Le 6 décembre 2012

N^o 2012-41

Propriétaires-dirigeants : songez à saisir des occasions d’économies d’impôt de dernière minute pour 2012

Même si 2012 tire à sa fin, il est encore temps de saisir de nombreuses occasions de planification fiscale d’ici la fin de l’année. En tant que propriétaire-dirigeant, il n’est pas trop tard pour prendre des mesures en vue de réduire l’impôt que vous et votre entreprise constituée en société aurez à payer cette année. Vous auriez tout intérêt à tenir compte des conseils de planification fiscale suivants, lorsque vous ferez le point sur votre situation fiscale personnelle et sur celle de votre entreprise pour 2012.

Ces conseils sont conçus pour une entreprise dont la clôture d’exercice est le 31 décembre. Même si ce n’est pas le cas de la vôtre, ces suggestions peuvent toujours servir à maximiser les économies d’impôt des particuliers pour 2012, peu importe la date de clôture d’exercice de votre entreprise. Pour obtenir des conseils supplémentaires concernant les économies d’impôt des particuliers en fin d’année, consultez notre bulletin FlashImpôt-Canada intitulé « Suggestions de dernière minute pour réduire votre impôt des particuliers pour 2012 ».

Suggestions de planification fiscale Vous pourriez envisager de suivre des suggestions relatives à l’impôt des particuliers, notamment les suivantes : · atténuez les modifications des taux d’imposition en Ontario et au Québec; · choisissez bien le moment pour toucher vos dividendes; · planifiez la combinaison la plus efficace de votre salaire et de vos dividendes; · remboursez les prêts qui vous ont été consentis à titre d’actionnaire; · réduisez votre avantage imposable lié aux automobiles fournies par l’entreprise.

Votre entreprise pourrait envisager de suivre des suggestions relatives à l’impôt des sociétés, notamment les suivantes : · devancez certaines dépenses et reportez certains revenus; · effectuez les achats ou les ventes d’actifs au moment opportun; · comptabilisez votre salaire ou votre prime; · embauchez votre conjoint ou vos enfants; · faites une demande de crédits d’impôt pour l’enseignement coopératif et l’apprentissage; · faites une demande de remboursement de la TVD de l’Ontario et surveillez les échéances des autres taxes indirectes; · atténuez les effets des nouvelles règles concernant les sociétés étrangères affiliées.

Suggestions relatives à l’impôt des particuliers

Atténuez les modifications des taux d’imposition en Ontario et au Québec
Si vous habitez en Ontario ou au Québec, il est possible que vous soyez touché par une hausse considérable du taux d’imposition applicable aux particuliers en 2013. En effet, le taux d’imposition de l’Ontario applicable au revenu qui dépasse 500 000 $ passera de 48 à 49,5 % pour 2013. Au Québec, le taux d’imposition le plus élevé applicable au revenu supérieur à 100 000 $ augmentera en 2013 pour passer de 24 à 25,75 %. Par conséquent, le taux d’imposition marginal combiné fédéral et provincial le plus élevé applicable aux particuliers du Québec passera de 48 à 50 %, si le gouvernement minoritaire québécois réussit à faire adopter les mesures qu’il a présentées dans son budget.

Si votre revenu se situe dans la nouvelle tranche d’imposition combinée la plus élevée de votre province, vous pourriez envisager de devancer le versement des primes et de tout autre revenu en 2012 ainsi que de reporter les déductions à 2013, si c’est possible pour vous, afin d’économiser 1,5 % d’impôt en Ontario et 2 % d’impôt au Québec. Les taux d’imposition applicables à la fois aux dividendes « déterminés » et « non déterminés » grimperont également d’environ 2 % à l’intérieur de ces nouvelles tranches d’imposition les plus élevées de l’Ontario et du Québec. Ainsi, vous pourriez envisager de faire en sorte que votre société déclare et verse ses dividendes avant la fin de 2012 plutôt qu’au début de 2013.

Si vous avez une fiducie familiale ou si vos enfants reçoivent des dividendes ou des gains en capital assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné (kiddie tax), notez bien que ces nouveaux taux d’imposition les plus élevés s’appliqueront au revenu de la fiducie et à l’impôt sur le revenu fractionné. Par conséquent, vous pourriez envisager le versement, par votre entreprise, de revenus et de dividendes à la fiducie familiale ou à vos enfants en 2012 plutôt qu’en 2013.

Choisissez bien le moment pour toucher vos dividendes

Dividendes déterminés
Les taux d’imposition combinés fédéral et provincial applicables aux dividendes déterminés demeurent les mêmes pour 2013 pour toutes les provinces, à l’exception de l’Ontario et du Québec. Les propriétaires-dirigeants de sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») qui détiennent un compte de revenu à taux général (« CRTG ») et dont le compte de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (« IMRTD ») comporte un solde peuvent bénéficier d’avantages fiscaux en veillant au versement des dividendes déterminés en 2012 plutôt qu’en 2013, s’ils sont assujettis au taux d’imposition marginal le plus élevé.

Par exemple, les avantages relatifs aux flux de trésorerie sont de l’ordre de 1,64 % (soit la différence de 33,33 et 31,69 %) en Ontario. Si vous attendez jusqu’en 2013 pour verser un dividende provenant d’un CRTG ou d’un compte IMRTD, le coût lié aux flux de trésorerie sera d’environ 0,52 % (soit la différence de 33,85 et 33,33 %). De même, au Québec l’avantage correspond à 0,5 % (soit la différence de 33,33 et 32,81 %) pour 2012. Si vous attendez jusqu’en 2013, le coût sera d’environ 1,9 % (soit la différence de 35,22 et 33,33 %). Comme il a été susmentionné, les propriétaires-dirigeants de toutes les autres provinces ne verront, en général, aucune différence quant au fait de verser des dividendes déterminés en 2012 plutôt qu’en 2013, étant donné que les taux d’imposition ne changent pas.

Si vous habitez en Ontario ou au Québec et que vous touchez d’importants dividendes dans votre province de résidence, vous devriez songer à constituer une société de portefeuille afin d’y détenir vos placements dans le but d’obtenir un léger avantage découlant du report d’impôt en recevant des dividendes par l’intermédiaire de la société de portefeuille au lieu de les recevoir en qualité de particulier. En créant une société de portefeuille, vous pourriez également être en mesure de contrôler votre niveau de revenu afin qu’il demeure au-dessous du seuil des nouvelles tranches d’imposition les plus élevées applicables au revenu pour 2012 et 2013.

Vous pourriez réaliser des économies d’impôt dans certaines provinces en optant pour le traitement fiscal des gains en capital au lieu du traitement fiscal des dividendes. Si vous habitez au Manitoba, en Ontario, au Québec ou en Nouvelle-Écosse, vous pourriez réaliser des économies d’impôt de presque 8 % ou plus en optant pour le traitement fiscal des gains en capital. Par exemple, si vous habitez au Manitoba, le taux applicable aux gains en capital est de 23,20 %, soit 9,07 % de moins que le taux de 32,27 % applicable aux dividendes déterminés. Dans les autres provinces, les économies peuvent atteindre 5 %, à l’exception de l’Alberta où le traitement fiscal des gains en capital se solde par un léger désavantage.

Dividendes non déterminés
Si vous êtes un propriétaire-dirigeant qui réside en Ontario ou au Québec ou si vous possédez une société de portefeuille de placements, vous auriez intérêt à faire en sorte que votre société vous verse des dividendes non déterminés en 2012 plutôt qu’en 2013, dans la mesure du possible. Ce versement anticipé pourrait vous permettre de réaliser des économies d’impôt d’environ 2 % en Ontario et 2,2 % au Québec, si vous êtes assujetti au taux marginal d’imposition le plus élevé.

Étant donné que, dans toutes les autres provinces, les taux marginaux d’imposition les plus élevés des particuliers qui s’appliquent aux dividendes non déterminés demeurent inchangés pour 2012 et 2013, le fait de verser des dividendes en 2012 au lieu de plus tard ne devrait entraîner ni économie d’impôt, ni coût fiscal dans ces autres provinces.

Planifiez la combinaison la plus efficace de votre salaire et de vos dividendes
En tant que propriétaire d’une entreprise constituée en société, vous pouvez choisir de recevoir votre revenu sous forme de salaire ou de dividendes. Afin de maximiser vos économies d’impôt pour 2012, vous devriez analyser soigneusement la combinaison idéale de salaire et de dividendes qui s’applique dans votre situation, ce qui dépendra de nombreux facteurs, y compris :

· vos besoins en liquidités;

· votre niveau de revenu;

· le niveau de revenu de la société;

· les charges sociales appliquées au salaire;

· le statut fiscal de la société.

Crédits d’impôt pour la RS&DE
Si votre société demande des crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (« RS&DE »), vous pourriez vous verser un salaire ou une prime suffisants pour maintenir le revenu imposable de la société au niveau ou en deçà du seuil de la déduction de 500 000 $ accordée aux petites entreprises par le gouvernement fédéral. Cette façon de faire peut vous aider à maximiser les avantages découlant des crédits et des remboursements d’impôt pour la RS&DE de votre société. Si vous envisagez de faire l’acquisition de matériel qui sera utilisé principalement dans le cadre d’activités de RS&DE, vous auriez peut-être intérêt à effectuer cet achat en 2013 si vous le pouvez parce que ces types de dépenses d’immobilisations ne seront plus admissibles au titre des crédits pour la RS&DE à compter de 2014. Si votre société n’a pas droit au taux spécial de crédit d’impôt pour la RS&DE qui peut être accordé aux sociétés privées de plus petite taille, notez bien que le taux général de crédit d’impôt pour la RS&DE passera de 20 à 15 % à compter de 2014. Par conséquent, vous pourriez envisager d’engager des dépenses prochaines en 2013 plutôt qu’en 2014, dans la mesure du possible. Enfin, si vous effectuez des paiements à des entrepreneurs sans lien de dépendance, seulement 80 % (et non plus 100 %) de ces paiements seront pris en compte aux fins du calcul des crédits d’impôt pour la RS&DE à compter du 1^er janvier 2013. Vous devriez donc faire en sorte que les paiements soient effectués en 2012, dans la mesure du possible.

REER
Vous auriez également intérêt à vous verser un salaire suffisant pour vous permettre de verser la cotisation maximale à votre régime enregistré d’épargne-retraite (« REER »). Il en va de même pour les membres de votre famille que vous avez embauchés (voir ci-dessous). La cotisation maximale correspond à 18 % du revenu gagné l’année précédente, jusqu’à concurrence d’un plafond de 22 970 $ pour 2012 et de 23 820 $ pour 2013. Ainsi, vous aurez besoin d’un salaire d’environ 132 330 $ en 2012 pour pouvoir verser la cotisation maximale pour 2013.

Tenez compte du risque de pertes d’entreprise futures
Si votre entreprise œuvre dans un secteur instable qui risque de subir un ralentissement, le versement d’un salaire élevé au cours d’une année rentable pourrait l’empêcher d’effectuer ultérieurement un report rétrospectif de perte d’entreprise, si elle se concrétise.

Supposons, par exemple, que votre entreprise gagne un revenu de un million de dollars en 2012 et que vous vous versez un salaire de 500 000 $, en laissant 500 000 $ comme revenu de l’entreprise. Si l’entreprise subit une perte de un million de dollars en 2013, vous ne pourrez reporter rétrospectivement la totalité de la perte pour réduire tout l’impôt que votre entreprise a payé en 2012. La perte devra plutôt être reportée afin de réduire le revenu imposable futur.

Si, par contre, vous avez laissé les fonds comme revenu d’entreprise et que vous vous êtes plutôt versé des dividendes, vous pourriez reporter rétrospectivement la perte de 2013 à 2012 pour éliminer rétroactivement l’impôt sur le revenu des sociétés de 2012 de votre entreprise et obtenir des gouvernements fédéral et provincial le remboursement de cet impôt.

Remboursez les prêts qui vous ont été consentis à titre d’actionnaire
Si vous empruntez des fonds à votre entreprise à un taux d’intérêt faible ou nul, vous êtes considéré comme ayant reçu un avantage imposable de l’entreprise qui équivaut au taux d’intérêt prescrit actuel de 1 % de l’Agence du revenu du Canada (« ARC »), déduction faite des intérêts que vous payez réellement au cours de l’année, ou dans les 30 jours qui suivent la fin de l’année.

S’il n’est pas destiné à un nombre limité d’objectifs admissibles, le prêt sera inclus dans votre revenu aux fins de l’impôt, à moins que vous ne le remboursiez dans l’année qui suit la fin de l’année d’imposition de l’entreprise pendant laquelle le prêt a été contracté. Par exemple, si l’exercice de votre entreprise se termine le 31 décembre, et si elle vous a consenti un prêt le 1^er octobre 2011, vous devez le rembourser au plus tard le 31 décembre 2012 afin d’éviter de payer de l’impôt sur le montant du prêt à titre de revenu pour l’année d’imposition 2011.

Réduisez votre avantage imposable lié aux automobiles fournies par l’entreprise
Si vous conduisez une automobile fournie par votre entreprise, votre avantage imposable pour l’utilisation que vous faites de l’automobile pourrait être réduit pour 2012. L’avantage imposable comporte deux éléments : les frais pour droit d’usage et l’avantage au titre des frais de fonctionnement. Vous pourriez réduire vos frais pour droit d’usage si vous pouvez démontrer que :

· l’usage que vous faites de l’automobile à des fins d’affaires correspond à plus de 50 % du nombre de kilomètres parcourus;

· l’usage que vous faites de l’automobile à des fins personnelles est inférieur à 1 667 kilomètres par mois ou environ 20 000 kilomètres par année.

Si vous remplissez les deux conditions, vous pouvez réduire le montant que vous déclarez à l’égard des frais pour droit d’usage d’un pourcentage équivalant au nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles, divisé par 20 000 (en supposant que l’automobile a été à votre disposition pendant la totalité de la période de douze mois). L’avantage peut être réduit de tout remboursement que vous avez effectué en 2012 au titre de l’usage de l’automobile, à l’exception de la partie liée aux frais de fonctionnement.

L’avantage imposable au titre des frais de fonctionnement est de 0,26 $ par kilomètre en 2012 en ce qui a trait à l’utilisation à des fins personnelles. Si votre entreprise paie une part quelconque des frais de fonctionnement au cours de l’année à l’égard des kilomètres parcourus à des fins personnelles avec l’automobile qu’elle vous fournit et si vous ne remboursez pas totalement votre entreprise avant le 14 février suivant, le taux de 0,26 $ s’applique (moins la tranche que vous remboursez à votre entreprise jusqu’à cette date).

Une autre méthode de calcul des frais de fonctionnement peut être utilisée dans le cas où l’usage à des fins d’affaires excède 50 %. Si, au plus tard le 31 décembre 2012, vous donnez à votre entreprise un avis écrit précisant que vous souhaitez appliquer cette méthode de calcul, l’avantage au titre des frais de fonctionnement sera calculé selon un taux uniforme correspondant à 50 % des frais pour droit d’usage.

Suggestions relatives à l’impôt des sociétés

Devancez certaines dépenses et reportez certains revenus
Si votre entreprise est assujettie au faible taux d’imposition accordé aux petites entreprises par la Nouvelle-Écosse, vous pourriez avoir la possibilité de réaliser des économies d’impôt modestes en devançant certaines dépenses en 2012 et en reportant certains revenus à 2013, étant donné que le taux d’imposition du revenu des sociétés passera de 4 à 3,5 % à compter du 1^er janvier 2013. Dans toutes les autres provinces, le taux général d’imposition des sociétés et le taux d’imposition des petites entreprises demeurent inchangés pour 2012 et 2013.

Effectuez les achats ou les ventes d’actifs au moment opportun
Si votre entreprise a un actif amortissable que vous envisagez de vendre et qui sera assujetti à une récupération d’amortissement, songez à retarder la vente après la fin de l’exercice 2012 de votre entreprise, dans la mesure du possible. De cette façon, vous pourrez demander la déduction pour amortissement (« DPA ») à l’égard de cet actif pour une année de plus, et vous reporterez à 2013 la récupération découlant de la vente.

En revanche, si vous envisagez d’acheter un actif amortissable, tentez de le faire au plus tard le 31 décembre 2012 (si l’exercice de votre entreprise se termine à cette date). Dans la mesure où l’actif est utilisé dans votre entreprise cette année, l’acquisition de l’actif juste avant la fin d’exercice de votre entreprise accélérera la demande de la déduction – vous pourrez ainsi demander pour 2012 la DPA à la moitié du taux de la DPA qui aurait autrement été admissible à l’égard de l’actif (selon la règle de la « demi-année »). Vous pourrez également demander la DPA au taux entier pour toute l’année 2013.

Comptabilisez votre salaire ou votre prime
Une fois que vous aurez déterminé le salaire ou la prime que vous souhaitez que votre entreprise vous verse, songez à les comptabiliser dans les états financiers de votre entreprise à la fin de l’exercice et à reporter leur versement à l’année suivante (soit jusqu’à 179 jours après la fin de l’exercice de l’entreprise). En supposant que l’exercice de votre entreprise se termine le 31 décembre, l’entreprise peut bénéficier d’une déduction pour 2012, les retenues à la source n’ont pas à être versées avant 2013, et vous n’êtes pas tenu d’inclure leur montant dans votre revenu avant d’avoir produit votre déclaration de revenus des particuliers pour 2013 à un moment quelconque au cours de 2014.

Évidemment, si vous habitez en Ontario ou au Québec, il vaudrait peut-être mieux que vous ne reportiez pas votre revenu. Afin de déterminer s’il s’agit d’une bonne idée, vous auriez intérêt à comparer les taux d’imposition marginaux pour 2012 et 2013.

Embauchez votre conjoint ou vos enfants
Envisagez le versement, par votre entreprise, d’un salaire à votre conjoint ou à vos enfants. Ce salaire doit être raisonnable compte tenu des services qu’ils rendent à l’entreprise. De tels services peuvent comprendre :

· la tenue de livres;

· le classement et d’autres tâches administratives;

· la planification de l’expansion de l’entreprise;

· l’exercice de la fonction d’administrateur de la société.

L’ARC interprète normalement avec passablement de souplesse la notion de « salaire raisonnable », à condition que les services soient effectivement fournis. Il faut préciser que le coût des charges sociales, des cotisations au Régime de pensions du Canada ainsi que des primes d’assurance-emploi doit être évalué à la lumière des économies d’impôt qui pourraient être réalisées.

Faites une demande de crédits d’impôt pour l’enseignement coopératif et l’apprentissage
Si votre entreprise demande des crédits d’impôt au gouvernement fédéral ou provincial pour les stagiaires et les étudiants d’un programme coopératif qu’elle embauche, vous savez déjà que ces crédits d’impôt peuvent constituer un bon coup de pouce pour les entrepreneurs. Si vous ne demandez pas ces crédits, cela vaut la peine de prendre le temps de déterminer si vous y avez droit. Il est important de rassembler les documents appropriés qui aideront à étayer votre demande de crédits d’impôt, comme les ententes pour la formation en apprentissage, aussitôt que possible parce qu’il peut être difficile d’obtenir ces documents après le départ des stagiaires. S'il est prévu que les stagiaires ou les étudiants d’un programme coopératif quitteront votre entreprise à la fin de l’année, il vaut mieux agir maintenant pour veiller à ce que vous ayez toute la documentation nécessaire les concernant.

Faites une demande de remboursement de la TVD de l’Ontario et surveillez les échéances des autres taxes indirectes
Si vous avez fait un paiement en trop de taxe de vente au détail (« TVD ») de l’Ontario, possiblement à cause d’une application erronée des règles transitoires lorsque l’Ontario a remplacé la TVD par la TVH le 1^er juillet 2010 ou du paiement de la TVD de l’Ontario sur des biens ou des services exonérés, vous avez jusqu’au 31 décembre 2012 pour demander le remboursement des montants payés en trop.

Au cours des prochains mois, il pourrait s’avérer plus compliqué et fastidieux de satisfaire à cette exigence et à toutes les obligations en matière de production de déclarations de taxes indirectes de votre entreprise, puisque vous devrez respecter vos échéances de production actuelles en plus de nouvelles exigences découlant de modifications fiscales aux niveaux fédéral et provincial. Le bulletin FlashImpôt-Canada n^o 2012-34 intitulé « Échéances imminentes : êtes-vous prêt? » aborde certaines échéances à venir qui s’appliquent à une vaste gamme d’entreprises et d’organismes sans but lucratif (« OSBL »).

Atténuez les effets des nouvelles règles concernant les sociétés étrangères affiliées
Si votre entreprise possède une participation dans une société étrangère, vous pourriez devoir agir sans tarder ou faire des choix pour compenser les conséquences défavorables éventuelles des nouvelles règles concernant les sociétés étrangères affiliées. Le gouvernement a publié dernièrement des dispositions législatives qui constituent la version finale et probablement définitive des règles fiscales proposées à l’égard des membres étrangers affiliés de groupes de sociétés canadiennes. Les dispositions législatives mettront en œuvre un certain nombre de mesures qui pourraient avoir un effet considérable sur la réorganisation des sociétés étrangères affiliées et sur le calcul des surplus au sein des groupes de sociétés étrangères affiliées.

Il y a possiblement des mesures importantes que vous pouvez prendre pour atténuer les effets des modifications apportées notamment aux nouvelles règles sur les prêts en amont, aux règles concernant les générateurs de crédit pour impôt étranger et aux règles sur la distribution relative aux sociétés étrangères affiliées.

Nous pouvons vous aider

La planification fiscale devrait représenter une partie importante de vos efforts visant à tirer le maximum des ressources financières de votre entreprise. Même si vous n’êtes tenu de produire une déclaration de revenus qu’une fois l’an, les mesures que vous prenez tout au long de l’année aideront votre entreprise et vous-même à faire des économies d’impôt le temps venu. Votre conseiller chez KPMG Entreprise peut vous aider à passer en revue votre situation fiscale personnelle et celle de votre entreprise et à déterminer les mesures à prendre avant la fin de l’année afin de réduire vos impôts pour 2012. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre conseiller de KPMG Entreprise.

Information à jour au 6 décembre 2012. L’information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt-Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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