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Le 14 novembre 2012

No 2012-35

 

 

 

Constructeurs d’habitations de la C.-B. : rétablissement de la TPS et de la TVP

Les constructeurs d’habitations de la Colombie-Britannique doivent se conformer à de nouvelles exigences en matière de renseignements par suite de l’élimination de la taxe de vente harmonisée (« TVH »), du rétablissement de la taxe sur les produits et services (« TPS ») et de l’instauration d’une nouvelle taxe de vente provinciale (« TVP ») en Colombie-Britannique. Dans ces nouvelles exigences, publiées le 13 novembre 2012, le gouvernement britanno-colombien a fait part des renseignements précis que les constructeurs d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures doivent fournir aux acheteurs de ces habitations en ce qui a trait aux taxes et aux remboursements qui s’appliquent à leur achat.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique avait déjà publié des exigences en matière de renseignements le 17 février 2012, mais les nouvelles règles publiées le 13 novembre 2012 précisent quels renseignements détaillés doivent être divulgués et, dans certains cas, prévoient l’instauration de nouvelles obligations et exigences pour les constructeurs et leurs mandataires (les « constructeurs »). L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a également publié un avis révisé sur la TPS/TVH  (l’« avis 276 ») concernant les règles transitoires visant les habitations neuves de la Colombie-Britannique le 13 novembre 2012.

En se fondant sur les faits et les circonstances qui leur sont propres, les constructeurs devraient examiner attentivement les nouvelles règles afin de déterminer leurs obligations, car ils pourraient s’exposer à d’importantes pénalités s’ils omettent de s’y conformer. En effet, les constructeurs qui omettent de se conformer aux exigences en matière de renseignements pourraient se voir imposer une pénalité d’au plus 1 % du prix d’achat de l’habitation (jusqu’à un maximum de 10 000 $ par vente) ou une pénalité d’au plus 4 % du prix d’achat (jusqu’à un maximum de 40 000 $ par vente).

Contexte

À compter du 1er avril 2013, le gouvernement de la Colombie-Britannique éliminera la TVH, rétablira la TPS et instaurera une nouvelle TVP.

De quelle façon les constructeurs doivent-ils fournir les renseignements?

Les nouvelles règles prescrivent la forme et la nature des exigences en matière de renseignements, lesquelles varient selon le moment où le contrat de vente est conclu :

·        dans le cas des contrats conclus entre le 1er décembre 2012 et le 31 mars 2015, les constructeurs sont tenus d’inclure dans le contrat les renseignements requis;

·        dans le cas des contrats conclus entre le 17 février 2012 et le 30 novembre 2012, les constructeurs sont tenus d’inclure les renseignements requis sous forme d’addenda au contrat, à moins que la propriété ou la possession de l’habitation ne soit transférée à l’acheteur avant 2013. Les addendas doivent avoir été fournis aux acheteurs au plus tard le 1er janvier 2013;

·        lorsqu’une vente est conclue (de sorte que la taxe devient payable) entre le 1eravril 2013 et le 31 mars 2015, et que 10 % ou plus des travaux de construction de l’habitation sont achevés au 1er avril 2013 (de sorte que le constructeur peut demander le remboursement transitoire), les renseignements requis doivent être fournis à l’acheteur dans l’état des rajustements ou dans tout autre document qui lui est remis, et ce, au plus tard le jour de la clôture de la vente.

 

Observation de KPMG

Dans son avis no 12 publié le 17 février 2012 en vue de présenter les règles transitoires visant les habitations neuves, le gouvernement de la Colombie-Britannique mentionnait que les constructeurs étaient tenus de fournir certains renseignements dans les contrats de vente conclus après le 16 février 2012.

 

Bien que les constructeurs puissent s’être conformés aux exigences en matière de renseignements indiquées dans l’avis du 17 février 2012, il semblerait qu’ils seront également tenus de soumettre des addendas dans le cas de tout contrat conclu jusqu’au 30 novembre 2012 (et après le 16 février 2012).

Quels renseignements les constructeurs sont-ils tenus de divulguer?

Les renseignements précis devant être divulgués par les constructeurs varient selon les circonstances, mais peuvent comprendre les suivants :

·      la valeur de la contrepartie de l’habitation, telle qu’elle a été calculée aux fins de la TPS/TVH;

·      un énoncé indiquant si le prix d’achat inclut la TVH, la TPS et (ou) la taxe transitoire de la Colombie-Britannique et, le cas échéant, un énoncé indiquant le taux et le montant de la taxe;

·      un énoncé précisant le montant du remboursement pour habitations neuves, ou du remboursement provincial pour habitations neuves de la Colombie-Britannique qui a été pris en compte dans le calcul du montant net à payer par l’acheteur;

·      un énoncé indiquant le pourcentage d’achèvement au 1er avril 2013 (le cas échéant);

·      un énoncé indiquant si le fournisseur est un fournisseur étranger (c.-à-d. un non-résident qui n’est pas tenu de percevoir la TPS/TVH sur la vente);

·      un « avis à l’acheteur » qui varie selon que le fournisseur est un fournisseur étranger ou non, et qui comprend un renvoi précis à une page Web de l’ARC fournissant des renseignements supplémentaires;

·      un « avis à l’acheteur » concernant la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, s’il y a lieu.

Observation de KPMG

Les « avis à l’acheteur » des constructeurs doivent inclure un renvoi à l’avis 276 de l’ARC toutefois, le libellé du renvoi mentionné dans les règles du gouvernement de la Colombie-Britannique diffère quelque peu de celui de l’avis. Dans le but de s’assurer qu’ils se conforment à la loi, les constructeurs devraient utiliser le libellé prescrit par les règles du gouvernement de la Colombie-Britannique, plutôt que celui de l’avis 276 de l’ARC.

 

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