Le 2 mars 2011

N° 2011-05

 

 

Budget fédéral de 2011 – Des modifications fiscales en vue?

Le ministre des Finances, Jim Flaherty, déposera le 22 mars prochain le budget fédéral de 2011 du gouvernement conservateur. Le budget fédéral de cette année risque d’être scruté à la loupe, des élections fédérales pouvant être déclenchées si aucun des partis de l’opposition n’appuie les propositions du gouvernement minoritaire.

Compte tenu de l’ampleur du déficit fédéral et de la morosité économique qui prévaut, il semble peu probable que le budget fasse état de réductions d’impôt à grande échelle ou d’une hausse importante des dépenses publiques. Le gouvernement pourrait toutefois encore envisager l’inclusion de certaines mesures fiscales ciblées dans le budget.

À la recherche d’indications pointant vers les secteurs susceptibles de faire l’objet de modifications par le gouvernement, nous avons consulté le rapport prébudgétaire de 2010 du Comité permanent des Finances de la Chambre des Communes, les mémoires présentés au Comité par les associations professionnelles et les parties intéressées ainsi que les informations relayées par les médias.

Ne manquez pas l’analyse de KPMG, disponible le jour même du dépôt du budget
Quelles que soient les modifications apportées au régime fiscal dans le budget de cette année, votre conseiller chez KPMG pourra vous aider à comprendre leur incidence sur vos finances personnelles ou sur vos affaires, et il pourra vous indiquer les moyens d’atténuer cette incidence ou de profiter de nouvelles possibilités.

 

Soyez à l’affût de l’annonce de notre webémission portant sur les faits saillants du budget, dont la diffusion aura lieu vers la fin de l’après-midi le jour du dépôt du budget. Vous pourrez également connaître les faits saillants en consultant notre numéro spécial de FlashImpôt-Canada sur le budget. Vous pourrez vous le procurer vers la fin de l’après-midi le jour du dépôt du budget auprès de votre conseiller chez KPMG ou en visitant notre site Web, au www.kpmg.ca. 

Rapport du Comité permanent des finances

Le Comité permanent des finances (le « Comité des finances ») dépose habituellement un rapport prébudgétaire contenant des recommandations élaborées dans le cadre des consultations prébudgétaires publiques relativement aux modifications que pourrait apporter le budget. Si l’on se fie aux années antérieures, ces recommandations constituent souvent le fondement des propositions budgétaires du gouvernement pour le budget qui suit, ou du moins pour une année ultérieure.

Malheureusement, le Comité des finances a décidé cette année de ne pas publier son rapport prébudgétaire, apparemment en raison d’une fuite dont aurait fait l’objet la version préliminaire du rapport parmi les lobbyistes, selon les médias.

Malgré l’absence d’un rapport du Comité des finances cette année, le gouvernement pourrait toujours envisager les recommandations suivantes, inspirées du dernier rapport prébudgétaire préparé par le Comité des finances et publié en décembre 2009.

Poursuite des réductions d’impôt pour les sociétés
L’an dernier, le Comité des finances a recommandé au gouvernement fédéral de continuer d’appliquer toutes les réductions prévues du taux d’imposition des sociétés jusqu’en 2012. Il a affirmé par ailleurs que tous les seuils connexes liés à l’imposition des sociétés devraient être indexés annuellement sur l’inflation.

Observation de KPMG

Le taux général d’imposition des sociétés a été progressivement rabaissé depuis 2008. Il est passé de 18 à 16,5 % au 1er janvier 2011 et devrait être ramené à 15 % le 1er janvier 2012.

 

Nombre d’organismes, tels que la Chambre de commerce du Canada, ont pressé le gouvernement de poursuivre la réduction prévue du taux d’imposition.

 

Selon l’information relayée par les médias, le Parti libéral, dans l’opposition, a mentionné qu’il voulait que le gouvernement revienne sur sa décision de réduire le taux d’imposition de 2011 et qu’il rétablisse le taux d’imposition des sociétés à 18 %. Le gouvernement a indiqué qu’il n’en avait pas l’intention.

 

KPMG appuie fortement l’idée d’une poursuite des réductions du taux d’imposition des sociétés actuellement en vigueur, afin que le Canada continue d’occuper une place concurrentielle en matière commerciale sur la scène mondiale.

Révision de la déduction pour amortissement
Le Comité des finances a demandé une révision détaillée qui permettrait d’actualiser et de simplifier le régime de la déduction pour amortissement du Canada pour ce qui est de l’amortissement fiscal des actifs d’entreprise. Plus précisément, il a affirmé que l’application de la déduction pour amortissement accéléré pour le matériel de fabrication et de transformation devrait être prolongée. La déduction pour amortissement accéléré (« DAA ») constant de 50 % s’applique actuellement à l’équipement destiné à la fabrication ou à la transformation acquis avant la fin de 2011. Les parties prenantes ayant pris la parole aux audiences du Comité préconisaient de rendre permanente la mesure temporaire ou de la prolonger et d’allonger la liste de l’équipement destiné à la fabrication ou à la transformation admissible au traitement de la DAA.

Sociétés de capital de risque
Le Comité des finances a indiqué que le gouvernement devait travailler aux côtés de sociétés de capital de risque pour trouver de nouvelles sources de financement et évaluer l’efficacité des encouragements fiscaux existants sous cet angle. Par ailleurs, il a recommandé au gouvernement d’étudier la possibilité d’augmenter le crédit d’impôt fédéral relatif à un fonds de travailleurs pour le porter à 20 % (le taux actuel étant de 15 %) de l’investissement admissible, dont le plafond serait fixé à 20 000 $ (en hausse par rapport au plafond actuel de 5 000 $).

Organismes de bienfaisance et organismes sans but lucratif
Afin d’accroître l’ampleur des dons que font les entreprises et les particuliers à des organismes de bienfaisance, le Comité des finances a recommandé au gouvernement d’envisager de porter à 39 % le taux du crédit d’impôt pour tous les nouveaux dons à un organisme de bienfaisance, si le montant annuel des dons du donateur se situe entre 200 $ et 10 000 $. Actuellement, le taux du crédit d’impôt fédéral pour les dons de bienfaisance de plus de 200 $ est de 29 %.

 

Le Comité des finances a recommandé également d’éliminer l’impôt sur les gains en capital à l’égard des dons sous forme de biens immobiliers et de terres à des organismes publics de bienfaisance (élargissant ainsi l’application de l’exemption d’impôt sur les gains en capital pour les dons de titres cotés en bourse).

 

Afin d’accroître l’accès au financement et aux capitaux pour les organismes sans but lucratif (« OSBL »), le Comité des finances a recommandé au gouvernement de considérer la création d’une structure organisationnelle pour les OSBL qui leur permettrait d’émettre des actions (capital social) et d’autres titres.

Mémoires présentés par les parties intéressées

Bien que le Comité des finances n’ait pas publié de rapport cette année, divers groupes d’intéressés, tels que l’Institut Canadien des Comptables Agréés (« ICCA ») et la Chambre de commerce du Canada, ont publié les mémoires qu’ils avaient présentés au Comité des finances dans le cadre des consultations publiques prébudgétaires. Il ne fait nul doute que ceux-ci ont été transmis au ministre des Finances.

Nous ne savons pas dans quelle mesure le ministre tiendra compte de ces mémoires dans la préparation du budget, mais ceux-ci peuvent révéler certains aspects fiscaux particuliers que le gouvernement pourrait envisager d’inclure dans les propositions budgétaires.

Voici quelques grandes lignes des recommandations contenues dans les mémoires présentés :

Modifications relatives à l’impôt des sociétés
En matière d’impôt des sociétés, les mémoires présentés au Comité des finances à l’intention du gouvernement contenaient les recommandations suivantes :

·        poursuivre les réductions prévues du taux d’imposition des sociétés;

·        continuellement ajuster les taux d’amortissement fiscal (déduction pour amortissement, ou « DPA ») de manière à ce qu’ils correspondent à la durée de vie économique réelle des actifs;

·        rendre les crédits d’impôt pour la recherche et le développement remboursables pour toutes les entreprises qui en font la demande, quelle que soit leur taille;

·        procéder à une revue régulière des seuils d’imposition (par exemple, le seuil de petit fournisseur pour la TPS, établi à 30 000 $) tous les trois à cinq ans.

Modifications relatives à l’impôt des particuliers
En ce qui a trait aux mesures visant les particuliers, les mémoires présentés au Comité des finances à l’intention du gouvernement contenaient les recommandations suivantes :

·        relever les seuils de revenu à partir desquels les deux taux d’imposition les plus élevés s’appliquent, et envisager une baisse future de ces taux;

·        majorer les plafonds de cotisation aux comptes d’épargne libre d’impôt (« CELI ») et aux régimes enregistrés d’épargne retraite (« REER »);

·        repousser l’âge auquel l’épargnant doit commencer à recevoir des prestations de son régime de pension agréé (« RPA ») et transformer son REER en fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR »);

·        réduire le taux de retrait minimum obligatoire d’un FERR;

·        créer des mécanismes d’encouragement à l’épargne pour inciter les jeunes Canadiens à commencer à épargner plus tôt;

·        reporter la date d’échéance pour les déclarations fiscales des particuliers qui déclarent un revenu d’une fiducie ou d’une société de personnes;

·        examiner l’impôt minimum de remplacement (« IMR ») afin de déterminer l’efficacité de son application actuelle.

Modifications relatives aux taxes de vente
Les mémoires présentés au Comité des finances contiennent des recommandations selon lesquelles le gouvernement devrait faire avancer le dossier de l’harmonisation des taxes de vente.

Informations relayées par les médias

Certaines informations relayées par les médias laissent entendre que le gouvernement pourrait songer à prendre les mesures suivantes :

TPS/TVH applicable au chauffage résidentiel au mazout et à l’électricité
Le Nouveau Parti démocratique (« NPD ») a proposé que le gouvernement cesse d’appliquer la TPS/TVH au mazout utilisé pour le chauffage résidentiel. Le gouvernement aurait laissé entendre qu’il pourrait être prêt à envisager cette idée tant pour le chauffage que pour l’électricité.

Régimes de retraite privés collectifs pour les petites entreprises 
Le gouvernement a indiqué qu’il songeait à créer un régime de retraite privé à l’intention des employés de petites entreprises et des travailleurs autonomes. Les employeurs n’auraient pas à cotiser au régime de retraite collectif, et les employés pourraient choisir d’exercer un droit de retrait. Les régimes seraient à cotisations déterminées et gérés par des institutions financières du secteur privé.

Conclusion d’opérations ayant une incidence fiscale avant le jour du budget

Comme à tous les budgets, il est impossible de prévoir le type de modifications que le gouvernement nous réserve cette année. Puisque les budgets fédéraux proposent souvent des mesures qui entrent en vigueur le jour même de leur dépôt, le meilleur moyen de lutter contre les modifications fiscales défavorables est de conclure toute opération ayant une incidence fiscale avant 0 h 1 le jour du budget.

 

 

 

Information à jour au 18 février 2011. L’information publiée dans le présent document est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., cabinet de vérification, de fiscalité et de services-conseils (kpmg.ca) et société canadienne à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l’Ontario, est le cabinet canadien membre de KPMG International Cooperative (« KPMG International »). Les cabinets membres de KPMG International comptent 140 000 professionnels, dont plus de 7 900 associés, dans 146 pays.

Les cabinets indépendants membres du réseau KPMG sont affiliés à KPMG International, entité suisse. Chaque cabinet membre est une personne morale distincte et indépendante, et se décrit comme tel.

L’adresse du site Web de KPMG Canada est http://www.kpmg.ca.

© 2011 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.