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Faits saillants du budget fédéral de 2013 



Faits saillants du budget fédéral de 2013

Le 21 mars 2013
No 2013-10

 

 

Le budget fédéral que le ministre des Finances, Jim Flaherty, a déposé aujourd’hui prévoit un déficit de 25,9 milliards de dollars pour 2013, devant être ramené à 18,7 milliards de dollars en 2014, puis à 6,6 milliards en 2015 afin d’atteindre l’équilibre budgétaire en 2016.


Tout en mettant l’emphase sur le soutien à l’emploi et la croissance économique dans ce budget, le gouvernement agit contre ce qu’il perçoit être des échappatoires fiscales du système d’imposition canadien. Les cibles visées sont diversifiées et incluent notamment le commerce de pertes, les produits d’assurance-vie, les sociétés de capital de risque de travailleurs, les fiducies, les règles de capitalisation restreinte, des mesures spécifiques en matière de taxes indirectes et d’accise, l’industrie minière et les pertes agricoles.


Une initiative majeure en matière d’emploi dans le cadre de ce budget de 2013 est le programme de subvention canadienne pour l’emploi. La subvention peut donner lieu à un financement de 15 000 $ ou plus par personne admissible. Afin d’être admissible, les employeurs doivent présenter un plan de formation destiné aux Canadiens au chômage ou aux Canadiens sous-employés qui occupent un emploi ou veulent obtenir un meilleur emploi.


Le budget élargit aussi le crédit à l’embauche temporaire pour les petites entreprises.


Modifications touchant l’impôt des particuliers


Augmentation de l’impôt sur le dividende non déterminé


Le facteur de majoration qui s’applique aux dividendes non déterminés passe, pour les dividendes non déterminés versés après 2013,  de 25 % à 18 % et le crédit d’impôt pour dividende correspondant est ramené de 2/3 du montant majoré à 13/18. Le taux effectif du crédit d’impôt pour dividende non déterminé devient 11 % du montant majoré du dividende. Le résultat net est que le taux effectif d’impôt fédéral sur les dividendes non déterminés passe de 19,58 % à 21,22 %.


Hausse de l’exonération pour gain en capital


Le montant de l’exonération cumulative des gains en capital passe de 750 000 $ à 800 000 % dès l’année d’imposition 2014. Par la suite, le plafond sera indexé en fonction de l’inflation.


Impôt en litige et abris fiscaux relatifs aux dons de bienfaisance


Le budget de 2013, pour les montants visés par une cotisation pour les années d’imposition 2013 et suivantes, autorise l’ARC à percevoir 50% de l’impôt, des intérêts ou des pénalités en litige, sans avoir à attendre la détermination du montant ultime de l’impôt à payer par le contribuable quand ce dernier s’oppose à une cotisation établie en raison d’un refus d’une déduction ou d’un crédit d’impôt demandé à l’égard d’un abri fiscal mettant en cause un don de bienfaisance.


Période de nouvelle cotisation prolongée – abris fiscaux


Le budget de 2013 prolonge, pour les années d’imposition qui se terminent à la date du budget ou après, dans certaines circonstances, la période normale de nouvelle cotisation à l’égard d’un participant à un abri fiscal ou à une opération à déclarer lorsqu’une déclaration de renseignements requise à l’égard de l’abri fiscal ou de l’opération à déclarer n’est pas produite à temps. La période normale de nouvelle cotisation se termine alors trois ans après la date de production de la déclaration de renseignements pertinente.


Consultation sur l’imposition à taux progressif des fiducies et successions


Le budget de 2013 annonce l’intention du gouvernement de mener des consultations sur les mesures pouvant être prises pour éliminer les avantages fiscaux découlant de l’imposition des taux progressifs des fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis, des fiducies crées par testament et des successions.


Élimination progressive du crédit d’impôt relatif à une société de capital de risque de travailleurs (SCRT)


Le budget de 2013 propose d’éliminer graduellement le crédit relatif à une SCRT. Le crédit continue de s’appliquer au taux de 15% lorsqu’il est demandé à l’égard d’une année d’imposition qui se termine avant 2015. Il est réduit à 10 % pour l’année d’imposition 2015, puis à 5 % pour l’année d’imposition 2016. Le crédit est éliminé pour les années d’impositions 2017 et suivantes.


Le budget de 2013 propose aussi de mettre fin aux nouveaux agréments de SCRT fédérales et à l’obligation de viser par règlement les nouvelles SCRT provinciales pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu.


Afin de faciliter l’élimination graduelle du crédit d’impôt fédéral relatif à une SCRT, les intervenants sont invités à présenter des commentaires concernant d’éventuels changements d’ici le 31 mai 2013.


Pertes agricoles restreintes


Le budget de 2013 codifie le critère de la principale source de revenu tel qu’énoncé dans l’arrêt Moldowan dont l’objet est de restreindre la capacité des contribuables dont l’agriculture n’est pas la principale occupation de déduire des pertes agricoles de leur revenu provenant d’une source autre que l’agriculture.


La modification précise que les sources de revenu du contribuable doivent être subordonnées à l’agriculture pour que la totalité des pertes agricoles puisse être déduite du revenu tiré de ces autres sources.


En outre le budget de 2013 porte la limite des pertes agricoles restreintes déductibles à 17 500 $ par année (2 500 $ plus la moitié des 30 000$ suivants).


Ces mesures s’appliquent aux années d’imposition se terminant à la date du budget ou après.


Fiducies non-résidentes


En réponse à la décision dans l’affaire Sommerer,  le budget de 2013 modifie, pour les années d’imposition qui se terminent à compter de la date du budget, les règles de présomption de résidence pour qu’elles s’appliquent lorsqu’une fiducie détient des biens à des conditions conférant la propriété effective du bien au contribuant du bien. 

 

Les conditions conférant la propriété effective du bien sont celles relatives à la règle d’attribution, soit l’une ou l’autre des conditions suivantes : le bien peut revenir au contribuant ou le contribuant exerce une influence sur tous les rapports de la fiducie relativement au bien. Ainsi tout transfert ou prêt d’un bien fait directement ou indirectement par le contribuable canadien est considéré comme un transfert ou un prêt d’un bien d’exception par le contribuable sans égard à la contrepartie échangée. Le contribuant est considéré comme ayant fait un apport à la fiducie et les règles de présomption de résidence s’appliquent à la fiducie. Le budget précise que l’application de la règle d’attribution des fiducies est limitée aux biens détenus par une fiducie qui est résidente du Canada (détermination qui est faite sans égard aux règles de présomptions de résidence).


Location de coffre-fort non déductible

 

Les dépenses encourues pour la location d’un coffre-fort auprès d’une institution financière ne sont plus déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition qui commencent à la date du budget et par la suite.


Crédit pour premier don


Un super crédit temporaire pour premier don de bienfaisance monétaire est instauré. Il est de 25 % à l’égard de dons, à concurrence de 1 000$, faits pour la première fois par un donateur. Le premier donateur a droit à un crédit fédéral de 40 % sur les dons de 200 $ ou moins et à un crédit fédéral de 54 % sur la portion qui excède 200 $ à concurrence de 1 000 $. Ce crédit peut être demandé qu’une seule fois pour l’année 2013 ou pour une année suivante antérieure à 2018.


Crédit pour frais d’adoption


Le crédit d’impôt pour frais d’adoption est bonifié par la prolongation de la période d’adoption au cours de laquelle les dépenses sont admissibles. Cette mesure s’applique aux adoptions complétées après 2012.


Régimes de pension agréés


Les administrateurs de régimes de pension agréés peuvent rembourser des cotisations afin de rectifier des erreurs raisonnables sans devoir obtenir au préalable l’approbation de l’ARC, si le remboursement est effectué au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la cotisation est versée par inadvertance. Cette mesure s’applique aux cotisations à un RPA versées à compter du 1er janvier 2014 ou, si elle est postérieure, de la date de la sanction royale de tout texte législatif y donnant effet.


Modifications touchant l’assurance-vie


Stratagème d’assurance-vie avec effet levier


Rentes assurées avec effet levier


En vertu d’un mécanisme de rentes assurées avec effet levier (RAL), une partie du revenu tiré du capital investi est libre d’impôt, les frais d’intérêt sur les fonds empruntés sont généralement déductibles et une déduction est accordée à l’égard d’une partie du capital investi (au titre de la prime de la police). Pour les sociétés privées comptant peu d’actionnaires, les RAL permettent l’élimination de l’impôt sur les bénéfices non répartis dans la société.


Le budget de 2013 propose d’éliminer ces avantages fiscaux en instaurant des règles visant les RAL. Une police d’assurance-vie émise sur la vie d’un particulier est une police RAL si certaines conditions sont rencontrées.

  • Une personne ou société de personnes donnée devient obligée, à la date du budget ou par la suite, de rembourser une somme à une autre personne ou société de personnes (le prêteur) à un moment déterminé par rapport au décès du particulier donné dont la vie est assurée en vertu de la police.
  • Un contrat de rente, dont les modalités prévoient que les paiements continueront d’être exécutés pendant une période se terminant au plus tôt au décès du particulier, et la police sont cédés au prêteur.

 

Le revenu gagné dans une police RAL est imposé chaque année sur une base courue, aucune déduction n’est permise à l’égard d’une portion quelconque d’une prime versée à l’égard de la police et le compte de dividende en capital d’une société privée n’est pas majoré de la prestation décès reçu au titre de la police. Pour les fins de la disposition réputée au décès, la juste valeur marchande du contrat de rente cédé au prêteur en lien avec une police RAL est égal au total des primes versées aux termes du contrat.


Cette mesure s’applique aux années d’imposition se terminant à la date du budget ou par la suite. Si tous les emprunts d’une rente assurée avec effet levier sont conclus avant la date du budget, la mesure ne s’appliquera pas.


Stratagème 10/8


Si une police d’assurance-vie ou un compte d’investissement relatif à la police est cédé pour garantir un emprunt et que soit le taux d’intérêt payable sur un compte d’investissement relatif à la police est déterminé par rapport au taux d’intérêt payable sur l’emprunt, soit la valeur maximale d’un compte d’investissement relatif à la police est déterminé par rapport au montant de l’emprunt, les avantages suivants ne seront pas disponibles :

 

  • déductibilité des intérêts payé ou payables sur l’emprunt qui se rapporte à une période postérieure à 2013
  • déductibilité d’une prime payée ou payable aux termes de la police qui se rapporte à une période postérieure à 2013
  • l’ajout, au compte de dividende en capital, du montant de la prestation de décès qui devient payable après 2013 en vertu de la police associée à l’emprunt.


Le budget de 2013 propose d’alléger les conséquences fiscales d’un retrait sur une police aux termes d’un stratagème 10/8 qui est effectué pour rembourser un emprunt relevant du stratagème si ce retrait est effectué à la date du budget ou par la suite et avant le premier janvier 2014.


Commerce de pertes


Commerce de pertes de sociétés


Le budget de 2013 propose d’instaurer une règle anti-évitement à l’appui des règles existantes sur la restriction des pertes qui s’appliquent lors de l’acquisition de contrôle d’une société. En vertu de cette règle, le contrôle d’une société ayant des pertes accumulées sera réputé avoir été acquis lorsqu’une personne (ou un groupe de personnes) acquiert des actions comptant pour plus de 75% de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions de la société, sans en acquérir par ailleurs le contrôle, s’il est raisonnable de conclure que l’une des principales raisons pour lesquelles il n’y a pas eu acquisition de contrôle de la société est l’évitement des restrictions qui auraient été imposées à l’utilisation des pertes accumulées.


Cette mesure s’applique à une société dont les actions sont acquises à la date du budget ou par la suite, à moins que les actions ne soient acquises dans le cadre d’une opération que les parties sont tenues de mener à bien en vertu des modalités d’une convention écrite conclue entre les parties avant cette date. Les parties sont considérées comme n’étant pas obligées de mener l’opération à bien si l’une ou plusieurs d’entre elles peuvent en être dispensées par suite de modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu.


Commerce de pertes de fiducies


Les règles de jumelage de pertes et règles connexes applicables lors de l’acquisition de contrôle d’une société, incluant l’exception à portée limitée concernant l’utilisation des pertes autres qu’en capital d’une entreprise sont maintenant applicables, avec les modifications appropriées, à la fiducie qui est assujettie à un « fait lié à la restriction de pertes ».


La fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes lorsqu’une personne ou une société de personnes devient un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie ou lorsqu’un groupe devient un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire de la fiducie.


Il y a détention d’une participation majoritaire lorsqu’il y a détention d’une participation de bénéficiaire par un bénéficiaire et les personnes et les sociétés de personnes avec lesquelles il est affilié, dans le revenu ou le capital de la fiducie dont la juste valeur marchande est supérieure à 50% de la juste valeur marchande de toutes les participations de bénéficiaire dans le revenu ou le capital, respectivement, de la fiducie.


Les présomptions en vigueur en vertu desquelles des opérations et événements impliquent ou pas une acquisition de contrôle d’une société s’appliquent, avec les modifications appropriées, pour déterminer si une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes.


Par suite des règles de maintien de propriété, le gouvernement s’attend à ce que nombre d’opérations types impliquant des changements de bénéficiaires dans une fiducie personnelle ne donnent pas lieu à l’assujettissement de la fiducie à un fait lié à la restriction de pertes. Le gouvernement invite les intervenants à faire savoir, dans les 180 jours de la date du budget, s’ils estiment que d’autres opérations ou événements pourraient recevoir un traitement similaire lorsqu’il s’agit de déterminer si une fiducie personnelle est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes.


Cette mesure s’applique aux opérations qui surviennent à compter de la date du budget, sauf les opérations que les parties doivent mener à terme en vertu d’un accord écrit conclu avant cette date.


Les parties sont considérées comme n’étant pas obligées de mener l’opération à bien si l’une ou plusieurs d’entre elles peuvent en être dispensées par suite de modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu.

 

Modifications touchant l’impôt des sociétés


Crédit à l’embauche pour petites entreprises


Le budget de 2013 propose de prolonger d’un an le crédit temporaire à l’embauche pour les petites entreprises. Ce crédit accorde jusqu’à 1 000 $ réduisant l’augmentation des primes d’assurance emploi payables en 2013 par rapport à celles payées en 2012 si les primes payées en 2012 étaient de     15 000 $ ou moins.


Machines et matériel de fabrication et de transformation


Le budget de 2013 prolonge de deux ans le soutien temporaire pour l’investissement dans les machines et le matériel pour le secteur de la fabrication et de la transformation. Ceux de ces biens qui seraient compris dans la catégorie 43 et qui sont acquis en 2014 ou en 2015 donnent droit au taux de DPA de 50 % selon la méthode de l’amortissement linéaire et sont donc à inclure dans la catégorie 29.


Les actifs admissibles acquis au cours des années 2016 et suivantes donnent droit au taux habituel de 30 % selon la méthode de l’amortissement dégressif et sont donc à inclure dans la catégorie 43.


La règle de la demi-année s’applique à cette mesure.


Matériel de production d’énergie propre


Deux nouvelles mesures dans ce secteur s’appliquent aux biens acquis à la date du budget ou par la suite et qui n’ont pas été utilisés ou acquis pour utilisation avant la date du budget.


Matériel de production de bio-gaz


Le budget de 2013 élargit la catégorie 43.2 et y ajoute outre le matériel utilisant des déchets organiques déjà admissible, le matériel utilisant les déchets et eaux usées d’usines de pâtes et papiers, de l’industrie des boissons et les matières organiques séparées des déchets municipaux.


Matériel de nettoyage d’épuration


Le budget de 2013 admet dans la catégorie 43.2 tous les types de matériel de nettoyage et d’épuration pouvant être utilisés pour traiter les gaz admissibles provenant de déchets.


Recherche scientifique et développement expérimental


Le budget de 2013 instaure l’obligation de fournir des renseignements plus détaillés au sujet des spécialistes en déclarations RS&DE et des modalités de facturation. Ainsi, si un ou des tiers ont participé à la préparation de la demande, il faut fournir le numéro d’entreprise de chacun et préciser si des honoraires conditionnels ont été appliqués, ainsi que le montant de ces derniers. Si aucun tiers n’est intervenu, le demandeur doit le certifier.


Une pénalité de 1 000 $ est applicable à toute demande au titre du programme de la RS&DE relativement à laquelle les renseignements ci-haut décrits sont manquants, incomplets ou inexacts. Le demandeur du crédit et le spécialiste en déclarations sont solidairement responsables du paiement de la pénalité.


Les demandes produites après le 31 décembre 2013, ou si elle est postérieure, après la date de sanction royale de tout texte législatif donnant effet à cette mesure, sont visées par ces exigences.


Crédit supplémentaire pour caisses de crédit


Le budget de 2013 propose d’éliminer progressivement le crédit supplémentaire pour caisses de crédit sur une période de cinq ans à compter de 2013 pour les années d’imposition qui se terminent à la date du budget ou par la suite. Pour 2013, une caisse de crédit ne peut déduire que 80 % du montant de crédit supplémentaire calculé par ailleurs. La déduction possible est ensuite de 60 % en 2014, de 40 % en 2015 et de 20 % en 2016. Le crédit supplémentaire est éliminé pour les années 2017 et suivantes.


La mesure s’applique au prorata pour viser uniquement la partie d’année qui commence à la date du budget. Le prorata s’applique aussi pour toutes les années d’imposition comprises dans la période d’élimination progressive qui ne coïncident pas avec l’année civile.

 

Imposition des groupes de sociétés


L’examen du régime d’imposition des groupes de sociétés est terminé. Le gouvernement conclut que l’instauration d’un régime officiel d’imposition des groupes de sociétés n’est pas une priorité pour le moment.


Modifications à la fiscalité des sociétés minières


Dépenses minières


Frais d’aménagement préalables à la production minière


Les frais d’aménagement préalables à la production minière, décrits à la définition des frais d’exploration au Canada (FEC),  sont maintenant considérés comme des frais d’aménagement au Canada (FAC). Ce passage du régime des FEC (déduction à 100 %) à celui des FAC (amortissement de 30 % du solde dégressif) sera progressif; l’attribution des frais d’aménagement préalables à la production minière sera faite de manière proportionnelle aux FEC et aux FAC selon le calendrier suivant :
 

Année 2013 2014 2015 2016 2017 Après
FEC 100% 100% 80% 60% 30% -
FAC - - 20% 40% 70% 100%

 

La mesure s’applique aux frais encourus à la date du budget ou après.


Le régime actuel des FEC appliqué aux frais préalables à la production minière sera maintenu à l’égard des frais engagés avant la date du budget et à ceux engagés avant 2017 aux termes d’une convention écrite conclue avant la date du budget ou dans le cadre de la mise en valeur d’une nouvelle mine dont la construction a été entreprise par le contribuable ou pour son compte avant la date du budget ou dont les travaux de conception et d’ingénierie pour la construction ont été entrepris, documents à l’appui, avant la date du budget.


DPA accélérée au titre de l’exploration minière


Le budget de 2013 élimine progressivement la déduction supplémentaire applicable au secteur minier, sauf pour les sables bitumineux et le schiste bitumineux, à l’égard desquels l’élimination progressive de cette déduction sera chose faite d’ici 2015. La DPA normale au taux de 25 % était bonifiée afin de permettre au contribuable de déduire jusqu’à 100 % du coût résiduel des actifs admissibles acquis dans le cadre d’un projet minier. La déduction supplémentaire sera éliminée entre les années civiles 2017 et 2020. Le tableau suivant illustre le pourcentage de la déduction qui pourra alors être demandée :

 

Année 2013
- 2016
2017 2018 2019 2020 Après
Taux 100% 90% 80% 60% 30% -

 

Cette mesure s’appliquera généralement aux frais encourus à la date du budget ou par la suite, mais non aux actifs admissibles acquis avant cette date, et, à certaines conditions, à ceux acquis avant 2018.


Provision pour services futurs


Une nouvelle mesure fera en sorte que la provision pour services futurs visée à l’alinéa 20(1)m) ne puisse être utilisée par un contribuable à l’égard de montants reçus dans le but de financer des obligations futures de restauration. La mesure s’applique aux sommes reçues à la date du budget ou par la suite sauf s’il s’agit d’une somme directement attribuable à une obligation future autorisée par une autorité gouvernementale avant le budget et qui est reçue soit aux termes d’un convention écrite conclue avant la date du budget, soit avant 2018.


Crédit d’impôt pour l’exploration minière


L’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière est prolongée d’une année de manière à y inclure les conventions d’émissions d’actions accréditives conclues avant le premier avril 2014. La règle du retour en arrière permet que les fonds accumulés à l’aide du crédit dans une année civile donnée puissent être utilisés à l’égard des activités d’exploration admissible jusqu’à la fin de l’année civile suivante.


Fiscalité internationale


Règles de capitalisation restreinte


Le budget de 2012 prévoyait l’élargissement de l’application des règles de capitalisation restreinte pour qu’elles englobent les sociétés de personnes dont une société résidente du Canada est l’associé. Il est proposé dans le budget de 2013 d’élargir encore davantage l’application de ces règles en faisant en sorte qu’elles s’appliquent aux fiducies résidentes du Canada et aux sociétés et fiducies non-résidentes qui ont des activités au Canada.


Fiducies résidentes


Les règles qui s’appliquent aux sociétés seront modifiées pour prendre en compte la nature juridique particulière des fiducies :

 

  • Les bénéficiaires se substitueront aux actionnaires aux fins de déterminer si une personne est un non-résident déterminé relativement à la fiducie et, dès lors, si la dette contractée auprès de cette personne doit entrer dans le calcul de la dette impayée envers des non-résidents déterminés.
  • Les règles actuelles touchant le droit d’acquérir des actions aux fins de déterminer qui sont les actionnaires déterminés seront modifiées de manière à rendre compte des pouvoirs discrétionnaires.
  • Les « capitaux propres » d’une fiducie comprendront généralement les apports de non-résidents déterminés et les bénéficies libérés d’impôts de la fiducie, déduction faite de toute distribution de capitaux à des non-résidents déterminés. Chaque fiducie qui existe à la date du budget pourra faire un choix afin de déterminer le montant de ses capitaux propres à la date du budget, d’après la juste valeur marchande de ses actifs, déduction faite du montant de ses passifs ; chaque bénéficiaire de la fiducie sera réputé avoir fait un apport à la fiducie de sa part (établie en fonction de la juste valeur marchande relative de sa participation) des capitaux propres réputés.


Si des frais d’intérêts ne sont pas déductibles en raison des règles, la fiducie pourra les désigner à titre de paiement de revenu à un bénéficiaire non-résident, auquel cas la fiducie pourra déduire le paiement désigné, qui sera assujetti à l’impôt de la Partie XIII et, possiblement, à celui de la Partie XII.2.


L’application des règles s’étendra aux sociétés de personnes dont une fiducie résidant au Canada est l’associé.


Cette mesure s’applique aux années d’imposition commençant après 2013, autant à l’égard des emprunts existants que des nouveaux emprunts.


Sociétés et fiducies non-résidentes


L’application des règles de capitalisation restreinte à une succursale canadienne d’une société ou fiducie non-résidente sera similaire à celles observables dans le cas d’une filiale en propriété exclusive de l’entité non-résidente. Certains aménagements seront toutefois nécessaires :

 

  • Un prêt utilisé dans la succursale canadienne constituera une dette impayée envers un non-résident déterminé s’il s’agit d’un prêt par un non-résident avec lequel la société ou la fiducie non-résidente a un lien de dépendance.
  • Le ratio dettes/actifs de 3/5 sera utilisé, soit un ratio comparable à celui de 1,5/1 applicable aux sociétés résidentes au Canada.
  • Si le contribuable est une société non-résidente, l’application des règles pourrait entraîner une augmentation de son impôt de succursale prévu par la Partie XIV. 
  • Dans le cas d’un immeuble locatif faisant l’objet d’un choix d’une imposition sur le revenu net en vertu de la Partie I plutôt qu’une imposition sur le revenu brut en vertu de la Partie XIII, ce sont les règles de capitalisation restreinte relatives aux sociétés et fiducies non-résidentes qui seront applicables aux fins de calcul du revenu aux fins de la Partie I.


L’application des règles s’étendra aux sociétés de personnes dont une société ou fiducie non-résidente est l’associé.


Cette mesure s’applique aux années d’imposition commençant après 2013, autant à l’égard des emprunts existants que des nouveaux emprunts.


Chalandage fiscal


Le chalandage fiscal est le fait par des résidents de pays qui ne sont pas parties aux conventions fiscales conclues par le Canada de profiter des avantages découlant de ces conventions. Par exemple, une société peut être créée dans un pays partie à une telle convention afin d’acheminer via la société en question des revenus et des bénéfices réalisés au Canada.


Il est annoncé dans le budget de 2013 que le gouvernement a l’intention de tenir des consultations sur les mesures possibles pour préserver l’intégrité des conventions fiscales du Canada et maintenir un régime d’imposition des entreprises qui soit propice aux investissements étrangers.


Centres bancaires internationaux


Les règles relatives aux centres bancaires internationaux ont pour effet d’exonérer d’impôt certains revenus gagnés par des institutions financières visées par l’entremise d’une succursale ou d’un bureau situés dans les régions métropolitaines de Montréal ou de Vancouver.


Le budget de 2013 propose d’abroger les règles relatives aux centres bancaires internationaux. Cette mesure s’applique aux années d’imposition commençant à la date du budget ou après.


Administration


Transferts internationaux de fonds par voie électronique


Il est proposé dans le budget de 2013 de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de 2001 sur l’accise de manière à exiger de certains intermédiaires financiers qu’ils déclarent à l’ARC les transferts internationaux de fonds par voie électronique (TFVE) dont la valeur est de 10 000 $ ou plus.


Cette exigence vise les intermédiaires financiers qui sont présentement tenus de déclarer les TFVE au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ce qui inclut les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les sociétés de fiducie et prêt, les entreprises de services monétaires et les casinos.


Renseignements concernant les personnes non désignées nommément


Les lois fiscales contiennent des règles aux termes desquelles l’ARC doit obtenir une autorisation judiciaire avant de signifier à une tierce partie l’exigence de fournir des renseignements afin de vérifier l’observation fiscale d’une personne non désignée nommément. L’ARC peut obtenir l’autorisation ex parte, c.-à-d. sans que l’ARC soit tenue d’informer la tierce partie de la demande d’autorisation. La tierce partie a alors le droit de demander une révision de l’autorisation judiciaire. Cette demande de révision peut retarder sensiblement l’obtention des renseignements par l’ARC. Le budget de 2013 propose d’éliminer la nature ex parte du processus. Désormais, l’ARC devra informer la tierce partie d’une demande d’autorisation judiciaire et la tierce partie devra présenter ses arguments dès l’audience portant sur cette demande.


Programme Combattons l’évasion fiscale internationale


Le budget de 2013 indique que l’ARC va lancer le programme Combattons l’évasion fiscale internationale dans le cadre duquel elle versera de l’argent à des particuliers possédant des renseignements sur des cas d’inobservation fiscale internationale de grande ampleur lorsque les renseignements en question permettent de recouvrer des impôts exigibles (cotisations ou nouvelles cotisations fiscales fédérales excédant 100 000 $ au total).


Formulaires T1135


Le particulier, la société ou la fiducie résidant au Canada qui, à un moment quelconque au cours d’une année, possède un ou plusieurs biens étrangers déterminés (biens produisant un revenu détenus à l’étranger) dont le coût total est supérieur à 100 000 $ doit produire auprès de l’ARC un Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135).

 
Il est proposé dans le budget de 2013 de prolonger de trois ans la période normale de cotisation pour une année d’imposition d’un contribuable si le contribuable a omis de déclarer dans sa déclaration de revenus annuelle un revenu relatif à un bien étranger déterminé et si le formulaire T1135 n’a pas été produit dans les délais par le contribuable ou les renseignements relatifs à un bien étranger déterminé sont manquants ou inexacts.


L’ARC procédera à la révision du formulaire T1135 pour recueillir des renseignements plus détaillés sur chaque bien étranger déterminé, notamment le nom de l’institution étrangère ou de l’entité détenant les fonds à l’étranger, le pays auquel est relié le bien et le revenu tiré du bien à l’étranger. Le formulaire révisé devra être utilisé dès l’année d’imposition 2013.


L’ARC va aviser les contribuables dans leur avis de cotisation qu’ils doivent produire un formulaire T1135 s’ils ont coché la case « Oui » dans leur déclaration de revenus pour indiquer qu’ils détenaient au cours de l’année des biens étrangers déterminés dont le coût total est supérieur à 100 000 $. De plus, les instructions de production seront énoncées plus clairement.


Autres mesures anti-évitement


Dispositions factices


Le budget 2013 annonce des mesures législatives particulières s’appliquant à certaines opérations appelées dispositions factices.


Présomption de disposition


Lorsqu’un contribuable (ou une personne ayant un lien de dépendance avec le contribuable) conclut un ou plusieurs accords ayant pour effet d’éliminer, en totalité ou en presque totalité, les possibilités pour le contribuable de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à ce bien, le contribuable est réputé avoir disposé du bien.


Quand une personne ayant un lien de dépendance avec le contribuable conclut de tels accords, il n’y aura pas de disposition présumée s’il est raisonnable de conclure que cette personne a agi de la sorte sans savoir que le contribuable était propriétaire du bien.


En cas d’application de cette mesure, le contribuable est réputé avoir disposé du bien pour un produit correspondant à sa juste valeur marchande. Il est aussi réputé avoir réacquis le bien, immédiatement après la disposition présumée, à un coût égal à cette juste valeur marchande.


La disposition présumée et la nouvelle acquisition présumée n’ont aucune conséquence fiscale pour les autres parties à l’opération de disposition factice.


Cette mesure ne s’applique généralement  pas à des opérations normales de couverture qui, habituellement, supposent uniquement la gestion du risque de perte. La mesure ne touche ni le régime fiscal appliqué aux mécanismes de prêts de valeurs mobilières dans le cours normal des affaires, ni les opérations de locations commerciales normales.


Maintien de la propriété


Le budget de 2013 prévoit qu’un contribuable qui est réputé avoir cédé puis réacquis le bien soit aussi réputé ne pas être propriétaire du bien lorsqu’il s’agit de déterminer s’il satisfait aux critères relatifs aux périodes de détention prévues, notamment aux fins des règles sur la minimisation des pertes (article 112) et des règles sur le crédit d’impôt étranger (paragraphe 126(4.2)).


Si le contribuable récupère la possibilité de subir une perte ou de réaliser un gain ou un bénéfice relativement au bien de sorte qu’une autre personne ne détienne plus la totalité ou la presque totalité de cette possibilité, le bien est réputé être détenu, aux fins des critères relatifs aux périodes de détention, à partir de ce moment.


Ces règles sur les dispositions factices s’appliquent aux accords et engagements conclus à compter de la date du budget ou dont la durée est prolongée à cette date ou par la suite.


Opérations de requalification


Les opérations de requalification établissent  un lien entre un investissement dérivé et l’achat ou la vente d’une immobilisation autrement non reliée afin de former un contrat dérivé à terme. Pour assurer un traitement fiscal approprié du rendement axé sur l’instrument dérivé à terme, le budget de 2013 propose de traiter ce rendement séparément de la disposition d’une immobilisation qui est achetée ou vendue conformément au contrat dérivé à terme. Cette mesure s’applique aux contrats dérivés à terme d’une durée de plus de 180 jours.


Le budget de 2013 propose que le revenu soit ajouté au prix de base rajusté de l’immobilisation et que la perte soit portée en réduction du prix de base rajusté de l’immobilisation, ce qui permet d’éviter la double imposition.


Cette mesure s’appliquera aux contrats dérivés à terme conclus à compter de la date du budget ou dont la durée est prolongée à cette date ou par la suite.


Taxes indirectes


Règles de TPS/TVH relatives aux régimes de pension


Un employeur participant à un régime de pension agréé est réputé avoir effectué une fourniture taxable et avoir perçu la TPS/TVH à l’égard de cette fourniture taxable lorsqu’il acquiert, utilise ou consomme des biens ou services pour utilisation dans le cadre d’activités reliées au régime de pension. Il en est ainsi bien qu’il soit tenu, en vertu des règles générales de rendre compte de la TPS/TVH à l’égard d’une fourniture taxable réelle effectuée à une fiducie, ou société de gestion, de pension (« entité de gestion »). Un ajustement peut être effectué de manière à assurer que la taxe n’est versée qu’à l’égard d’une seule fourniture. Deux mesures sont proposées :

 

  • Il sera permis à un employeur participant à un régime de pension agréé de faire un choix conjointement avec l’entité de gestion de ce régime de pension afin qu’une fourniture taxable réelle effectuée par l’employeur à l’entité de gestion soir réputée avoir été effectuée sans contrepartie lorsque l’employeur rend compte de la taxe à l’égard de la fourniture taxable réputée et la verse. Cette mesure simplifie le régime. Elle s’appliquera aux fournitures effectuées après la date du budget.
  • Un employeur qui participe à un régime de pension agréé sera exempté en totalité ou en partie de l’obligation de rendre compte de la taxe à l’égard de fournitures taxables réputées lorsque les activités de l’employeur qui se rattachent au régime de pension se situent en deçà de certains seuils, soit 5 000 $ et 10 % de la TPS nette totale (et de la composante nette totale de la TVH). Cette mesure s’applique à l’égard de tout exercice d’un employeur commençant après la date du budget.


TPS/TVH applicable à l’égard de stationnements payants


Les fournitures de stationnement payant sont taxables, que la fourniture soit effectuée par le secteur privé ou par le secteur public, étant donné qu’il s’agit d’une activité commerciale. Les fournitures de stationnement payant ont été exclues de l’application de la règle d’exonération générale applicable aux fournitures effectuées par un organisme du secteur public (OSP). Le budget de 2013 contient deux mesures qui sont proposées dans le but de préciser que certaines règles d’exonération spéciales visant les OSP n’englobent pas les fournitures de stationnement payant :

 

  • Une disposition spéciale exonère de TPS/TVH toutes les fournitures de biens et de services d’un OSP si la totalité ou presque de ces fournitures sont effectuées à titre gratuit. Il est proposé de préciser que cette règle d’exonération spéciale ne s’applique pas aux fournitures de stationnement payant par bail, licence ou accord semblable dans le cadre d’une entreprise exploitée par un OSP. Cette mesure s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives concernant la TPS.
  • Une disposition spéciale d’exonération s’applique à l’égard des stationnements fournis par un organisme de bienfaisance qui n’est pas une municipalité, une université, un collège public, une administration scolaire ou une administration hospitalière. Il est proposé de préciser que cette exonération spéciale ne s’applique pas aux fournitures de stationnement payant par bail, licence ou accord semblable dans le cadre d’une entreprise exploitée par une organisme de bienfaisance créé ou utilisé par une municipalité, une université, un collège public, une administration scolaire ou une administration hospitalière pour exploiter des installations de stationnement. Cette mesure s’applique aux fournitures effectuées après la date du budget.


TPS/TVH à l’égard des services de soins à domicile


Il est proposé dans le budget de 2013 d’étendre l’exonération de TPS/TVH à l’égard des services ménagers à domicile à des services de soins personnels faisant l’objet d’une subvention ou d’un financement public, ce qui inclut l’aide au bain, l’aide pour manger ou pour s’habiller, et l’aide à la prise de médicaments, rendus à des particuliers qui, en raison de leur âge, d’une infirmité ou d’une invalidité, ont besoin d’une telle aide à leur domicile.


Cette mesure s’appliquera aux fournitures effectuées après la date du budget.


TPS/TVH à l’égard des rapports et des services non liés à la santé


Afin de donner suite aux décisions de tribunaux qui ont eu pour effet d’élargir la portée de l’intention stratégique de limiter l’exonération de TPS/TVH dans le domaine des services de soins de santé aux services de soins de santé de base, il est proposé dans le budget de 2013 de préciser que la TPS/TVH s’applique aux rapports, aux examens et aux autres services qui ne sont pas fournis à des fins de protection, de maintien ou de rétablissement de la santé d’une personne ou dans le cadre de soins palliatifs. Par exemple, seront des fournitures taxables les rapports, examens et les autres services visant exclusivement à déterminer la responsabilité dans le cadre de procédures judiciaires ou autres termes d’une police d’assurance.


Cette mesure s’appliquera aux fournitures effectuées après la date du budget.


Taux du droit d’accise sur le tabac fabriqué


Il est proposé de porter le taux du droit d’accise sur le tabac fabriqué à 5,3125 $ la quantité de 50 grammes, ou fraction de cette quantité. Cette modification entrera en vigueur après la date du budget.


Tarif des douanes


Le budget de 2013 propose d’éliminer en permanence l’ensemble des droits de douane sur les vêtements pour bébés et l’équipement sportif et athlétique (à l’exclusion des bicyclettes). Ces réductions s’appliqueront à compter du 1er avril 2013.


Le budget propose aussi de modifier le régime du tarif de préférence général suite à de vastes consultations menées sur la question. Ces changements s’appliqueront aux marchandises importées au Canada à compter du 1er janvier 2015.

 

Mesures administratives


Sanctions appliquées aux logiciels de suppression électronique des ventes (SEV)


Le budget propose de nouvelles pénalités administratives pécuniaires et des infractions criminelles aux termes des lois fiscales afin de lutter contre la fraude fiscale relative à l’utilisation de SEV afin de camoufler des ventes et d’éviter de payer la TPS/TVH et l’impôt sur le revenu.


Ces mesures s’appliqueront à compter du 1er janvier 2014 ou, si elle est postérieure, de la date de la sanction royale de la loi habilitante.

 

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Nous pouvons vous aider


Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à évaluer les répercussions, sur vos finances personnelles ou vos affaires commerciales, des modifications fiscales annoncées dans le budget fédéral de cette année, et vous indiquer comment tirer parti de ces avantages ou en atténuer l’incidence. Nous pouvons également vous tenir au courant de l'évolution des propositions énoncées à mesure qu'elles entreront en vigueur et vous aider à soumettre toute question que vous pourriez avoir au ministère des Finances.

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Information à jour au 21 mars 2013. L’information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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