Politique fiscale et développements administratifs
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| 2013-05-01 | Le 8 mai 2013, le gouvernement fédéral publiera la version définitive longtemps attendue des règlements relatifs à la TPS/TVH qui touchent de nombreuses institutions financières. |
| 2013-03-21 | Le ministre des Finances, Jim Flaherty, a déposé aujourd’hui, le 21 mars 2013, le budget fédéral de 2013. |
| 2013-03-15 | Le gouvernement veut instaurer dans le budget 2013 d’autres mesures visant à éliminer les échappatoires fiscales. Il est difficile de prédire quels domaines pourraient être visés par les nouvelles mesures d’intégrité fiscale du budget de cette année.
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| 2013-03-11 | Les entreprises de prestation de services personnels perdront l’avantage découlant du report d’impôt offert précédemment dans le cadre de cette structure en raison de l’entrée en vigueur imminente d’une hausse du taux de l’impôt sur leur revenu. |
| 2013-03-04 | Votre entreprise est-elle prête pour l’instauration du nouveau régime de TVP de la Colombie-Britannique? Il reste moins d’un mois avant sa mise en application intégrale, qui aura lieu le 1er avril 2013. |
| 2013-01-09 | Si vous contribuez à la préparation de rapports financiers pour le compte de sociétés ou d’autres organismes, vous pourriez devoir tenir compte de certaines modifications apportées à l’impôt canadien s’appliquant en 2012. |
| 2013-01-09 | Si vous contribuez à la préparation de rapports financiers pour le compte de sociétés ou d’autres organismes, vous pourriez devoir tenir compte de certaines modifications apportées à l’impôt canadien s’appliquant en 2012. |
| 2012-12-12 | L’année 2012 touchant à sa fin, beaucoup de sociétés doivent une fois de plus revoir leurs obligations et leurs options aux termes des règles relatives à la TPS/TVH et à la TVQ qui s’appliquent aux régimes de pension. |
| 2012-12-10 | L’année tire à sa fin, mais vous avez encore le temps de prendre des mesures visant à réaliser des économies d’impôt sur le revenu des particuliers pour 2012. Notez bien les suggestions de planification fiscale et les échéances énoncées dans ce bulletin. |
| 2012-12-06 | Les multinationales canadiennes pourraient devoir prendre des mesures dès maintenant, puisque le projet de loi qui contient la dernière version des règles fiscales touchant les sociétés étrangères affiliées vient d’être déposé. |
| 2012-12-05 | Même si 2012 tire à sa fin, il est encore temps de saisir de nombreuses occasions de planification fiscale. Il n’est pas trop tard pour prendre des mesures en vue de réduire l’impôt que vous et votre entreprise constituée en société aurez à payer. |
| 2012-11-25 | Les institutions financières et d’autres entreprises qui exercent des activités au Québec devront modifier bon nombre de leurs systèmes et processus en vue de l’entrée en vigueur de modifications de la taxe de vente du Québec , le 1er janvier 2013. |
| 2012-11-21 | Le gouvernement fédéral a récemment déposé à la Chambre des communes deux projets de loi fiscaux considérables contenant la plupart des mesures annoncées dans le budget fédéral de 2012, ainsi qu’un important arriéré de modifications fiscales en suspens. |
| 2012-11-19 | Le ministre des Finances et de l’Économie du Québec, Nicolas Marceau, a déposé le budget 2013-2014, dans lequel il annonce, entre autres mesures, un retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et son maintien pour les années subséquentes. |
| 2012-11-15 | Ce rapport intéressera tout contribuable qui exerce des activités commerciales ou financières transfrontalières, puisqu’il fournit des renseignements utiles sur les tendances relatives à l’administration que fait l’ARC du programme de PA. |
| 2012-11-13 | De nombreuses entreprises devront respecter une nouvelle série d’échéances en ce qui a trait aux taxes indirectes en plus de nouvelles exigences découlant de modifications fiscales aux niveaux fédéral et provincial. |
| 2012-11-13 | Les constructeurs d’habitations de la C.-B. doivent se conformer à de nouvelles exigences en matière de renseignements par suite de l’élimination de la TVH, du rétablissement de la TPS et de l’instauration d’une nouvelle TVP en Colombie-Britannique. |
| 2012-10-24 | Si votre société demande des crédits d’impôt pour la RS&DE, il est possible qu’elle soit touchée par les modifications qui seront apportées au programme de la RS&DE dès le 1er janvier 2013. La loi y afférente devrait être promulguée d’ici la fin de 2012. |
| 2012-10-17 | La Cour Suprême du Canada n’a pas tranché sur l’issue définitive du différend en matière de prix de transfert que les contribuables canadiens qui se livrent à des opérations transfrontalières avec des parties liées attendaient avec impatience.
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| 2012-08-20 | Le ministère des Finances a publié des propositions législatives comportant une version modifiée des propositions concernant les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées qui avaient initialement été annoncées dans le budget fédéral 2012. |
| 2012-07-24 | Si vous contribuez à la préparation de rapports financiers, vous pourriez devoir tenir compte de certaines modifications fiscales s’appliquant en 2012 dans les états financiers intermédiaires établis conformément aux IFRS ou aux PCGR des États-Unis. |
| 2012-07-22 | Si votre société vend des marchandises à une société liée aux É.-U., vous pourriez avoir droit à un remboursement des droits de douane américains acquittés, si le prix de ces marchandises est réduit par suite d’un redressement des prix de transfert. |
| 2012-06-27 | Dans le calcul de leurs taux combinés de 2013, les gestionnaires de fonds devront tenir compte des modifications qui seront bientôt apportées relativement à la TPS/TVH dans plusieurs provinces. |
| 2012-06-14 | Les sociétés canadiennes qui ont des dettes envers certains non-résidents doivent prendre en considération l’incidence de modifications majeures qui seront apportées aux règles de capitalisation restreinte du Canada. |
| 2012-05-31 | Une nouvelle vague de modifications arrive relativement aux taxes indirectes. Le gouvernement fédéral et plusieurs autres gouvernements provinciaux proposent notamment d’apporter des modifications à la TPS/TVH et aux taxes de vente provinciales. |
| 2012-05-14 | Le gouvernement de la Colombie-Britannique a présenté récemment les dispositions législatives (le Provincial Sales Tax Act, ou « loi sur la TVP ») visant à instaurer la nouvelle TVP, qui entrera en vigueur le 1er avril 2013. |
| 2012-05-08 | Votre groupe de sociétés comporte-t-il des sociétés de portefeuille? Si oui, vous êtes-vous demandé si celles-ci peuvent demander des CTI à l’égard de certaines dépenses, pour réduire l’ensemble des coûts liés à la TPS/TVH que doit acquitter votre groupe? |
| 2012-05-08 | Votre groupe de sociétés comporte-t-il des sociétés de portefeuille? Si oui, vous êtes-vous demandé si celles-ci peuvent demander des CTI à l’égard de certaines dépenses, pour réduire l’ensemble des coûts liés à la TPS/TVH que doit acquitter votre groupe? |
| 2012-05-08 | Les sociétés œuvrant dans le secteur immobilier qui détiennent des participations dans des sociétés de personnes pourraient être touchées par les modifications fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2012. |
| 2012-04-26 | La Cour suprême du Canada a publié hier sa décision unanime établissant que la ville de Calgary n’avait pas droit au CTI pour la TPS payée relativement à la mise en place de ses installations de transport en commun financées par la province d’Alberta. |
| 2012-04-12 | Les entreprises canadiennes dont les prix de transfert ont été redressés par l’ARC pourraient voir leurs retenues d’impôt augmenter en raison des mesures proposées dans le budget fédéral de 2012. |
| 2012-04-11 | La Cour suprême du Canada (« CSC ») a publié aujourd’hui sa décision unanime dans une affaire concernant la détermination du lieu de résidence d’une fiducie aux fins de l’impôt. |
| 2012-03-28 | Le ministre des Finances, Jim Flaherty, a déposé le budget fédéral 2012 plus tôt aujourd’hui, le 29 mars 2012. Un numéro spécial du bulletin FlashImpôt-Canada résume les modifications fiscales annoncées. |
| 2012-03-19 | Le ministre Raymond Bachand a déposé le budget 2012-2013 et annonce que le déficit de 2011-2012 s’établira à 3,3 milliards de dollars, et celui de 2012-2013 à 1,5 milliard de dollars. Le ministre prévoit un retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014. |
| 2012-02-29 | Le ministre des Finances, Jim Flaherty, déposera le 29 mars prochain le budget fédéral de 2012 du gouvernement conservateur. |
| 2012-02-23 | De nombreuses sociétés qui exercent des activités de R-D au Canada profitent de programmes gouvernementaux qui offrent du financement et des encouragements fiscaux afin de promouvoir et de soutenir ces activités. |
| 2012-02-16 | Les gouvernements britanno-colombien et fédéral ont annoncé aujourd’hui par voie de communiqués des mesures transitoires relatives au rétablissement, par la province, de la TVP et de la TPS le 1er avril 2013, alors qu’elle appliquait auparavant la TVH. |
| 2012-02-09 | À l’approche de l’échéance du 29 février 2012 pour verser vos cotisations déductibles à un REER pour 2011, le moment est bien choisi pour soupeser les avantages fiscaux auxquels vous avez droit. |
| 2012-01-19 | Les sociétés immobilières membres d’une société de personnes dans laquelle elles détiennent une participation importante ou faisant partie d’une coentreprise peuvent être visées par des règles limitant les possibilités de report d’impôt dans certains cas. |
| 2012-01-16 | Si vous participez à la préparation de rapports financiers pour des sociétés ou autres entités, vous pourriez devoir tenir compte de modifications fiscales s’appliquant en 2011 dans les états financiers annuels conformes aux IFRS ou aux PCGR américains. |
| 2012-01-05 | De grandes sociétés considérées comme des institutions financières aux termes des règles de la TPS/TVH sont tenues de produire une déclaration annuelle de renseignements, sans quoi elles pourraient se voir imposer des pénalités importantes. |
| 2012-01-02 | La CSC a rendu une décision longuement attendue dans l’affaire Copthorne Holdings Ltd. c. Canada, 2011 CSC 63. |
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