Le 12 janvier 2011

N° 2011-01

Tour d’horizon en matière de comptabilité fiscale – modifications fiscales de 2010

Si vous contribuez à la préparation de rapports financiers pour le compte de sociétés ou d’autres organismes, vous devrez peut-être tenir compte de certaines modifications de 2010 au titre des impôts dans les états financiers annuels préparés selon les principes comptables généralement reconnus (« PCGR ») du Canada et des États-Unis.

À titre d’exemple, les modifications des incitatifs fiscaux consentis à l’égard des options d’achat d’actions accordées à des employés annoncées dans le budget fédéral de 2010 ont récemment été adoptées dans le cadre du projet de loi C-47 et doivent dorénavant être prises en compte au moment de préparer les provisions pour impôts selon les PCGR canadiens et américains.

Dans les budgets fédéral et provinciaux de 2010, aucune modification du taux d’imposition général des sociétés n’a été proposée. Les taux suivants demeurent donc en vigueur :

	2009	2010	2011	2012	2013	Années suivantes
Fédéral	19,0 %	18,0 %	16,5 %	15,0 %	15,0 %	15,0 %
Provincial
Colombie-Britannique	11,0 %	10,5 %	10,0 %	10,0 %	10,0 %	10,0 %
Alberta	10,0 %	10,0 %	10,0 %	10,0 %	10,0 %	10,0 %
Saskatchewan	12,0 %	12,0 %	12,0 %	12,0 %	12,0 %	12,0 %
Manitoba	12,5 %	12,0 %	12,0 %	12,0 %	12,0 %	12,0 %
Ontario	14,0 %	13,0 %	11,75 %	11,25 %	10,5 %	10,0 %
Québec	11,9 %	11,9 %	11,9 %	11,9 %	11,9 %	11,9 %
Nouveau-Brunswick	12,5 %	11,5 %	10,5 %	9,0 %	8,0 %	8,0 %
Nouvelle-Écosse	16,0 %	16,0 %	16,0 %	16,0 %	16,0 %	16,0 %
Île-du-Prince-Édouard	16,0 %	16,0 %	16,0 %	16,0 %	16,0 %	16,0 %
Terre-Neuve-et-Labr.	14,0 %	14,0 %	14,0 %	14,0 %	14,0 %	14,0 %

Quand les nouvelles mesures fiscales doivent-elles être prises en compte?

Selon les PCGR canadiens, les modifications apportées aux lois fiscales et aux taux d’imposition sont prises en compte dans la période qui comprend la date à laquelle les modifications sont pratiquement en vigueur. Selon les PCGR américains, ces modifications sont prises en compte dans la période qui comprend la date de leur entrée en vigueur.

Le tableau ci-après présente d’autres renseignements sur les mesures fiscales fédérales et provinciales de 2010 que vous pourriez être appelé à mettre en application dans vos états financiers annuels. Pour de plus amples renseignements sur ces modifications, communiquez avec votre conseiller chez KPMG ou consultez les numéros du bulletin FlashImpôt-Canada indiqués ci-dessous.

Mise à jour – Mesures fiscales fédérales et provinciales de 2010
Loi habilitante	Date d’entrée « pratiquement » en vigueur selon les PCGR canadiens	Date d’entrée en vigueur selon les PCGR américains
Projet de loi fédéral C-9	Le 8 juin 2010	Le 12 juillet 2010
· Modification de la définition de « bien canadien imposable ». · Élimination de la nécessité d’avoir à déclarer plusieurs investissements en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu par suite de la réduction de la portée de la définition de « bien canadien imposable ». · Élimination des droits de douane encore applicables aux intrants de fabrication ainsi qu’aux machines et au matériel. · Réduction du taux d’intérêt payable aux sociétés sur les montants d’impôt sur le revenu, de TPS, de TVH et de droits de douane payés en trop. · Pour plus de détails, consulter le numéro 2010-12 du bulletin FlashImpôt-Canada.
Projet de loi fédéral C-47	Le 7 décembre 2010	Le 15 décembre 2010
· Modification des incitatifs fiscaux consentis à l’égard des options d’achat d’actions des employés. · Révision des règles relatives au contingent des versements s’appliquant aux organismes de bienfaisance. · Rajustement des taux de déduction pour amortissement (« DPA »), y compris des modifications à la catégorie 30 (boîtes-décodeurs pour téléviseur) et aux catégories 43.1 et 43.2 (matériel de production d’énergie propre). · Modification visant à tenir compte de l’instauration des IFRS en 2011 par le Conseil des normes comptables du Canada.
Ontario – projet de loi 16	Le 25 mars 2010	Le 18 mai 2010
· Reprise de certaines mesures fiscales fédérales concernant les sociétés qui avaient été annoncées dans le budget fédéral de 2010 avec entrée en vigueur aux mêmes dates. · Pour plus de détails, consulter le numéro 2010-18 du bulletin FlashImpôt-Canada.
Québec – projet de loi 96	Le 11 mai 2010	Le 27 octobre 2010
· Instauration du régime de lutte contre les « planifications fiscales agressives ».
Québec – projet de loi 117	Le 4 novembre 2010	Pas encore en vigueur
· Instauration d’une règle selon laquelle une société est réputée avoir un établissement stable à son siège social désigné (article 19). · Modifications au crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental concernant : o les contrats donnés à des parties ayant un lien de dépendance (article 55); o les indemnités versées à un participant à titre de sujet d’essai clinique (article 57). · Ajustement du crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques. · Remplacement du régime des centres financiers internationaux (« CFI ») par un crédit d’impôt remboursable. · Bonifications au crédit d’impôt pour le doublage de films (articles 62 et 63). · Hausse temporaire de la taxe compensatoire que doivent payer les institutions financières (articles 109 et 110). · Pour plus de détails, consulter le numéro 2010-19 du bulletin FlashImpôt-Canada.
Colombie-Britannique – projet de loi 2	Le 2 mars 2010	Le 31 mars 2010
· Élimination de l’impôt minimum sur le capital pour les grandes institutions financières. · Amélioration des incitatifs provinciaux en matière de production cinématographique et de nouveaux médias. · Pour plus de détails, consulter le numéro 2010-11 du bulletin FlashImpôt-Canada.
Manitoba – projet de loi 31	Le 29 avril 2010	Le 17 juin 2010
· Amélioration et prolongation de divers crédits d’impôt provinciaux et instauration d’un nouvel impôt sur les bénéfices de certaines caisses populaires et credit unions. · Pour plus de détails, consulter le numéro 2010-16 du bulletin FlashImpôt-Canada.
Saskatchewan – projet de loi 149	Le 10 novembre 2010	Pas encore en vigueur
· Instauration d’un remboursement d’impôt sur le traitement des minerais.
Nouvelle-Écosse – projet de loi 24	Le 13 avril 2010	Le 11 mai 2010
· Réduction du taux d’imposition du revenu des petites entreprises, qui est passé de 5 à 4,5 % le 1^er janvier 2011.
Terre-Neuve-et-Labrador – projet de loi 9	Le 29 avril 2010	Le 24 juin 2010
· Réduction du taux d’imposition du revenu des petites entreprises, ramené de 5 à 4 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er avril 2010.

Mesures en attente

D’autres mesures clés du budget fédéral de 2010 publiées sous forme de propositions législatives le 27 août 2010 n’ont pas été retenues dans le projet de loi C-47, notamment celles qui touchent les aspects suivants :

· entités de placement étrangères et fiducies non résidentes (partie 1 des propositions législatives du 27 août 2010);

· sociétés étrangères affiliées (partie 2 des propositions législatives du 27 août 2010);

· règles régissant l’augmentation de manière artificielle des crédits pour impôt étranger (projet d’article 91, d’article 126 et de règlement 5907 de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu);

· modification de l’alinéa d) de la définition de « bien canadien imposable » afin de veiller à ce que la règle de la propriété indirecte ou du « conduit » ne s’applique pas aux actions ou autres participations qui ne sont pas elles-mêmes des biens canadiens imposables;

· nouveau régime de déclaration d’opérations de planification fiscale agressive (projet d’article 237.3 et certaines autres dispositions qui font référence à ces règles);

· règles d’utilisation des pertes relatives à la conversion des fiducies de revenu [projet de paragraphe 256(7)];

· restriction des possibilités d’arbitrage fiscal en étendant l’application des règles sur les biens de location déterminés aux biens loués à une administration publique, à une autre entité exonérée d’impôt ou à un non-résident [projet de règlement 1100(1.13)].

Le 16 décembre 2010, le ministère des Finances a également publié de nouvelles propositions concernant les fiducies de placement immobilier (« FPI ») qui permettront à celles-ci de détenir jusqu’à 10 % de leurs biens hors portefeuille à titre de biens de FPI non admissibles en conservant leur statut de FPI ainsi que la possibilité de se prévaloir de l'exonération de l'impôt applicable aux entités intermédiaires de placement déterminées. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le numéro 2010-41 du bulletin FlashImpôt-Canada, intitulé « Le ministère des Finances assouplit les règles relatives aux fiducies de placement immobilier ».

Nous pouvons vous aider
Les professionnels en comptabilité fiscale et en audit de KPMG peuvent vous aider à évaluer les répercussions qu’auront ces modifications des lois fiscales sur les états financiers de votre entreprise ou organisme. Nous pouvons également vous aider à comprendre vos obligations en vertu des normes d’information financière canadiennes, américaines et internationales touchant l’impôt sur le revenu et à vous en acquitter. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 31 décembre 2010. L’information publiée dans le présent document est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte.

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