de capital en franchise d’impôt à Société mère NR.

Les opérations suivantes peuvent constituer un placement dans une société étrangère affiliée :

·      l’acquisition d’actions d’une société étrangère affiliée, ou un apport de capital à une telle société, par la société résidente;

·      l’octroi d’un prêt par la société résidente à la société étrangère affiliée, ou l’acquisition par la société résidente d’un montant dû par la société étrangère affiliée. En pareil cas, les prêts à court terme contractés dans le cours normal des activités de la société résidente, ou les « prêts ou dettes déterminés », ne sont pas considérés comme des placements;

·      la prolongation de l’échéance d’une créance due par la société étrangère affiliée à la société résidente, ou de l’échéance pour le rachat, l’acquisition ou l’annulation d’actions de la société étrangère affiliée appartenant à la société résidente;

·      l’acquisition par la société résidente d’actions d’une autre société résidant au Canada si au moins 75 % de la valeur de l’autre société canadienne est attribuable aux actions de la société étrangère affiliée (la règle sur l’acquisition indirecte). Dans la version précédente des règles, un seuil de 50 % était prévu.

Conséquences des règles proposées
Lorsqu’une société résidente sous contrôle étranger fait un placement dans une société étrangère affiliée, comme il est illustré dans l’exemple ci-dessus, l’un des deux résultats suivants sera généralement obtenu. En premier lieu, la société résidente est réputée avoir versé à sa société mère non résidente un dividende égal à la juste valeur marchande d’un bien transféré par la société résidente (à l’exception d’actions de son capital-actions), d’une obligation assumée ou contractée par elle, ou de tout avantage autrement conféré par elle, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au placement dans la société étrangère affiliée. En second lieu, si le capital versé des actions de la société résidente augmente en raison du placement dans la société étrangère affiliée, cette augmentation est réputée ne pas avoir eu lieu.

Ces deux résultats auront des répercussions sur le plan des retenues d’impôt, soit au moment où la société résidente fait le placement dans la société étrangère affiliée en raison de l’application des règles sur les dividendes réputés, soit, ultérieurement, au moment du versement du dividende parce que le capital versé dans la société résidente sera insuffisant pour qu’un remboursement de capital soit fait.

Choix relatifs aux « sociétés de substitution admissibles »
Un nouveau choix (soit le choix relatif aux sociétés de substitution admissibles, ou « SSA ») permet que le dividende prévu en vertu des règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées soit réputé être versé par une SSA plutôt que par la société résidente. Une SSA est définie comme une société résidant au Canada qui est contrôlée par la même société non résidente que la société résidente, ou qui a une participation directe ou indirecte dans la société résidente.

Si le choix relatif aux SSA est fait, le capital versé des actions de la SSA est automatiquement réduit du montant du dividende réputé. Si aucun choix relatif aux SSA n’est fait, cette réduction s’applique au capital versé transfrontalier de la société résidente, le cas échéant. En fait, le capital versé transfrontalier est réduit autant que possible avant qu’il n’y ait un dividende réputé. S’il y a quand même un dividende réputé, le choix relatif aux SSA permet de faire en sorte que le dividende soit réputé avoir été payé par la SSA et reçu soit par la société mère non résidente de la SSA, soit par une autre société liée non résidente, de façon à ce que les taux réduits de retenue d’impôt prévus dans la convention fiscale puissent s’appliquer.

Autres modifications apportées aux règles
Le choix visant à traiter un prêt mettant en cause une société étrangère affiliée comme un « prêt ou dette déterminé » offre une exception aux règles. Toutefois, lorsqu’un tel choix est fait, une charge au titre des intérêts imputés s’applique au prêteur canadien si le taux d’intérêt réel du prêt est inférieur au taux prescrit majoré de quatre points de pourcentage. Ce choix doit maintenant être fait pour chaque prêt pris individuellement, et il est désormais possible de s’en prévaloir si le prêt était impayé avant le 29 mars 2012 et si son échéance est prolongée après cette date.

De nouvelles exceptions permettent également certaines réorganisations touchant les sociétés canadiennes, telles que les fusions, les remaniements de capital et les échanges de biens convertibles, qui auraient par ailleurs entraîné l’exclusion de l’application de la règle concernant les acquisitions indirectes dont il est question ci-dessus.

Mesures d’entrée en vigueur
Les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées s’appliquent aux opérations se produisant après le 28 mars 2012, à l’exception des opérations effectuées avant 2013 entre des parties qui n’ont aucun lien de dépendance et qui ont l’obligation de mener l’opération à terme en vertu d’une convention écrite conclue avant le 29 mars 2012.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2012-31, « Propositions visant à assouplir les règles concernant les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées ».

Plan d’action relatif aux règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées

Les sociétés canadiennes qui sont sous contrôle étranger doivent tenir compte de ces règles lorsqu’elles envisagent de conclure des opérations avec un groupe de sociétés étrangères affiliées, étant donné que ces règles ont une portée très large et peuvent s’appliquer dans des situations où il n’y a aucune intention « malveillante » du point de vue fiscal. Les opérations courantes comme les mouvements de trésorerie constatés dans le cadre d’ententes de mise en commun de la trésorerie, ou encore d’autres opérations de financement intersociétés entre des sociétés canadiennes et des groupes de sociétés étrangères affiliées, peuvent entraîner l’application de ces règles.

Distributions de sociétés étrangères affiliées

Toutes les distributions au prorata effectuées par des sociétés étrangères affiliées sont maintenant traitées comme des dividendes du point de vue de la fiscalité canadienne, quel que soit leur traitement en vertu des lois étrangères. Toutefois, certains choix peuvent être faits pour qu’une distribution soit plutôt traitée comme une réduction du prix de base des actions dans la société étrangère affiliée, ou encore comme un remboursement de capital versé.

Choix visant la réduction du prix de base
Un choix peut être produit pour que ce qui aurait autrement été considéré comme un dividende sur le surplus exonéré, le surplus imposable ou le surplus hybride d’une société étrangère affiliée soit plutôt traité comme un dividende sur le surplus antérieur à l’acquisition et comme une réduction du prix de base des actions de la société étrangère affiliée. Alors que la version précédente des règles permettait seulement que ce choix soit fait à l’égard de dividendes versés par une société étrangère affiliée directement au Canada, les règles actuelles autorisent désormais qu’un tel choix soit fait au titre des dividendes versés entre sociétés étrangères affiliées.

Ce choix peut maintenant être produit jusqu’à 10 ans après son échéance initiale, pourvu que le contribuable puisse prouver que la décision originale de ne pas produire le choix a fait l’objet d’efforts raisonnables et qu’il est « juste et équitable » d’autoriser la production tardive.

Choix visant le remboursement de capital versé
Les règles modifiées permettent également aux contribuables de faire un choix afin qu’une distribution d’une société étrangère affiliée soit traitée comme un « remboursement de capital admissible », à concurrence du capital versé de la société étrangère affiliée. Ce nouveau choix permet à tous les contribuables, y compris les actionnaires qui ne sont pas des sociétés, de traiter une distribution d’une société étrangère affiliée comme un remboursement de capital et une réduction du prix de base, plutôt que comme un dividende.

Observation de KPMG
Jusqu’à maintenant, nous percevions généralement le capital versé comme une notion « interne » s’appliquant aux actions d’une société canadienne, et nous ne nous préoccupions pas souvent du capital versé d’une société étrangère, pas plus que nous ne nous attardions à le calculer. Il est souvent difficile de déterminer les composantes du capital déclaré légal en territoire étranger, particulièrement dans le cas d’actions à la valeur nominale, de comptes prime d’émission, des réserves réglementaires et d’autres caractéristiques de capitaux non canadiens.

Si ce choix doit être fait, il sera essentiel que le capital versé de la société étrangère affiliée soit calculé, afin de veiller à ce qu’il soit suffisant pour permettre une réduction équivalant au montant de la distribution.

Plan d’action relatif aux distributions de sociétés étrangères affiliées

En vue de déterminer la nécessité de produire ces choix, il sera crucial de connaître le solde du compte de surplus et le montant du prix de base de toutes les sociétés étrangères affiliées de votre groupe. Puisque le choix visant le prix de base s’applique maintenant à toutes les distributions de sociétés étrangères affiliées, le traitement de ces distributions relativement à toutes les entités d’une chaîne devra être analysé.

Autres mesures touchant les sociétés étrangères affiliées

Il convient de rappeler que les projets de loi techniques qui sont en voie d’être adoptés au Parlement contiennent une gamme de modifications diverses qui concernent les sociétés étrangères affiliées et qui visent :

·        l’application d’une règle anti-évitement en vertu de laquelle les gains exonérés sont réputés être classés à titre de gains imposables dans les cas où il y a disposition de biens entre des personnes ayant un lien de dépendance, et où une telle disposition serait considérée comme une « opération d’évitement » aux termes de la RGAE;

·        l’instauration de la notion de surplus hybride, lequel est créé lorsqu’une société étrangère affiliée réalise un gain (ou une perte) en capital au moment de la disposition d’actions d’une autre société étrangère affiliée (ou d’une participation dans une société de personnes) qui ne ferait pas autrement partie du RÉATB;

·        à couvrir les liquidations et les fusions de sociétés étrangères affiliées, y compris les fusions par absorption qui, dans certains cas, peuvent s’appliquer avec report d’impôt;

·        la modification de certaines dispositions sur la minimisation des pertes contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu, de manière à ce que les pertes réalisées au moment de la disposition de biens exclus d’une société étrangère affiliée ne soient pas minimisées aux fins des surplus ou pour d’autres raisons;

·        à faire en sorte que les pertes en capital étrangères accumulées ne soient déductibles que des gains en capital étrangers accumulés;

·        la prolongation de la période de report en avant des pertes étrangères accumulées, relatives à des biens afin qu’elle passe de 5 à 20 ans, de même que la mise en application d’une période de report en arrière de trois ans;

·        la restriction du plafond de la « majoration » à l’égard des actions d’une société étrangère affiliée dans le cadre d’une acquisition du contrôle, lorsque leur juste valeur marchande n’excède pas le total de leur prix de base et du « bon » surplus de la société affiliée (à savoir le surplus exonéré et l’impôt étranger majoré, lesquels peuvent être retournés au Canada en franchise d’impôt);

·        l’application de règles dites « du comblement du déficit » concernant les surplus, selon lesquelles les déficits des sociétés étrangères affiliées du palier supérieur doivent être « comblés » au moyen des surplus de sociétés étrangères affiliées du palier inférieur avant que des dividendes déductibles puissent être versés au Canada.

Nous pouvons vous aider

Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à évaluer les répercussions de ces modifications fiscales et vous indiquer différentes façons d’en atténuer l’incidence. Nous pouvons également vous tenir au fait de l’évolution de ces propositions à mesure qu’elles seront adoptées, et vous aider à soumettre toute question que vous pourriez avoir au ministère des Finances.

 

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Information à jour au 6 décembre 2012. L’information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt-Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

 

KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., cabinet d’audit, de fiscalité et de services-conseils (kpmg.ca) et société canadienne à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l’Ontario, est le cabinet canadien membre de KPMG International Cooperative (« KPMG International »). Les cabinets membres de KPMG International comptent 152 000 professionnels dans 156 pays.

 

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