Le 6 juin 2011 N° 2011-19
	Le budget fédéral 2011 est redéposé sans changement des mesures fiscales Le gouvernement conservateur, nouvellement réélu, a déposé de nouveau aujourd’hui le budget fédéral 2011 qui avait été présenté initialement le 22 mars 2011. Le gouvernement a revu ses prévisions en matière de déficit, de telle sorte que le déficit prévu est passé de 40,5 milliards de dollars à 36,2 milliards de dollars pour 2011, mais qu’il a été porté de 29,6 milliards de dollars à 32,3 milliards de dollars pour 2012. Le gouvernement affirme que les chiffres des autres années de la période couverte par les prévisions demeurent inchangés pour l’essentiel, le déficit devant s’établir à 19,4 milliards de dollars en 2013 et à 9,4 milliards de dollars en 2014, l’équilibre budgétaire devant être atteint en 2015. Le budget de mars ne prévoyait aucune modification pour les taux d’imposition des sociétés et des particuliers ni pour le taux de la taxe sur les produits et services (« TPS »), mais incluait plusieurs mesures visant à resserrer la base fiscale, y compris l’élimination des reports d'impôt par les sociétés qui sont des associés d’une société de personnes, l’instauration de nouvelles règles anti-évitement visant les REER et l’adoption de règles plus restrictives à l’égard des régimes de retraite individuels. Comme il fallait s’y attendre, ces mesures fiscales demeurent essentiellement inchangées dans le budget de juin et comportent les mêmes dates d’entrée en vigueur. D’après une nouvelle mesure contenue dans le budget de juin, le gouvernement a constitué une provision de 2,2 milliards de dollars en 2011-2012 pour tenir compte d’un accord entre le Canada et le Québec à propos de l’harmonisation de la taxe de vente. Certaines mesures du budget sont présentées ci-dessous. Pour plus de renseignements sur ces mesures et sur d’autres mesures fiscales comprises dans le budget, veuillez consulter le numéro 2011-08 du bulletin FlashImpôt de KPMG, « Faits saillants du budget fédéral 2011 ». Vous pouvez également obtenir de plus amples renseignements et une analyse éclairée du budget en consultant la webémission du 22 mars 2011 de KPMG, que vous pouvez regarder sur kpmg.ca. Mesures fiscales applicables aux entreprises Report d’impôt par une société qui est un associé d’une société de personnes Dans le budget de juin, il est à nouveau proposé de limiter les reports d’impôt par une société (autre qu’une société professionnelle) détenant une participation notable dans une société de personnes dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année d’imposition de la société. Cette mesure s’appliquera à la première année d’imposition d’une société close après le 22 mars 2011, sous réserve de dispositions transitoires. Observation de KPMG Dans ces propositions, nous avons relevé un point technique qui pourrait surprendre certains contribuables. Plus particulièrement, il semble qu’aucune réserve transitoire n’existe lorsque, par exemple, une société qui est un associé d’une société de personnes unique (par opposition à une structure de sociétés de personnes à plusieurs niveaux) a une fin d’exercice raccourci postérieure au 22 mars 2011 (ce qui pourrait être le cas en raison d’une acquisition de contrôle) et que la société de personnes dont elle est membre n’a pas d’exercice qui se termine au cours de cet exercice raccourci. En pareil cas, il est possible que l’associé ne puisse pas demander une provision en vertu des règles proposées. De nombreuses questions complexes sont également inhérentes aux sociétés de personnes multiples. Il faudra peut-être attendre la publication de l’avant-projet de loi afin d’obtenir plus de certitude quant à l’application de ces règles à un vaste éventail de situations propres aux associés de sociétés de personnes. Faits saillants des mesures fiscales applicables aux entreprises D’autres mesures sont présentées de nouveau dans le budget de juin, notamment : · la prolongation de l’application de la déduction pour amortissement accéléré (« DAA ») pour le matériel de fabrication et de transformation; · l’amortissement accéléré pour le matériel de production d’énergie propre; · l’élargissement de l’éventail de fiducies pour l’environnement admissibles; · la modification du traitement fiscal des coûts en capital relatifs aux projets de sables bitumineux; · l’élargissement de l’application des règles sur la minimisation des pertes aux rachats d’actions; · l’instauration d’un crédit d’impôt au titre de l’embauche pour les petites entreprises; · l’examen des règles s’appliquant aux régimes de participation des employés aux bénéfices. Mesures fiscales applicables aux particuliers Règles anti-évitement visant les REER Le budget de juin présente également de nouveau la proposition du budget de mars visant à améliorer les règles anti-évitement existantes visant les REER, afin de donner suite aux préoccupations quant à l’utilisation des REER à certaines fins de planification fiscale. Ces règles proposées sont similaires à trois ensembles de règles anti-évitement qui s’appliquent actuellement aux comptes d’épargne libre d’impôt (« CELI »), soit les règles sur les avantages, les règles sur les placements interdits et les règles sur les placements non admissibles. Observation de KPMG Malheureusement, certains particuliers, tels que des entrepreneurs prospères qui ont utilisé les fonds de leurs REER afin d’effectuer des placements admissibles en vertu de la loi actuelle dans des actions de sociétés fermées, pourraient subir des conséquences fiscales défavorables et inattendues en vertu du nouveau régime de « placements interdits », à moins qu’ils ne retirent ces actions de leurs REER au cours de la brève période transitoire d’ici 2013. Une autre préoccupation qui a été soulevée concerne le traitement fiscal du revenu d’un placement interdit qui a été gagné avant le 22 mars 2011 et qui est versé dans un REER après cette date, à l’égard d’un placement devenu interdit à cette date en vertu du nouveau régime proposé. Il est à espérer que l’avant-projet de loi apportera quelques éclaircissements et un allégement pour ces situations. Dons d’actions accréditives cotées en bourse Tout comme dans le budget de mars, il est proposé dans le celui de juin de refuser l’exonération des gains en capital à l’égard des dons d’actions émises aux termes d’une convention visant des actions accréditives conclue le 22 mars 2011 ou par la suite, sauf dans la mesure où le gain en capital cumulatif au titre de la disposition des actions est supérieur à leur coût d’origine. Faits saillants des mesures fiscales applicables aux particuliers D’autres mesures sont présentées de nouveau dans le budget de juin, notamment : · la modification des règles s’appliquant aux cotisations et aux retraits dans le cadre des régimes de retraite individuels; · l’élargissement de l’application de l’impôt sur le revenu fractionné aux gains en capital; · l’élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière; · l’instauration d’un crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants; · l’instauration d’un crédit d’impôt pour aidants familiaux; · la modification des règles concernant les retraits d’un régime enregistré d’épargne-invalidité; · l’élargissement du crédit d’impôt pour frais de scolarité pour rendre certains frais d’examen admissibles; · l’instauration d’un nouveau crédit d’impôt pour les pompiers volontaires; · l’annulation du montant limite de certaines dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux; · l’instauration de davantage de souplesse pour les régimes enregistrés d’épargne-études (« REEE »), en ce qui concerne le partage de biens entre frères et sœurs. Nouvelle présentation des propositions législatives relatives aux mesures budgétaires Le budget de juin comprend les 41 mesures budgétaires visant à modifier la législation fiscale qui avaient été présentées dans l’Avis de motion de voies et moyens qui accompagnait le budget de mars. Nous pouvons vous aider Votre conseiller de KPMG peut vous aider à évaluer l’incidence des changements fiscaux proposés dans le budget de cette année sur vos finances personnelles ou sur vos activités commerciales, et vous proposer des façons d’en tirer parti ou d’en atténuer les effets.
	Information à jour au 6 juin 2011. L’information publiée dans le présent document est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100. KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., cabinet d’audit, de fiscalité et de services-conseils (kpmg.ca) et société canadienne à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l’Ontario, est le cabinet canadien membre de KPMG International Cooperative (« KPMG International »). Les cabinets membres de KPMG International comptent 140 000 professionnels, dont plus de 7 900 associés, dans 146 pays. Les cabinets indépendants membres du réseau KPMG sont affiliés à KPMG International, entité suisse. Chaque cabinet membre est une personne morale distincte et indépendante, et se décrit comme tel. L’adresse du site Web de KPMG au Canada est http://www.kpmg.ca/. KPMG, le logo de KPMG et le slogan « simplifier la complexité » sont des marques déposées ou des marques de commerce de KPMG International. © 2011 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.