Le 13 juillet 2011 N^o 2011-21
	Les Américains résidant au Canada seront assujettis à de nouvelles obligations strictes en matière d’information financière aux États-Unis Dans le cadre d’un important projet d’observation fiscale aux États-Unis visant à assurer la déclaration adéquate des revenus tirés de comptes à l’étranger, les citoyens américains vivant aux États-Unis ou à l’étranger seront tenus de présenter des informations beaucoup plus détaillées à l’Internal Revenue Service (« IRS »). Si vous êtes un citoyen américain résidant actuellement au Canada, avez la double citoyenneté ou êtes détenteur d’une carte verte, vous pourriez devoir fournir à l’IRS, dans votre déclaration de revenus, des renseignements à propos de vos comptes bancaires et financiers à l’extérieur des États-Unis (tels que vos comptes de placement canadiens), et ce, à compter de l’année d’imposition 2011. Les nouvelles règles s’appliquent aux particuliers dont les avoirs étrangers déterminés ont une valeur combinée de plus de 50 000 $ US à un moment quelconque de l’année civile. Au sens de ces règles, les avoirs étrangers déterminés peuvent comprendre des comptes bancaires et des comptes de placement à l’extérieur des États-Unis, comme les régimes enregistrés d’épargne-retraite (« REER »), les régimes enregistrés d’épargne-études (« REEE ») et les comptes d’épargne libres d’impôt (« CELI ») canadiens, des actions de sociétés non américaines, par exemple, des actions de sociétés canadiennes, des participations dans des entités étrangères et certains autres types de placements étrangers. Toutefois, les règlements pourraient prévoir certaines exceptions lorsque les avoirs sont déjà déclarés ailleurs. À l’heure actuelle, la version préliminaire du nouveau formulaire 8938, « Statement of Specified Foreign Financial Assets », indique que vous n’êtes pas tenu de déclarer vos avoirs étrangers déterminés dans le formulaire 8938 si, pour l’année d’imposition en question, vous les avez déclarés dans les formulaires suivants : · Formulaire 3520, « Annual Return To Report Transactions With Foreign Trusts and Receipt of Certain Foreign Gifts »; · Formulaire 8621, « Return by a Shareholder of a Passive Foreign Investment Company or Qualified Electing Fund »; · Formulaire 5471, « Information Return of U.S. Persons With Respect to Certain Foreign Corporations »; · Formulaire 8865, « Return of U.S. Persons With Respect to Certain Foreign Partnerships ». Dans le cadre de cet important projet d’observation fiscale, l’IRS recueillera également des informations sur les comptes des particuliers américains directement des institutions financières non américaines à compter de 2013. En conséquence, tous les particuliers américains détenant des comptes financiers à l’étranger (y compris au Canada) qui sont assujettis à ces règles doivent s’assurer de présenter adéquatement ces informations dans leur déclaration de revenus annuelle aux États-Unis pour 2011. Puisque les informations que recueillera l’IRS sur les comptes proviendront d’institutions financières non américaines et des détenteurs de comptes, un particulier qui, par inadvertance, n’a pas encore déclaré les revenus tirés de comptes financiers à l’étranger dans sa déclaration de revenus des particuliers aux États-Unis pourrait envisager sérieusement de prendre part au programme de divulgation volontaire de revenus de provenance étrangère de l’IRS afin de réduire les pénalités auxquelles il s’expose. Pour ce faire, il doit soumettre toutes les déclarations de revenus originales et modifiées, et effectuer le paiement d’impôts, d’intérêts et de pénalités avant le 31 août 2011. Nous recommandons d’obtenir des conseils d’un professionnel avant de prendre part au programme de divulgation volontaire. Contexte Pour essayer de restreindre ce que certains considèrent comme des abus fiscaux commis par des particuliers américains détenant des comptes et des placements étrangers, le Congrès américain a promulgué la Hiring Incentives to Restore Employment Act (« HIRE Act »). En vertu de cette loi adoptée le 18 mars 2010, tant les particuliers américains que les institutions financières non américaines sont assujettis à certaines exigences. À compter de 2011, ces nouvelles règles exigent que les particuliers américains déclarent à l’IRS leurs avoirs étrangers déterminés dont la valeur excède 50 000 $ US dans leur déclaration de revenus annuelle aux Etats-Unis, sans quoi ils s’exposent à des pénalités importantes. Les règles visant les particuliers s’appliquent pour les années d’imposition ouvertes après le 18 mars 2010 (c.-à-d. en 2011). La Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA »), qui a été adoptée dans le cadre de la HIRE Act, exige également que toutes les institutions financières non américaines, y compris les banques et les sociétés de courtage, identifient leurs clients américains et qu’elles fournissent à l’IRS des informations précises sur leurs comptes à compter de 2013. Que faut-il déclarer? Les citoyens américains résidant actuellement au Canada et les particuliers ayant la double citoyenneté qui résident au Canada doivent désormais déclarer, dans leur déclaration de revenus annuelle aux États-Unis, les comptes financiers à l’étranger suivants : · tout compte de dépôt, compte de garde ou autre compte financier détenu par une institution financière étrangère (c.-à-d. comptes bancaires, REER); · toute action ou tout titre émis par une personne autre qu’un particulier américain; · tout instrument financier ou contrat détenu à des fins de placement dont l’émetteur ou la contrepartie n’est pas un particulier américain; · toute participation dans une entité étrangère. Il est à noter que les particuliers assujettis à l’impôt américain sur ces comptes, qui en ont déjà payé au Canada sur un revenu de source canadienne peuvent, en général, demander un crédit pour impôt étranger afin de réduire ou d’éliminer l’impôt qui est exigible aux États-Unis sur ce revenu. Le FBAR demeure obligatoire En général, les particuliers américains qui sont tenus de produire une déclaration de renseignements en vertu de la HIRE Act devront tout de même produire le formulaire de renseignements américain « Report of Foreign Bank and Financial Accounts », communément appelé le « FBAR ». En règle générale, le FBAR doit être produit annuellement par tout particulier américain qui possède des intérêts financiers dans un compte à l’étranger, une autorisation de signature ou toute autre autorisation sur un tel compte si la valeur totale des comptes financiers excède 10 000 $ US à un moment quelconque de l’année civile. Les résidents canadiens pourraient se voir imposer des pénalités sévères aux États-Unis La pénalité pour l’omission de déclarer des comptes à l’étranger déterminés en vertu de la HIRE Act est de 10 000 $ US pour chaque année, et une pénalité additionnelle s’ajoute pour une omission de déclaration continue. Le total de la pénalité peut atteindre 50 000 $ par année. En outre, la loi de prescription pour toute nouvelle cotisation d’un contribuable pour toutes les déclarations de revenus de l’année d’imposition en question ne s’appliquera pas tant que le formulaire n’est pas produit. Par contre, l’IRS a affirmé qu’il serait possible que des pénalités soient annulées si le contribuable était en mesure de fournir des motifs raisonnables. Compte tenu de la gravité de ces pénalités, tous les particuliers américains qui détiennent des comptes financiers à l’étranger déterminés dont la valeur totale excède 50 000 $ US doivent veiller à se conformer à ces règles dans leur déclaration de revenus américaine pour 2011. Nous pouvons vous aider Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à déterminer si vous avez des obligations de déclaration en vertu de ces règles américaines ainsi qu’à vous acquitter de ces obligations, s’il y a lieu. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller fiscal chez KPMG.
	Information à jour au 30 juin 2011. L’information publiée dans le présent document est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100. KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., cabinet d’audit, de fiscalité et de services-conseils (kpmg.ca) et société canadienne à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l’Ontario, est le cabinet canadien membre de KPMG International Cooperative (« KPMG International »). Les cabinets membres de KPMG International comptent 140 000 professionnels, dont plus de 7 900 associés, dans 146 pays. Les cabinets indépendants membres du réseau KPMG sont affiliés à KPMG International, entité suisse. Chaque cabinet membre est une personne morale distincte et indépendante, et se décrit comme tel. L’adresse du site Web de KPMG Canada est http://www.kpmg.ca. © 2011 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.