Le 17 mars 2011 N° 2011-07

Faits saillants du budget du Québec 2011 Le ministre des Finances et ministre du Revenu du Québec, M. Raymond Bachand, a déposé aujourd'hui le budget 2011-2012 et annonce que le déficit de l’exercice 2010-2011 s’établira à 4,2 milliards de dollars. Le ministre prévoit un déficit de 3,8 milliards en 2011-2012, de 1,5 milliard en 2012-2013 et un retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014. Le budget contient très peu de mesures fiscales, particulièrement au niveau de l’imposition des sociétés. De façon générale, il n’y a aucune nouvelle modification aux taux d’imposition à l’exception de l’augmentation du taux de la TVQ déjà prévue et l’augmentation du taux de cotisation à la Régie des rentes du Québec. Les faits saillants du budget 2011 du Québec sont traités ci-dessous. Modifications touchant les entreprises Production d’éthanol cellulosique Le budget prévoit l’instauration d’un nouveau crédit d’impôt remboursable applicable à la production d’éthanol cellulosique en parallèle au crédit d’impôt actuel pour la production d’éthanol dans le but de favoriser l’augmentation de sa production au Québec. Ce crédit sera accordé pour une période temporaire débutant le 18 mars 2011 et se terminant le 31 mars 2018 à l’égard d’éthanol produit à partir de matières renouvelables autres que le maïs-grain et pourra atteindre 0,15 $ par litre d’éthanol produit. Certains changements techniques seront également apportés au crédit d’impôt actuel afin d’en simplifier l’administration et en raison de l’instauration du nouveau crédit d’impôt pour la production d’éthanol cellulosique. Crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres La législation fiscale sera modifiée afin d’étendre le crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres aux versions numériques des ouvrages reconnus par la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC). Les critères d’admissibilité seront adaptés en conséquence. Le crédit d’impôt sera également élargi aux dépenses de main-d’œuvre attribuables aux travaux effectués pour réaliser les différentes étapes d’édition de l’ouvrage en version numérique. Ces modifications s’appliqueront aux ouvrages pour lesquels une première demande de décision préalable ou une première demande de certificat est déposée auprès de la SODEC après le 17 mars 2011. Crédit d’impôt remboursable pour la production d’enregistrements sonores La législation fiscale sera modifiée afin d’étendre le crédit d’impôt remboursable pour la production d’enregistrements sonores aux enregistrements sonores sous un format autre que sur un support physique, notamment sous forme de fichiers numériques téléchargeables. Cette modification s’applique aux enregistrements sonores pour lesquels une demande est déposée auprès de la SODEC après le 17 mars 2011. Exploitation des gaz de schiste Un nouveau régime de redevances entrera en vigueur une fois que l’évaluation environnementale stratégique recommandée par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) sera terminée et que l’encadrement légal et règlementaire sera adapté à leurs conclusions. Régime de redevances Le régime de redevances à taux fixe de 10 % ou de 12,5 % de la valeur au puits sera remplacé par un nouveau régime à taux progressif. Le taux de cette redevance sera compris entre 5 % et  35 % et sera déterminé en fonction du prix du gaz naturel et du volume de production des puits. Crédit de redevances non remboursable Le crédit d’impôt relatif aux ressources de 15 % (ou 35 % pour les petites entreprises en phase d’exploration) sera remplacé par un crédit de redevances non remboursable de 15 % des dépenses d’exploration admissibles. Ce crédit s’appliquera par puits à l’encontre de redevances à payer et ne pourra réduire le taux de redevance en deçà de 5 %. La partie inutilisée de ce crédit pourra toutefois être entièrement reportée à une année subséquente. Les modalités exactes de ce crédit doivent faire l’objet d’une annonce ultérieure. Programme de valorisation gazière Le budget prévoit également la mise en place du Programme de valorisation gazière. Ce régime facultatif s’appliquera en remplacement du régime général de redevances aux entreprises admissibles en ayant fait la demande. Ce programme permettra aux entreprises de payer moins de redevances pendant les phases initiales de certains projets autorisés précis. En contrepartie, les taux de redevance augmenteront plus rapidement par après en fonction de la rentabilité d’un puits. Droits et permis Le gouvernement annonce un projet de révision de l’ensemble des droits et permis afférents au gaz. Fonds d’investissement fiscalisés Le budget prévoit la mise en place du fonds de Relève Québec afin de faciliter les transferts d’entreprise à de nouvelles générations d’entrepreneur. Ce fonds, qui prendra la forme d’une société en commandite nommée Fonds Relève Québec, s.e.c., devrait bénéficier d’une capitalisation de 50 millions de dollars, financée à 40 % par le gouvernement du Québec et à 60 % par le Fonds de solidarité FTQ, Fondaction et Capital régional et coopératif Desjardins. Par ailleurs, les investissements admissibles de ces fonds d’investissement fiscalisés doivent représenter au moins 60 % de leur actif net moyen. À défaut de respecter cette norme, ces fonds peuvent être assujettis à des sanctions. Le budget prévoit diverses modifications à la liste des investissements admissibles. Notamment, l’investissement de ces fonds dans le fonds de Relève Québec se qualifiera à titre d’investissement admissible. Modifications touchant les particuliers Crédit d’impôt pour les travailleurs de plus de 65 ans Un nouveau crédit d’impôt sera disponible à compter de 2012 pour les travailleurs de 65 ans ou plus. Ce crédit d’impôt s’appliquera à une portion du revenu de travail admissible au-delà d’une première tranche de 5 000 $ par année. Cette portion est de 3 000 $ en 2012 et augmentera graduellement jusqu’à 10 000 $ en 2016. Le revenu de travail admissible à ce crédit d’impôt comprend les salaires et les revenus d’entreprise, mais exclut les avantages imposables en raison d’un emploi antérieur et les montants déduits dans le calcul du revenu imposable tels que la déduction pour option d’achat d’action. Crédit pour aidants naturels Le crédit d’impôt remboursable pour les aidants naturels sera élargi à compter de 2011 pour inclure l’aidant naturel d’un conjoint âgé de 70 ans ou plus atteint d’une incapacité physique ou mentale, de même que les aidants naturels cohabitant dans le logement du proche aidé. Taux de cotisation du Régime des rentes du Québec Le budget prévoit que le taux de cotisation au RRQ sera haussé progressivement de 9,9 % à 10,80 % sur six ans à raison d’une majoration de 0,15 point de pourcentage, le 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^erjanvier 2012. Régimes volontaires d’épargne-retraite Des mesures ont été entreprises afin de faciliter l’accès à l’épargne-retraite ainsi que d’améliorer les rendements des épargnants par la mise en place des Régimes volontaires d’épargne-retraite, en collaboration avec les autres provinces. Des consultations seront menées. Véhicules neufs écoénergétiques Le budget prévoit le remplacement du crédit d’impôt remboursable pour l’acquisition ou la location d’un véhicule neuf écoénergétique par un programme de rabais à l’achat ou à la location d’un véhicule électrique afin que les personnes qui souhaitent acquérir ou louer un tel véhicule puissent bénéficier plus rapidement d’une aide gouvernementale. Ce programme s’appliquera à compter du 1^er janvier 2012 et portera principalement sur les véhicules électriques hybrides rechargeables et sur les véhicules entièrement électriques. Pour 2012, le rabais à l’achat variera entre 5 000 $ et 8 000 $ et sera calculé en fonction de la capacité de la batterie en kilowattheures. Droits de scolarité Les droits de scolarité seront augmentés sur cinq ans, à raison de 325 $ par année à compter de l’automne 2012. Ainsi, les droits actuels de 2 168 $ par année atteindront 3 793 $ par année en 2016-2017. Par la suite, les droits de scolarité seront indexés selon la politique gouvernementale de tarification des services publics. Mesures relatives aux taxes à la consommation Impôt sur le tabac Depuis 1998, la TVQ ne s’applique plus aux produits du tabac et pour maintenir la charge fiscale, l’impôt sur le tabac avait alors été ajusté en conséquence. Considérant la hausse de la TVQ qui passera à 9,5% le 1^er janvier 2012, les taux de l’impôt sur le tabac seront augmentés à pareille date afin de maintenir la charge fiscale à l’égard de ces produits. Une prise d’inventaire sera nécessaire. Ainsi, les taxes spécifiques suivantes seront augmentées comme suit : · par cigarette :  de 10,6 à 10,9 cents; · par gramme de tabac en vrac ou en feuilles :  de 10,6 à 10,9 cents; et · tout tabac autre que cigarettes, cigares, tabac en vrac ou en feuilles :  de 16,31 à 16,77 cents par gramme, et par ailleurs, le taux minimal par bâtonnet passera de 10,6 à 10,9 cents. Le taux de la taxe ad valorem de 80 % du prix taxable des cigares demeurera inchangé. Taxe sur les carburants –Exemption fiscale aux Indiens La mesure de remboursement actuelle de la taxe sur les carburants sera remplacée par une exemption à l’achat qui sera applicable à compter du 1^erjuillet 2011. Évasion fiscale et travail au noir Afin de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, le gouvernement fixe des cibles additionnelles de récupération fiscale à l’Agence du revenu du Québec de l’ordre de 150 millions de dollars en 2011-2012 et de 200 millions de dollars par année par la suite, s’ajoutant aux cibles initialement fixées dans le cadre du Plan de retour à l’équilibre budgétaire. Ainsi, ces cibles s’élèveront à 1,4 milliard de dollars en 2013-2014. L’Agence du revenu du Québec se voit octroyer un financement additionnel de 60 millions de dollars en 2011-2012 pour lui permettre d’atteindre ces objectifs. Les mesures d’intensification de la lutte contre l’évasion fiscale et le travail au noir visent particulièrement le secteur de la construction, les réseaux organisés de travail au noir et la contrebande de tabac aux réseaux de quartier.

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