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Le 3 janvier 2011 N° 2010-42
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La fin de l’année 2010 a marqué l’entrée en vigueur des
modifications de la TVQ et des régimes de pension Le 31 décembre 2010 a marqué
non seulement la fin d’une année qui a connu son lot de modifications en
matière de taxes de vente, mais également l’introduction de deux autres
modifications importantes visant bon nombre d’entreprises, à savoir les
nouvelles règles de la taxe sur les produits et services / taxe de vente
harmonisée (« TPS/TVH ») qui s’appliquent aux régimes de pension et
la majoration du taux de la taxe de vente du Québec (« TVQ »). De nombreuses entreprises dont
l’exercice se termine le 31 décembre sont, depuis le 31 décembre
2010, assujetties aux nouvelles règles de la TPS/TVH qui s’appliquent aux
régimes de pension et doivent donc payer un montant additionnel de TPS/TVH. En
effet, ces entreprises sont tenues de calculer la TPS/TVH à l’égard de certains
coûts liés à leurs régimes de pension agréés et de la verser à l’occasion de la
production de leur déclaration de TPS/TVH de décembre 2010. C’est donc dire que
le moment est maintenant venu pour ces entreprises de se conformer aux
nouvelles règles. Par ailleurs, le 1er janvier
2011, le gouvernement du Québec a fait passer le taux de la TVQ de 7,5 à
8,5 %. Un grand nombre d’entreprises ont dû ajuster leurs systèmes afin
de tenir compte de cette majoration de taux tant pour leurs revenus que pour
le remboursement de la taxe sur les intrants à l’égard de la TVQ payée au
titre de leurs dépenses. Nouvelles
règles de la TPS/TVH qui s’appliquent aux régimes de pension Les employeurs et leurs régimes de
pension agréés sont visés par de nouvelles règles de la TPS/TVH qui s’appliquent
aux régimes de pension, de même que par de nouvelles obligations et options qu’ils
pourraient avoir intérêt à choisir. Ces nouvelles règles s’appliquent aux
employeurs à l’égard des exercices ouverts après le 22 septembre 2009.
De nombreux employeurs dont l’exercice se termine le 31 décembre devront
donc s’acquitter pour la première fois de cette obligation très bientôt. En vertu des nouvelles règles qui
s’appliquent aux régimes de pension, les employeurs admissibles offrant des régimes
de pension agréés sont réputés effectuer des fournitures taxables à leurs
régimes de pension le dernier jour de leur exercice et avoir perçu la TPS/TVH.
Par conséquent, ils sont tenus de verser le montant de la TPS/TVH à l’égard
de certains coûts, désignés « fournitures réputées », en lien avec
ces régimes de pension agréés. Ces coûts peuvent comprendre des coûts
externes, tels que les honoraires d’actuaires, les frais de gestion et les
honoraires des auditeurs, et des coûts internes, tels que le salaire des
employés ayant des obligations découlant des régimes de pension. Les employeurs doivent verser cette
taxe au cours de leur période de déclaration qui comprend le dernier jour de
leur exercice. À titre d’exemple, un employeur dont l’exercice se termine le
31 décembre et qui produit une déclaration mensuelle de TPS/TVH devra
verser la taxe réputée à l’occasion de la production de sa déclaration de
TPS/TVH de décembre 2010, exigible à la fin de janvier 2011. Par ailleurs, un régime de pension
qui est une entité de gestion admissible peut demander un remboursement
partiel généralement égal à 33 % du montant de la TPS/TVH versée par
l’employeur à l’égard des « fournitures réputées » et du montant de
la TPS/TVH payée sur les produits et services que l’entité de gestion a
acquis directement. Le remboursement partiel est assujetti à de nombreuses conditions.
Il est possible d'exercer un choix visant à transférer ce remboursement à
l'employeur dans certains cas, mais il y a lieu alors de prendre
soigneusement en considération les répercussions d'un tel choix. Certaines entités de gestion sont
également assujetties à d’autres règles complexes, soit de nouvelles règles proposées
visant les institutions financières désignées particulières. En règle
générale, ces autres règles nouvelles s’appliquent aux entités de gestion qui
comptent des membres résidant dans une province qui applique la TVH et dans
une autre province. Ces règles proposées visent à redresser les charges
fiscales de certaines entités de gestion, peu importe si elles sont situées
ou non dans une province qui applique la TVH. Ces règles proposées entraînent
pour les entités de gestion des redressements de taxe compliqués, de
nouvelles obligations en matière de déclaration et certains nouveaux choix. Certains
des redressements de taxe comprennent des composantes qui tiennent compte des
nouvelles règles visant les régimes de pension, ce qui complique encore
davantage ces règles proposées. Observation
de KPMG Les employeurs
et les entités de gestion admissibles doivent effectuer des calculs
compliqués afin d’établir le montant de taxe à verser, les montants des
remboursements partiels, de même que les nouveaux redressements de taxe. En fait, dans bien des
cas, les règles s’avèrent compliquées à toutes les étapes du calcul. Voici
certaines des questions que les employeurs et les entités de gestion peuvent
être appelés à se poser : · L’employeur est-il un employeur
admissible? · Quel est le nombre d’employeurs
qui participent à un régime de pension agréé unique? Existe-t-il un employeur
particulier qui s’occupe de la plupart des activités liées aux régimes de
pension? · Quel type de régime
constitue le régime de pension agréé? A-t-il les caractéristiques d’une
entité de gestion? · Quelles sont les fournitures
réputées? Parmi
les exclusions liées aux fournitures réputées, y en a-t-il qui s’appliquent dans
les circonstances particulières? · Les employeurs
admissibles et l’entité de gestion admissible devraient-ils se partager le
remboursement et, dans l’affirmative, dans quelle proportion? · En vertu des règles
proposées, l’entité de gestion est-elle une institution
financière désignée particulière? · Dans l’affirmative, quelle
incidence les règles proposées visant les institutions
financières désignées particulières ont-elles sur l’entité de gestion? Devant la complexité de
ces nouvelles règles, certains employeurs et certaines entités de gestion risquent
de trouver difficile de les appliquer de manière adéquate. Le gouvernement du Québec a annoncé
qu’il avait l’intention d’harmoniser entièrement la TVQ avec ces nouvelles
règles de la TPS/TVH qui s’appliquent aux régimes de pension, de procéder aux
adaptations nécessaires et d’appliquer les mêmes dates d’entrée en vigueur. Le
remboursement correspondant qu’il est proposé de remettre aux entités de
gestion admissibles serait de 100 %, sauf dans les cas où l’employeur est
un organisme du secteur public (77 ou 88 %). Majoration
du taux de la TVQ Le 1er janvier 2011,
la TVQ est passée de 7,5 à 8,5 %. Les entreprises ont dû déterminer la
date d’application du nouveau taux et son mode d’application. Contexte Comme il l’avait
annoncé dans ses deux derniers budgets, le gouvernement du Québec a porté le
taux de la TVQ de 7,5 à 8,5 % le 1er janvier 2011, puis le
portera de 8,5 à 9,5 % le 1er janvier 2012. Les
entreprises doivent ajuster leurs systèmes afin de tenir compte de la
modification du taux de la TVQ tant pour leurs revenus que pour le
remboursement de la taxe sur les intrants à l’égard de la TVQ payée au titre
de leurs dépenses. Aux termes des règles générales, le
taux de 8,5 % de la TVQ s’applique aux biens et aux services à l’égard
desquels la TVQ devient payable le 1er janvier 2011. Des
dispositions de la loi permettent de déterminer le moment où la TVQ devient
payable par l’acheteur d’un bien ou d’un service taxable. En règle générale, la TVQ est
« payable » par l’acheteur au premier en date du jour où la
contrepartie de la fourniture est payée et du jour où cette contrepartie
devient exigible. Aux fins de la TVQ, la contrepartie devient exigible à la
première des occurrences suivantes : ·
le jour où le fournisseur transmet une facture;
·
le jour où le fournisseur aurait transmis
une facture, n'eut été un retard injustifié; ·
le jour où la somme est exigible
conformément à une convention écrite. Toutefois, il peut exister des
exceptions aux règles générales en fonction de la nature des biens et des
services et du type d’opération (p. ex., contrat de location). Règle
générale concernant les biens ou les services À titre d’exemple, un fournisseur de
services de déneigement percevra généralement la TVQ au taux de 8,5 %
(et les autres taxes applicables) relativement à la fourniture si la facture
est établie à compter du 1er janvier 2011, sauf si le client
a payé les services avant cette date. Le gouvernement du Québec a
également prévu une règle relative à l’échange de biens. Si un client achète
un bien au plus tard le 31 décembre 2010 et qu’il l’échange après cette
date, il n’y aura aucune conséquence fiscale dans
la mesure où les biens échangés sont d’une même valeur. Toutefois, si
l’échange suppose le paiement d’un montant additionnel par le client, la TVQ
au taux de 8,5 % s’appliquera à l’égard de ce montant. Immeuble Des règles particulières
s’appliquent à la fourniture d’un immeuble effectuée autrement que par vente,
comme un contrat de location, ainsi qu’aux contrats de construction ou de
rénovation d’un immeuble ou d’un bâtiment de mer. Le gouvernement du Québec bonifie
également le remboursement de la TVQ à l’égard d’une habitation résidentielle
neuve. Le taux du remboursement est porté de 36 à 50 % et le seuil admissible,
de 225 000 $ à 300 000 $. En règle générale, ce
remboursement bonifié s’applique aux habitations neuves admissibles (à
l’exception des immeubles résidentiels à logements multiples) en vertu d’une
convention écrite conclue après le 31 décembre 2010 et est assujetti à certaines
autres conditions. Autres
règles particulières Autres
modifications de concordance
* Certaines règles peuvent
s’appliquer à chacun de ces types de modifications. Une
année riche en modifications de taxes de vente En 2010,
au chapitre des modifications concernant les taxes de vente au Canada figurent
l’instauration d’une nouvelle taxe de vente harmonisée en Ontario et en
Colombie-Britannique, une hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse, l’établissement
de nouvelles règles de la TVH sur le lieu de fourniture, un nouveau projet de
règlement visant les institutions financières et de nouvelles règles de la TPS/TVH
qui s’appliquent aux régimes de pension. Il est
possible d’obtenir de plus amples renseignements en consultant des numéros
antérieurs du bulletin FlashImpôt-Canada de
KPMG, notamment les numéros suivants : ·
« Les nouvelles règles de la TPS/TVH qui s’appliquent aux
régimes de pension font augmenter les coûts pour l’employeur », daté du
28 juillet 2010; ·
« Entrée en vigueur des nouvelles règles de la TVH le 1er mai
2010 », daté du 30 avril 2010; ·
« La hausse des taxes de vente, source de complexité et de
risque pour votre entreprise », daté du 7 avril 2010; ·
« L’ARC resserre la définition de services financiers exonérés
de la TPS », daté du 16 février 2010. Nous
pouvons vous aider Votre
conseiller chez KPMG peut aussi vous être utile pour ce qui est des faits
récents concernant les taxes indirectes fédérales ou provinciales pouvant
viser votre entreprise. Nous pouvons vous aider à gérer vos obligations en
matière de conformité aux taxes indirectes dans tous les territoires
pertinents et veiller à ce que vous ne laissiez filer aucune possibilité de
remboursement. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez
communiquer avec votre conseiller chez KPMG. |
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Information à jour au 20 décembre 2010. L’information publiée dans le présent document est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. KPMG
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de vérification, de fiscalité et de services-conseils (kpmg.ca) et société
canadienne à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de
l’Ontario, est le cabinet canadien membre de KPMG International Coopérative (« KPMG
International »). Les cabinets membres de KPMG International comptent
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