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  • Date : 2014-06-04

Faits saillants du budget 2014-2015 du Québec 

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Faits saillants du budget 2014-2015 du Québec

 

Le 4 juin 2014

No 2014-31

Aujourd’hui, le ministre des Finances et de l’Économie du Québec, M. Carlos Leitão, a déposé le budget 2014-2015 de la province.

 

Ce budget, qui anticipe un déficit de 2,35 milliards de dollars pour l’exercice 2014-2015, confirme notamment la mise sur pied de deux commissions, l’une d’examen sur la fiscalité québécoise et l’autre sur la révision permanente des programmes. Dans ce budget, on maintient la cible du retour à l’équilibre budgétaire pour l’horizon 2015-16.

 

Le budget annonce une réduction du taux d’imposition des PME manufacturières québécoises. Les taux d’impôt des sociétés pour les années d’imposition se terminant après le 31 mars 2015 seront donc les suivants : 

 

Taux d’impôt des sociétés

 

Au 1er janvier 2014

Années d’imposition se terminant après
le 31
 mars 2015

 

Québec

Combinés Fédéral et Québec

Québec

Combinés Fédéral et Québec

 

Entreprises exploitées activement

11,9 %

26,9 %

11,9 %

26,9 %

 

Bénéfices généraux de F&T

11,9 %

26,9 %

11,9 %

26,9 %

 

Petites entreprises*

8,0 %

19,0 %

8,0 %

19,0 %

 

Petites entreprises*

8,0 %

19,0 %

4,0 %**

15,0 %**

 

*sur les premiers 500 000 $ de revenus actifs d’entreprise.

 

** à certaines conditions et pour les années d’imposition se terminant après le 31 mars 2015.

 

Le budget ne propose aucune modification des taux d’imposition pour les particuliers. Les taux d’imposition marginaux combinés les plus élevés pour les particuliers demeurent les suivants :

 

Taux d’imposition marginaux combinés les plus élevés pour les particuliers en 2014 (Revenu > 100 971  $

 

Intérêts et revenu régulier

49,97 %

 

Gains en capital

24,99 %

 

Dividendes déterminés

35,22 %

 

Dividendes non déterminés

39,79 %

 

Perspectives économiques et budgétaires

 

Un contexte économique qui devrait s’accélérer

 

Les effets conjoncturels ayant contribué à la faiblesse de la croissance économique du Québec en 2013 devraient s’estomper et faire place à la croissance. En effet, la confiance des entreprises et la reprise économique américaine devraient inciter les investissements. De plus, la faiblesse du dollar canadien et le renforcement des liens avec nos partenaires commerciaux devraient stimuler les exportations. Ainsi, le gouvernement du Québec s’attend à une reprise économique graduelle, avec une hausse du PIB réel de 1,8 % en 2014 à la suite d’une croissance de seulement 1,1 % l’an dernier.

 

La cible de retour à l’équilibre maintenue pour l’horizon 2015-16

 

Le gouvernement maintient les cibles de déficit annoncées en février dernier pour 2014-15 ainsi que la cible ultime de retour à l’équilibre budgétaire en 2015-16. Afin de renouer avec l’équilibre budgétaire, le gouvernement a toutefois identifié un écart de 5,9 milliards de dollars pour l’année fiscale 2014-2015 et de 7,6 milliards de dollars pour 2015-2016 qui devra être résorbé par le biais de plusieurs mesures permettant une hausse de revenus et une baisse ou un contrôle des dépenses. Le schéma suivant en illustre les principales contributions pour l’année 2015-16.

La cible de retour à l’équilibre maintenue pour l’horizon 2015-16
La cible de retour à l’équilibre maintenue pour l’horizon 2015-16

La différence entre le total des mesures et le solde budgétaire s’explique par les mesures du Plan pour la relance économique du Québec de 316 millions de dollars.

 

De manière plus détaillée, afin de réduire son déficit et d’atteindre l’équilibre, le gouvernement du Québec a l’intention de contrôler les dépenses de façon serrée. Il mise sur les deux prochaines années afin de freiner leur croissance à 1,8 % et 0,7 % comparativement à une moyenne de 2,6 % de 2010-11 à 2013-14. Les principales hausses de dépenses auront lieu dans les programmes de la santé et des services sociaux ainsi que de l’éducation alors que les autres programmes devront diminuer leurs dépenses.

Faits saillants du budget 2014-2015 du Québec
Faits saillants du budget 2014-2015 du Québec

Le gouvernement mise sur une croissance annuelle des revenus d’environ 3 % jusqu’en 2018-19. Les principales mesures envisagées d’ici 2015-2016 pour accroître les revenus sont essentiellement la lutte à l’évasion fiscale (133 M$ en 2015-16), les mesures visant à améliorer l’équité du régime fiscal (57 M$ en 2015-16) et la hausse de la taxe spécifique sur les produits du tabac et les boissons alcooliques (175 M$ en 2015-16).

 

La dette brute du gouvernement du Québec devrait augmenter de 8,7 G$ en 2014-15, principalement en raison des investissements en immobilisations (5,5 G$) et du déficit budgétaire projeté (2,5 G$). En considérant les actifs financiers, la dette nette se chiffrerait à 182 G$ à la fin mars 2014, soit 49,9 % du PIB. La dette brute correspond à 54,3 % du PIB.

 

Le budget comprend également plusieurs mesures diverses dont voici un résumé non exhaustif.

 

Soutien à l’innovation et aux régions

 

  • Mise en place du programme Créativité Québec, doté d’une enveloppe de150 millions de dollars sur trois ans, pour le soutien de l’innovation et de la performance des PME.
  • Congé de cotisation au Fonds des services de santé sur le salaire aux PME (dont la masse salariale est inférieure à 5 millions de dollars) qui embauchent un employé spécialisé pour l’innovation.
  • Une enveloppe de 0,5 million de dollars / année pendant trois ans pour la mise en place et le développement d’accélérateurs de création d’entreprises technologiques au sein des établissements universitaires.
  • Déduction des coûts de transport des PME manufacturières éloignées des grands centres.

 

Financement des entreprises et autres soutiens

 

  • Création d’un fonds de capital de risque, en partenariat avec le secteur privé et le gouvernement fédéral, et dont la capitalisation devrait atteindre 375 millions de dollars.
  • Augmentation de 25 millions de dollars de la capitalisation du fonds Anges Québec Capital, pour la porter à 100 millions de dollars.
  • Bonification du financement d’Export Québec de 20 millions de dollars sur trois ans afin d’appuyer les entreprises dans le développement de marchés hors Québec.
  • Mise en place d’un comité permanent de suivi de l’allègement réglementaire.
  • Révision des paramètres du Programme Entrepreneurs afin de rendre admissibles à l’obtention d’un certificat de sélection du Québec les entrepreneurs étrangers respectant certaines conditions.

 

La stratégie maritime

 

  • Annonce de trois initiatives concernant l’aménagement des infrastructures portuaires et fluviales : (i) implantation d’un pôle logistique en Montérégie ; (ii) développement du transport intermodal grâce à l’optimisation de l’accès au port de Montréal ; (iii) réaménagement du site Dalhousie.
  • Incitatifs fiscaux pour promouvoir la modernisation et le renouvellement des navires dans un chantier maritime au Québec.

 

Renaissance du Plan Nord et ressources naturelles

 

  • Création du fonds Capital Mines Hydrocarbures, doté d’un montant de 1 milliard de dollars.
  • Le Fonds du Plan Nord sera doté d’une enveloppe de 63 millions de dollars pour 2014-15.
  • Parmi les projets d’infrastructures, priorisation d’un nouveau lien ferroviaire permettant l’accès à la fosse du Labrador.
  • Le gouvernement redonne vie au programme des petites centrales pour un nombre limité de projets dont le développement avait été interrompu.
  • Planification par Hydro-Québec de la construction d’une 4e ligne de transport depuis le Nord.
  • Annonce du dépôt d’un projet de loi permettant à Hydro-Québec d’investir dans les projets d’électrification des transports.

 

Fiscalité des sociétés

 

Réduction du taux d’imposition pour les PME manufacturières

 

Le budget propose la réduction du taux d’imposition des petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières québécoises par la création d’une réduction additionnelle du taux pour PME manufacturières sur la première tranche de 500 000 $ de revenus annuels (ou montant inférieur lorsque le capital imposable se situe entre 10 et 15 millions de dollars).

 

La déduction additionnelle s’appliquera aux sociétés privées dont le contrôle est canadien, dont le capital versé est de 15 millions de dollars ou moins et dont au moins 25 % des activités consistent en des activités de fabrication et de transformation. La proportion des activités d’une société attribuable aux activités de fabrication et transformation est déterminée en fonction des actifs et de la main-d’œuvre, selon la formule suivante :

 

Coût en capital de fabrication et de transformation + coût en main-d’œuvre de fabrication et transformation

Coût en capital + coût en main-d’œuvre

 

La déduction additionnelle maximale sera de deux points de pourcentage à l’égard des années d’imposition se terminant après le 4 juin 2014 et passera à quatre points de pourcentage à l’égard des années d’imposition se terminant après le 31 mars 2015. Lorsque l’année d’imposition d’une PME manufacturière comprend le 4 juin 2014 ou le 31 mars 2015, le taux de déduction additionnelle sera ajusté proportionnellement au nombre de jours.

 

Une PME manufacturière dont la proportion des activités attribuable à des activités de fabrication et de transformation pour une année donnée est de 50 % ou plus pourra bénéficier du taux maximal de déduction additionnelle applicable pour cette année d’imposition. Lorsque cette proportion pour une année donnée se situe entre 50 et 25 %, le taux de la déduction additionnelle est réduit de façon linéaire.

 

Déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées

 

Le budget annonce la création d’une déduction additionnelle applicable aux PME manufacturières éloignées dans le calcul de leur revenu net afin de tenir compte des frais de transport plus élevés dus à l’éloignement de certaines régions par rapport aux grands centres urbains du Québec. Cette mesure sera applicable à l’égard d’une année d’imposition d’une PME manufacturière se terminant après le 4 juin 2014 et de manière proportionnelle aux années d’imposition comprenant le 4 juin 2014.

 

Cette déduction additionnelle est applicable aux sociétés privées dont le contrôle est canadien, dont le capital versé est inférieur à 15 millions de dollars et dont au moins 25 % des activités consistent en des activités de fabrication et de transformation. Le taux de la déduction additionnelle peut atteindre 6 % du revenu brut d’une année d’imposition et variera en fonction de la région où la société réalise ses activités manufacturières, du niveau de ses activités manufacturières, de sa taille, de son revenu brut pour l’année d’imposition et du plafond régional.

 

Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé

 

Le budget propose de réduire temporairement la cotisation au Fonds des services de santé à l’égard des emplois à temps plein créés dans le secteur des sciences naturelles et appliquées pour les employeurs exploitant une entreprise au Québec, y ayant un établissement et dont la masse salariale est inférieure à 5 millions de dollars.

 

La réduction sera accordée jusqu’en 2020 à l’égard de l’accroissement de la masse salariale attribuable à l’embauche d’employés spécialisés. Elle éliminera complètement la cotisation des employeurs dont la masse salariale est égale ou inférieure à 1 million de dollars et réduira partiellement celle des employeurs dont la masse salariale varie de 1 million à 5 millions dollars.

 

Des règles particulières seront mises en place pour éviter que le montant de l’excédent de cotisation soit diminué ou augmenté à la suite d’une réorganisation d’entreprise.

 

Instauration de nouveaux incitatifs fiscaux pour favoriser l’industrie maritime

 

Le budget annonce la mise en place de deux nouvelles mesures fiscales s’ajoutant au crédit d’impôt remboursable existant pour la construction ou la transformation de navires.

 

Création d’une réserve libre d’impôt

 

Les armateurs québécois pourront créer une réserve libre d’impôt afin de constituer des réserves de capitaux destinées à défrayer les coûts des travaux de construction, de rénovation ou d’entretien des navires admissibles de leurs flottes dont l’exécution est confiée à un chantier maritime québécois admissible. Le congé d’impôt dont pourra bénéficier un armateur admissible, pour une année d’imposition, s’appliquera à l’égard des revenus d’intérêts, des dividendes et des gains en capital réalisés pour cette année relativement aux fonds admissibles d’une réserve libre d’impôt qui ne s’est pas terminée dans l’année. Lorsqu’une réserve libre d’impôt se terminera dans l’année, l’armateur sera tenu de payer un impôt spécial pour une année d’imposition correspondant au produit de 1 % de la juste valeur marchande du solde des fonds admissibles qui sont compris dans la réserve libre d’impôt à la fin de l’année d’imposition qui précède celle au cours de laquelle la réserve s’est terminée, multipliée par le nombre d’années d’imposition durant lesquelles l’armateur admissible a eu une réserve libre d’impôt.

 

La création d’une réserve libre d’impôt par un armateur admissible impliquera notamment l’obtention préalable du ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations d’un certificat et la tenue d’une comptabilité distincte. La réserve libre d’impôt d’un armateur admissible débutera généralement le jour où il transmet un avis au moyen d’un formulaire prescrit à Revenu Québec et se terminera au plus tard le 31 décembre 2033.

 

Déduction additionnelle pour l’amortissement d’un navire

 

Le budget propose de mettre en place une déduction additionnelle de 50 % de la déduction pour amortissement lorsqu’un contribuable fait construire un navire canadien ou y fait effectuer des travaux de rénovation par un chantier maritime québécois. Un navire canadien désigne un navire qui a été construit et immatriculé au Canada et qui n’a été utilisé à aucune fin avant d’être acquis par le contribuable. Cette mesure s’applique, pour une année d’imposition, au coût des travaux engagés en vertu d’un contrat admissible conclu après le 4 juin 2014 et avant le 1er janvier 2024.

 

Modifications de la Loi sur l’impôt minier

 

Le budget propose plusieurs modifications de la Loi sur l’impôt minier :

 

  • ajustement des règles visant à déterminer la valeur des pierres précieuses afin de permettre que dans certaines circonstances et sur demande de l’exploitant au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, la valeur des substances minérales provenant d’une mine qui sont des pierres précieuses soit établie à l’extérieur du site de la mine;
  • inclusion de l’hydrométallurgie dans la définition de l’expression « traitement »; et
  • modifications du calcul de l’allocation pour traitement afin d’inclure l’hydrométallurgie pour permettre aux exploitants miniers qui effectueront des activités d’hydrométallurgie de déduire dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard des mines qu’ils exploitent et du bénéfice annuel provenant de la mine un montant au titre de l’allocation de traitement déductible dans le calcul de l’impôt minier.

 

Les deux dernières modifications s’appliquent aux exercices financiers commençant après le 31 décembre 2013.

 

Mesures pour résorber l’impasse budgétaire

 

Afin d’assainir les finances publiques et d’assurer un financement adéquat des services publics, le budget propose une réduction de l’aide fiscale aux entreprises de 20 % touchant les mesures suivantes.

 

Crédit d’impôt remboursable pour services d’adaptation technologique

 

Le budget annonce une réduction du taux du crédit d’impôt remboursable pour services d’adaptation technologique qui passera à 40 %. Cette modification s’appliquera à l’égard des dépenses engagées par une société qui exploite une entreprise au Québec et y a un établissement relativement à des services de liaison et de transfert admissibles dans le cadre d’un contrat conclu avec un centre de liaison et de transfert admissible ou un centre collégial de transfert de technologie, selon le cas, après le 3 juin 2014.

 

Crédit d’impôt remboursable pour le design

 

Le budget annonce une réduction du taux du crédit d’impôt remboursable pour le design, qui passera de 15 à 12 %. Dans le cas d’une société qui se qualifie de PME, ce taux variera maintenant de 12 à 24 % selon le montant de son actif et selon les autres modalités qui prévalent actuellement.

 

Cette modification s’appliquera relativement aux activités de design admissibles réalisées à compter du 4 juin 2014, en vertu d’un contrat de consultation externe conclu après le jour qui précède celui du discours sur le budget, et aux salaires admissibles engagés par une société admissible après le 4 juin 2014 à l’égard des designers et des patronnistes à son emploi.

 

Crédits d’impôt remboursables pour la production de titres multimédias

 

Le budget annonce une réduction de 20 % du taux des deux crédits d’impôts remboursables relatifs à la production de titres multimédias, tel qu’instauré par les discours des budgets du 9 mai 1996 et du 31 mars 1998.

 

Pour l’application de ces deux crédits d’impôt, le montant d’aide dont peut bénéficier une société admissible est déterminé en fonction de la dépense de main-d’œuvre admissible de la société, à laquelle est appliqué un pourcentage qui varie en fonction de la catégorie des titres multimédias produits par la société. Le taux du crédit sera dès lors de 24 %, plus 6 % de prime au français, pour les titres de multimédia destinés à une commercialisation et qui ne sont pas des titres de formation professionnelle et de 21 % pour les autres titres, sans prime au français.

 

Ces taux seront applicables relativement à une dépense de main-d’œuvre admissible engagée après le 4 juin 2014 ou à l’égard d’une dépense de main-d’œuvre admissible engagée dans le cadre d’un contrat conclu après le 3 juin 2014.

 

Crédit d’impôt remboursable à l’égard de grands projets créateurs d’emplois

 

Le budget annonce une réduction de 20 % du taux du crédit d’impôt remboursable temporaire instauré le 21 avril 2005 à l’égard de grands projets créateurs d’emplois dans le secteur des technologies de l’information.

 

Le montant du crédit d’impôt pourra désormais atteindre un montant maximal de 12 000 $ par employé admissible sur une base annuelle.

 

Cette modification s’appliquera à l’égard du salaire admissible engagé, par une société admissible relativement à un employé admissible, après le 4 juin 2014 dans le cadre d’un contrat admissible.

 

Crédit d’impôt remboursable pour la création d’emplois dans les régions ressources, dans la Vallée de l’aluminium et en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec

 

Sommairement, ce crédit d’impôt est accordé à l’égard de l’accroissement de la masse salariale attribuable aux employés admissibles d’une société admissible. La législation fiscale sera modifiée afin de réduire le taux du crédit d’impôt à :

 

  • 9 % pour l’année civile 2014 et à 8 % pour l’année civile 2015 pour la création d’emplois à l’égard des activités de transformation dans les régions ressources;
  • 18 % pour l’année civile 2014 et à 16 % pour l’année civile 2015 pour la création d’emplois dans la Vallée de l’aluminium; et
  • 18 % pour l’année civile 2014 et à 16 % pour l’année civile 2015 pour la création d’emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec.

 

Crédit d’impôt remboursable pour la création d’emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec dans les secteurs de la biotechnologie marine, de la mariculture et de la transformation des produits de la mer

 

La législation fiscale sera modifiée afin que le taux de 40 % applicable aux secteurs de la mariculture et de la biotechnologie marine soit réduit à 36 % pour l’année civile 2014 et à 32 % pour l’année civile 2015. De même, la législation fiscale sera modifiée afin que le taux de 20 % applicable au secteur de la transformation des produits de la mer soit réduit à 18 % pour l’année civile 2014 et à 16 % pour l’année civile 2015.

 

Crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources

 

Sommairement, les taux de ce crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources, lesquels peuvent actuellement atteindre 38,75 %, seront diminués de 20 %. Ainsi, à la suite de cette réduction, le taux maximal du crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources sera de 31 %. Cette réduction des taux du crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources s’appliquera à l’égard des frais admissibles engagés après le jour du discours sur le budget.

 

Avantages fiscaux relatifs aux actions accréditives

 

Sous réserve que certaines conditions soient remplies, le régime des actions accréditives permet à un contribuable qui fait l’acquisition d’une action accréditive de bénéficier d’une déduction de base égale à 100 % de son coût d’acquisition.

 

Le régime des actions accréditives prévoit également deux déductions additionnelles de 25 %, soit lorsque les frais d’exploration sont engagés au Québec ou lorsque les frais engagés par la société émettrice sont des frais d’exploration minière de surface ou d’exploration pétrolière ou gazière engagés au Québec. Ces déductions additionnelles seront réduites et par conséquent, les déductions dont pourra bénéficier un particulier seront égales à 110 ou à 120 %, selon le cas, à l’égard des frais d’exploration minière, pétrolière ou gazière engagés au Québec.

 

De même, pour le calcul de la déduction additionnelle à l’égard de certains frais d’émission accordée aux acquéreurs d’actions accréditives, la limite de 15 % du produit de l’émission des actions accréditives sera remplacée par une limite de 12 %.

 

Ces réductions s’appliqueront à l’égard des actions accréditives émises après le jour du discours sur le budget. Toutefois, elles ne s’appliqueront pas à l’égard des actions accréditives émises après ce jour lorsqu’elles seront émises soit à la suite d’un placement effectué au plus tard le jour du discours sur le budget, soit à la suite d’une demande de visa du prospectus provisoire ou d’une demande de dispense de prospectus, selon le cas, effectuée au plus tard le jour du discours sur le budget.

 

Crédit d’impôt remboursable pour les centres financiers internationaux (CFI)

 

Actuellement, une société admissible peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable de 30 % des salaires admissibles engagés à l’égard de salaires admissibles ne pouvant excéder 66 667 $ par employé sur une base annuelle. Ce crédit d’impôt peut donc atteindre 20 000 $ par employé admissible. Le taux du crédit d’impôt remboursable pour les CFI sera réduit à 24 % des salaires admissibles. Conséquemment, ce crédit d’impôt remboursable sera d’un montant maximal de 16 000 $ par employé. Cette modification s’appliquera aux salaires admissibles engagés après le jour du discours sur le budget.

 

Crédit d’impôt remboursable relatif à une nouvelle société de services financiers

 

Ce crédit d’impôt remboursable, dont le taux est actuellement de 40 %, sera modifié afin de réduire le taux à 32 %. Conséquemment, ce crédit d’impôt remboursable pourra désormais atteindre un montant maximal annuel de 120 000 $ plutôt que de 150 000 $. Cette modification s’appliquera aux dépenses admissibles engagées après le jour du discours sur le budget.

 

Crédit d’impôt remboursable pour l’embauche d’employés par une nouvelle société de services financiers

 

Le taux de ce crédit d’impôt remboursable sera réduit à 24 %. Conséquemment, ce crédit d’impôt remboursable sera d’un montant maximal annuel de 24 000 $ plutôt que 30 000 $. Cette modification s’appliquera aux salaires admissibles engagés après le jour du discours sur le budget.

 

Crédit d’impôt remboursable relatif à la diversification des marchés des entreprises manufacturières québécoises

 

Ce crédit d’impôt remboursable temporaire, dont le taux est actuellement de 30 %, vise à soutenir les entreprises manufacturières québécoises qui désirent étendre la commercialisation de leurs produits à des marchés hors Québec. Le taux de ce crédit sera réduit à 24 % et la limite cumulative de 45 000 $ sera réduite à 36 000 $. Cette modification s’appliquera à une année d’imposition d’une société qui débutera après le jour du discours sur le budget.

 

Crédit d’impôt remboursable favorisant la modernisation de l’offre d’hébergement touristique

 

Le taux du crédit d’impôt remboursable sera réduit à 20 %, et le seuil annuel de 50 000 $ de dépenses admissibles à l’égard desquelles une société admissible ne peut bénéficier du crédit d’impôt sera remplacé par un seuil unique de 50 000 $.

 

Cette réduction du taux du crédit d’impôt s’appliquera à l’égard d’une dépense admissible engagée par une société admissible ou par une société de personnes admissible après le jour du discours sur le budget. Elle ne s’appliquera toutefois pas à une telle dépense engagée après le jour du discours sur le budget, mais avant le 1er juillet 2015, si cette dépense est engagée dans le cadre d’un contrat admissible conclu avant le jour du discours sur le budget. Quant au seuil annuel, cette modification s’appliquera à une année d’imposition d’une société qui se terminera après le 31 décembre 2013.

 

Crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise

 

Sommairement, le crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise porte sur les dépenses de main-d’œuvre engagées par une société admissible qui produit un film québécois, et il correspond à 45 ou à 35 % de la dépense de main-d’œuvre admissible engagée pour produire le film. Ces taux de base peuvent être majorés à certaines conditions pour atteindre un maximum de 65 % de la dépense de main-d’œuvre admissible. La législation sera modifiée afin de réduire ces taux de 20 %. En conséquence de cette réduction, les taux de base seront désormais de 28 et de 36 %, et le taux majoré maximal sera de 52 %.

 

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable ou une demande de certificat sera présentée à la SODEC :

 

  • après le jour du discours sur le budget, si la SODEC estime que les travaux entourant cette production n’étaient pas suffisamment avancés le jour du discours sur le budget;
  • après le 31 août 2014, dans les autres cas.

 

Crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique

 

Le taux du crédit d’impôt de base sera réduit à 20 % et le taux de la bonification pour effets spéciaux et animation informatiques sera réduit à 16 %. Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une production admissible ou d’une production admissible à petit budget pour laquelle une demande de certificat d’agrément sera présentée à la SODEC :

 

  • après le jour du discours sur le budget, si la SODEC estime que les travaux entourant cette production n’étaient pas suffisamment avancés le jour du discours sur le budget;
  • après le 31 août 2014, dans les autres cas.

 

Crédit d’impôt remboursable pour le doublage de films

 

Le taux du crédit d’impôt applicable à une dépense admissible pour le doublage de films sera réduit à 28 %. Cette modification s’appliquera à l’égard d’une production dont le doublage sera complété après le 31 août 2014.

 

Crédit d’impôt remboursable pour la production d’enregistrements sonores

 

Le taux du crédit d’impôt sera réduit à 28 %. Cette modification s’appliquera à l’égard d’un bien admissible pour lequel une demande de décision préalable ou une demande de certificat sera présentée à la SODEC :

 

  • après le jour du discours sur le budget, si la SODEC estime que les travaux entourant la production de ce bien n’étaient pas suffisamment avancés le jour du discours sur le budget;
  • après le 31 août 2014, dans les autres cas.

 

Crédit d’impôt remboursable pour la production de spectacles

 

Le taux du crédit d’impôt applicable à une dépense de main-d’œuvre admissible sera réduit à 28 %, et le plafond maximal du crédit d’impôt à l’égard d’un spectacle admissible sera désormais de 1 million de dollars lorsque le spectacle admissible est une comédie musicale et de 600 000 $ dans les autres cas.

 

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’un spectacle pour lequel une demande de décision préalable relative à la première période d’admissibilité ou une demande de certificat sera présentée à la SODEC :

 

  • après le jour du discours sur le budget, si la SODEC estime que les travaux entourant la production de ce spectacle n’étaient pas suffisamment avancés le jour du discours sur le budget;
  • après le 31 août 2014, dans les autres cas.

 

Crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres

 

Les taux du crédit d’impôt applicables à une dépense de main-d’œuvre admissible pour des frais préparatoires et des frais d’édition numérique, ou pour des frais d’impression et de réimpression relatifs à un ouvrage ou un groupe admissible d’ouvrages, seront de 28 et de 21,6 % respectivement. Le crédit d’impôt à l’égard d’un ouvrage admissible ou d’un ouvrage faisant partie d’un groupe admissible d’ouvrages sera limité à 350 000 $.

 

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’un ouvrage, ou d’un ouvrage faisant partie d’un groupe admissible d’ouvrages, pour lequel une demande de décision préalable, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n’a antérieurement été présentée relativement à cet ouvrage ou à ce groupe admissible d’ouvrages, sera présentée à la SODEC :

 

  • après le 4 juin 2014, si la SODEC estime que les travaux entourant la préparation de cet ouvrage, ou de cet ouvrage faisant partie d’un groupe admissible d’ouvrages, n’étaient pas suffisamment avancés le jour du discours sur le budget;
  • après le 31 août 2014, dans les autres cas.

 

Crédit d’impôt remboursable pour la production d’événements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec

 

Le budget annonce une réduction de 20 % du taux du crédit d’impôt remboursable temporaire pour la production d’événements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec – lesquels doivent proposer une expérience éducative ou culturelle, et ce, à des fins de divertissement – à l’égard d’une dépense de main-d’œuvre admissible engagée après le 20 mars 2012 et avant le 1er janvier 2016.

 

Le taux du crédit d’impôt applicable à une dépense de main-d’œuvre admissible sera de 28 %, et le crédit d’impôt à l’égard d’une production admissible sera limité à 280 000 $.

 

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une production pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n’a antérieurement été présentée relativement à cette production, sera présentée à la SODEC :

 

  • après le 4 juin 2014, si la SODEC estime que les travaux entourant cette production n’étaient pas suffisamment avancés le jour du discours sur le budget;
  • après le 31 août 2014, dans les autres cas.

 

Crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail

 

Le budget annonce une réduction de 20 % du taux du crédit d’impôt remboursable pour stage de formation admissible en milieu de travail effectué par un étudiant au sein d’une entreprise exploitée au Québec.

 

Lorsque le contribuable qui exploite l’entreprise auprès de laquelle l’étudiant fera son stage est une société, le taux de base sera de 24 % des dépenses admissibles, ou sera majoré à 32 % lorsque le stagiaire admissible est une personne handicapée ou une personne immigrante. Si le contribuable est un particulier, le taux de base sera alors de 12 % et le taux majoré sera de 16 %.

 

Les dépenses admissibles sont composées du traitement ou salaire payé à un stagiaire et du traitement ou salaire payé à un superviseur admissible, ces salaires ou traitements étant toutefois assujettis à un taux horaire maximum. La dépense admissible est aussi limitée par un plafond hebdomadaire établi selon le stage et le stagiaire visés.

 

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une dépense admissible engagée après le 4 juin 2014 relativement à un stage de formation admissible qui débutera après ce jour.

 

Crédit d’impôt remboursable pour la formation de la main-d’œuvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier

 

Le budget annonce une réduction de 20 % du taux du crédit d’impôt pour la formation de la main-d’œuvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier.

 

Un employeur admissible peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable, pour une année d’imposition, pour chaque employé admissible, désormais égal à 24 % d’une dépense de formation admissible engagée à l’égard de cet employé admissible au cours de cette année d’imposition.

 

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une dépense de formation admissible engagée dans le cadre d’un contrat de formation admissible conclu après le jour qui précède celui du discours sur le budget.

 

Autres resserrements touchant l’aide fiscale destinée aux entreprises

 

Crédits d’impôt remboursables pour la recherche scientifique ou le développement expérimental

 

Le budget annonce une réduction de 20 % du taux des crédits d’impôt remboursables de recherche scientifique ou de développement expérimental (« R-D ») :

 

  • le taux du crédit d’impôt remboursable (« R-D salaire ») portant entre autres sur le salaire qu’une personne verse à ses employés lorsqu’elle effectue elle-même ses travaux de R-D au Québec, ou sur la moitié du montant du contrat de recherche, lorsque les travaux de R-D sont confiés à un sous-traitant qui n’a pas de lien avec cette personne, sera réduit à 14 %. Dans le cas d’une société sous contrôle canadien, les nouveaux taux varieront entre 14 et 30 %;
  • le taux du crédit d’impôt remboursable (« R-D universitaire »), lequel porte entre autres sur 80 % du montant d’un contrat de recherche lorsque les travaux de R-D sont confiés en sous-traitance à une entité universitaire admissible, à un centre de recherche public admissible ou à un consortium de recherche admissible avec lequel la personne qui confie ces travaux de R-D n’est pas liée, sera réduit à 28 %;
  • le taux du crédit d’impôt remboursable concernant la recherche précompétitive réalisée en partenariat privé, qui porte sur les travaux de R-D que plusieurs personnes s’entendent pour effectuer en collaboration au Québec ou pour faire effectuer à leur bénéfice au Québec dans le cadre d’un contrat de recherche, sera réduit à 28 %;
  • le taux du crédit d’impôt remboursable concernant les cotisations versées à un consortium de recherche admissible, qui porte essentiellement sur les cotisations qu’une personne verse à un consortium de recherche admissible et que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant aux travaux de R-D effectués par le consortium relativement à une entreprise de cette personne, sera réduit à 28 %.

 

La hausse de 17,5 à 27,5 % du taux du crédit d’impôt remboursable pour la R-D salaire relativement aux activités biopharmaceutiques sera abolie. Actuellement, une société biopharmaceutique admissible peut bénéficier, pour une année d’imposition, d’un crédit d’impôt remboursable pour la R-D salaire égal à 27,5 % de ses dépenses de R-D admissibles pour cette année (jusqu’à 37,5 % pour une société sous contrôle canadien). À compter du jour du budget, le certificat initial d’attestation d’admissibilité et l’attestation annuelle, nécessaires pour bénéficier de la majoration, ne seront plus délivrés par Investissement Québec. Par contre, une société qui a déjà été reconnue par Investissement Québec à titre de société biopharmaceutique admissible pourra continuer de bénéficier d’une bonification du taux du crédit d’impôt remboursable pour la R-D salaire pour son année d’imposition qui comprend le jour du discours sur le budget, pour un taux maximal bonifié de 22 %, avec majoration de 22 à 30 % pour une société sous contrôle canadien.

 

Ces modifications s’appliqueront aux dépenses de R-D engagées après le jour du discours sur le budget ou à l’égard de dépenses de R-D engagées dans le cadre d’un contrat de recherche conclu après le jour qui précède celui du discours sur le budget, le cas échéant.

 

Le taux du crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques accordé à une société admissible qui verse des salaires à des employés admissibles effectuant une activité admissible sera réduit à 24 %, et le plafond annuel de 20 000 $ par employé demeurera inchangé et ne sera pas majoré à compter du 1er janvier 2016. La modification du taux s’appliquera aux salaires engagés à l’égard d’employés admissibles après le jour du discours sur le budget.

 

Crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation

 

De façon sommaire, une société admissible, pour une année d’imposition, qui acquiert un bien admissible peut bénéficier, à l’égard des frais admissibles qu’elle a engagés, du crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation (« crédit d’impôt pour investissement »). Le taux de base de 5 % du crédit d’impôt pour investissement peut être majoré lorsque le bien admissible est acquis pour être utilisé principalement dans certaines régions spécifiées et dans certains cas, selon que la société, ou une société à laquelle elle est associée, bénéficie ou non du crédit d’impôt remboursable pour la création d’emplois dans les régions ressources, dans la Vallée de l’aluminium ou en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec (« crédit d’impôt pour la création d’emploi »). Le budget annonce les mesures suivantes touchant le crédit d’impôt pour investissement :

 

  • la réduction du taux du crédit d’impôt de 20 % ainsi que l’abolition de l’augmentation de 5 % de la majoration du taux du crédit pour investissement accordée à une société admissible qui ne bénéficie pas du crédit d’impôt pour la création d’emplois à l’égard des biens admissibles acquis pour être utilisés principalement dans la partie est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent ou dans une zone intermédiaire. En conséquence, le taux de base du crédit d’impôt pour investissement sera de 4 %, et le taux majoré maximum sera de 32 %;
  • l’abolition de la majoration additionnelle de 10 points de pourcentage du taux du crédit d’impôt pour investissement applicable à l’égard des frais admissibles à la majoration additionnelle d’une société admissible, pour une année d’imposition.

 

Ces modifications relatives au crédit d’impôt pour investissement s’appliqueront à l’égard des frais admissibles engagés après le jour du discours sur le budget. Toutefois, ces modifications ne s’appliqueront pas à l’égard des frais admissibles qui auront été engagés après le jour du discours sur le budget, mais avant le 1er juillet 2015, pour l’acquisition d’un bien admissible effectuée au plus tard le jour du discours sur le budget ou pour l’acquisition d’un bien admissible effectuée après ce jour, dans le cas où :

 

  • le bien admissible est acquis conformément à une obligation écrite contractée au plus tard le jour du discours sur le budget;
  • le bien admissible est un bien dont la construction par la société admissible, ou par la société de personnes admissible, ou pour son compte, était commencée le jour du discours sur le budget.

 

Crédit d’impôt remboursable relatif aux bâtiments utilisés dans le cadre d’activités de fabrication ou de transformation par une petite et moyenne entreprise (« PME ») manufacturière québécoise (« crédit d’impôt relatif aux bâtiments »).

 

Le crédit d’impôt relatif aux bâtiments sera aboli à compter du jour suivant celui du discours sur le budget. Ainsi, les dépenses relatives à un bâtiment engagées après le jour du discours sur le budget ne pourront donner droit au crédit d’impôt relatif aux bâtiments. Toutefois, une société admissible, ou une société admissible membre d’une société de personnes admissible, pourra continuer de bénéficier du crédit d’impôt relatif aux bâtiments à l’égard de ses dépenses relatives à un bâtiment admissible, ou de sa part des dépenses relatives à un bâtiment admissible, engagées après le jour du discours sur le budget, mais avant le 1er juillet 2015, si ces dépenses sont engagées pour l’acquisition d’un bâtiment, ou d’un ajout à un bâtiment, au plus tard le jour du discours sur le budget ou pour une telle acquisition après ce jour dans le cas où :

 

  • le bien est acquis conformément à une obligation écrite contractée au plus tard le jour du discours sur le budget;
  • la construction de ce bien, par la société admissible, la société de personnes admissible ou pour son compte, était commencée le jour du discours sur le budget.

 

Crédit d’impôt remboursable relatif à l’intégration des technologies de l’information dans les PME manufacturières

 

Ce crédit d’impôt est égal à 25 % des frais relatifs à un contrat d’intégration de technologie de l’information admissible à l’égard duquel Investissement Québec a délivré une attestation. À compter du jour du discours sur le budget, et pour toute la période de révision de cette mesure fiscale, Investissement Québec ne délivrera plus d’attestation permettant de bénéficier du crédit d’impôt remboursable relatif à l’intégration des technologies de l’information dans les PME manufacturières.

 

Modifications relatives à certaines taxes spécifiques

 

Le budget de 2014-2015 annonce une augmentation de la taxe spécifique sur les produits du tabac ainsi qu’une uniformisation des taux de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques.

 

Fiscalité des particuliers

 

Modification du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience

 

Ce crédit d’impôt permet actuellement d’éliminer l’impôt qu’un travailleur âgé de 65 ans ou plus doit payer sur ses premiers 3 000 $ de revenu de travail admissible qui excèdent une première tranche de revenu de travail admissible de 5 000 $. À compter de l’année d’imposition 2015, le crédit sera calculé sur les premiers 4 000 $ de revenu de travail admissible qui excèdent une première tranche de 5 000 $.

 

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les activités des aînés

 

Pour soutenir la participation régulière des aînés à des activités structurées destinées à améliorer leur bien-être, un crédit remboursable pouvant atteindre 40 $ par année sera accordé aux personnes, à faible ou à moyen revenu, de 70 ans ou plus qui s’inscriront à des programmes d’activités reconnus.

 

Ce crédit s’appliquera à l’égard des montants payés après le jour du discours sur le budget pour l’inscription ou l’adhésion d’un particulier admissible à un programme d’activités reconnu, dans la mesure où ils seront attribuables à des activités qui auront lieu après ce jour.

 

Autres mesures

 

Fractionnement des revenus de retraite

 

L’admissibilité au mécanisme de fractionnement sans critère d’âge des paiements de rentes viagères provenant d’un régime de pension agréé est modifiée, le budget introduisant l’obligation que l’auteur du fractionnement des revenus de retraite ait atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année ou, s’il est décédé ou a cessé de résider au Canada au cours de l’année, à la date de son décès ou à celle où il a cessé de résider au Canada.

 

Cette modification s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2014.

 

Salaires versés aux fins de cotisations exigées des employeurs

 

Le budget modifie la définition de salaire de base, au sens de la Loi sur les impôts pour l’application de la taxe compensatoire exigée des institutions financières, qui sert de point de départ à la détermination des cotisations exigées en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, de la Loi sur les normes du travail, de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre.

 

La définition de l’expression « salaire de base » est modifiée pour y inclure tout montant versé, alloué, conféré ou payé à l’employé en raison ou à l’occasion de sa charge ou de son emploi par une personne ayant un lien de dépendance avec l’employeur donné, sauf si ce montant serait exclu du salaire de base de l’employé s’il était versé, alloué, conféré ou payé par l’employeur.

 

Cette modification s’appliquera de façon déclaratoire.

 

Fonds des travailleurs

 

Plafond temporaire de l’aide gouvernementale à la capitalisation

 

Le budget annonce une limite au montant du capital versé du Fonds de solidarité FTQ à l’égard des actions ou des fractions d’actions donnant droit à un avantage fiscal qui pourra, avec l’appui du gouvernement, être levé au cours de son année financière commençant le 1er juin 2014 et se terminant le 31 mai 2015. Ce plafond sera de 650 millions de dollars, alors qu’auparavant, ce fonds n’était astreint à aucune limite.

 

Pour l’année financière commençant le 1er juin 2014 et se terminant le 31 mai 2015, la limite qui avait été antérieurement fixée au capital que Fondaction est autorisé à recueillir sera réduite de 25 millions de dollars.

 

Reconnaissance de certains investissements faits par les fonds de travailleurs

 

Le financement des fonds de travailleurs étant facilité par l’octroi d’un avantage fiscal, une norme d’investissement existe pour s’assurer, notamment, que les fonds recueillis sont utilisés comme un outil de financement contribuant à l’essor d’entités québécoises. Ainsi, pour chaque année financière, les investissements admissibles de ces fonds – ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque – doivent représenter, en moyenne, au moins 60 % de leur actif net moyen pour l’année financière précédente.

 

Le budget annonce la création de deux nouveaux fonds, soit un fonds de fonds de capital de risque qui aura pour mission, entre autres, de recapitaliser les fonds privés les plus performants, et un fonds d’investissement qui prendra la forme d’une société en commandite afin d’accélérer le développement de la filière biomasse forestière résiduelle.

 

Les investissements faits par le Fonds de solidarité FTQ dans le fonds de fonds de capital de risque et ceux effectués par Fondaction dans le fonds d’investissement seront considérés comme des investissements admissibles aux fins du calcul de la norme de 60 % qui leur est applicable.

 

Capital régional et coopératif Desjardins (CRCD)

 

Le budget annonce une reconnaissance accrue des investissements faits dans des territoires confrontés à des difficultés économiques. Aux fins de la composante régionale de la norme d’investissement imposée à CRCD, des investissements faits dans certains territoires confrontés à des difficultés économiques seront reconnus.

 

Le budget annonce aussi que tout investissement ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque fait par CRCD après le 31 décembre 2013 et avant le 1er janvier 2018 dans une entité admissible située dans un territoire identifié comme étant confronté à des difficultés économiques sera, jusqu’à concurrence de 500 000 $, réputé être majoré de 100 % pour l’application de la norme d’investissement. Des mesures similaires sont aussi prévues pour les investissements faits par l’intermédiaire de certaines sociétés en commandite.

 

Le budget annonce que le taux applicable aux fins du calcul du crédit d’impôt pour l’acquisition d’actions du Capital régional et coopératif Desjardins sera réduit de 50 à 45 % à l’égard des actions acquises après le 28 février 2014. Des modifications corrélatives à l’impôt spécial relatif au recouvrement du crédit d’impôt pour l’achat d’actions et à l’impôt spécial relatif à une capitalisation excessive seront apportées.

 

Modifications touchant le crédit remboursable relatif aux ressources annoncées dans le discours sur le budget du 20 mars 2012

 

Les mesures annoncées dans le discours sur le budget du 20 mars 2012, à savoir les réductions des taux du crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources au titre des frais engagés après le 31 décembre 2013, ainsi que la bonification conditionnelle de ce crédit pour les sociétés admissibles à l’égard de frais admissibles engagés après le 31 décembre 2013, sont reportées au 1er janvier 2015.

 

Transfert à Revenu Québec des responsabilités relatives à l’application de la Loi sur l’impôt minier

 

Les responsabilités relatives à l’application de la Loi sur l’impôt minier, qui sont présentement à la charge du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, seront assumées, à compter du 1er avril 2015, par le ministre du Revenu.

 

Mesures d’harmonisation

 

Budget fédéral du 11 février 2014

 

Le budget confirme que la législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées afin d’y intégrer certaines des mesures annoncées dans le budget fédéral pour l’année 2014. Toutefois, les mesures suivantes n’ont pas été retenues :

 

  • l’augmentation du montant maximum des dépenses admissibles au crédit pour frais d’adoption;
  • la prolongation du crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives;
  • la détermination automatique du crédit d’impôt pour la TPS/TVH;
  • les modifications de concordance découlant de l’élimination du taux progressif d’imposition pour certaines fiducies et successions;
  • l’extension de cinq à dix ans de la période de report des dons de fonds de terre écosensibles faits par une société;
  • l’ajout d’une règle spécifique anti-évitement concernant la retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts.

 

Des modifications seront apportées au régime de la taxe de vente du Québec (« TVQ ») afin d’y intégrer, en les adaptant, les mesures fédérales relatives au choix offert aux personnes étroitement liées et celles visant à renforcer l’observation des exigences d’inscription.

 

Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger

 

La législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées pour y intégrer, en les adaptant, les modifications fédérales relatives au traitement fiscal applicable aux récompenses versées dans le cadre du Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger. Le taux de retenue sera de 20 % du montant versé.

 

Mesures techniques du 8 avril 2014

 

Les mesures relatives à l’impôt sur le revenu portant sur le crédit d’impôt pour la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et sur la communication de renseignements ne sont pas retenues aux fins d’harmonisation.

 

En matière de TVQ, le régime de taxation québécois sera modifié afin d’y intégrer, en les adaptant, les mesures fédérales suivantes :

 

  • les modifications techniques relatives aux dispositions concernant les immeubles;
  • l’application des remboursements de TPS/TVH pour organisme de services publics;
  • la détaxation des services d’affinage de métaux précieux;
  • la simplification du traitement applicable à l’importation temporaire de certains wagons;
  • la codification du traitement fiscal du retour au Canada de produits canadiens déjà taxés.

 

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Nous pouvons vous aider

 

Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à évaluer les répercussions, sur vos finances personnelles ou vos affaires, des modifications fiscales annoncées dans le budget du Québec de cette année, et vous proposer des façons d’en tirer parti ou d’en atténuer les effets. Nous pouvons également vous tenir au courant de l’état d’avancement des propositions à mesure qu’elles seront adoptées, et vous aider à soumettre toute question que vous pourriez avoir au ministère des Finances et de l’Économie du Québec.


 

Information à jour au 4 juin 2014. L’information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

 

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