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Faits saillants du budget 2013-2014 du Québec 



Faits saillants du budget 2013-2014 du Québec

Le 20 novembre 2012
No 2012-38

 

Le ministre des Finances et de l’Économie du Québec, M. Nicolas Marceau, a déposé aujourd’hui le budget 2013-2014, dans lequel il annonce un retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et son maintien pour les années subséquentes.

 

Pour 2012-2013, le gouvernement prévoit que le déficit budgétaire devrait s’établir à 1,5 milliard de dollars, montant auquel on doit toutefois ajouter une perte exceptionnelle de 1,8 milliard de dollars découlant de la fermeture de la centrale nucléaire Gentilly-2.

 

Comme il a déjà été annoncé le 10 octobre 2012, le ministre confirme dans son budget qu’à compter de 2013, le gouvernement instaurera une nouvelle tranche d’imposition supérieure qui correspondra à 25,75 % du revenu excédant 100 000 $. Il s’agit d’une augmentation de 1,75 % par rapport à la tranche d’imposition supérieure précédente, laquelle s’établissait à 24 % du revenu dépassant 80 201 $.

 

Modifications touchant les entreprises

 

Bonification du crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation

 

L’acquisition de biens admissibles (c.-à.-d. les biens de fabrication et de transformation compris dans la catégorie 29 ou 43 de l’annexe B du Règlement sur les impôts ainsi que certains biens utilisés dans des activités de fonte, d’affinage ou d’hydrométallurgie de certains minerais) par des sociétés admissibles donne droit à un crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation. Certains biens admissibles doivent être acquis avant le 1er janvier 2016 et d’autres, avant le 1er janvier 2018. Le taux de base de ce crédit est de 5 %, et il s’accroît lorsque le bien est acquis dans certaines régions. Pour les zones éloignées comme la Côte-Nord et l’Abitibi-Témiscamingue, ce crédit atteint 40 %. Pour la région administrative du Bas-Saint-Laurent, le crédit est majoré à 30 %, et pour les zones intermédiaires comme le Saguenay-Lac-Saint-Jean et la MRC de Rivière-du-Loup, il peut atteindre 20 %.

 

Le crédit d’impôt est bonifié par l’uniformisation de la période d’acquisition des biens admissibles. Dorénavant, tous les biens admissibles acquis avant le 1er janvier 2018 donneront droit au crédit d’impôt.

 

De plus, les investissements dans la région administrative du Bas-Saint-Laurent et dans les zones intermédiaires bénéficieront d’une augmentation de la majoration portant le crédit d’impôt à 35 % et à 25 % respectivement. Par contre, dans les cas où une société admissible (ou une société associée) a droit à un crédit d’impôt pour la création d’emplois dans certaines régions du Québec, cette hausse de la majoration sera refusée.

 

Cette bonification du crédit pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation s’appliquera aux frais admissibles engagés à l’égard d’un bien admissible acquis après le 20 novembre 2012.

 

Imposition des crédits d’impôt remboursables

 

Il existe sept crédits d’impôt remboursables qui ne sont pas assimilés à de l’aide gouvernementale et qui, par conséquent, ne doivent être inclus dans le calcul du revenu. Le budget propose de modifier cette règle et d’exiger à l’égard des crédits reçus après la date du budget se rapportant à une dépense engagée dans une année d’imposition commençant après cette date, qu’ils soient incluent dans le calcul du revenu. Les crédits en question sont les suivants :

 

  • Le crédit d’impôt remboursable pour la recherche scientifique et le développement expérimental;
  • Le crédit d’impôt remboursable pour la recherche universitaire et pour la recherche effectuée par un centre de recherche public ou un consortium de recherche;
  • Le crédit d’impôt remboursable pour cotisations et droits versés à un consortium de recherche;
  • Le crédit d’impôt remboursable pour la recherche précompétitive en partenariat privé;
  • Le crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail;
  • Le crédit d’impôt remboursable pour le design;
  • Le crédit d’impôt remboursable pour la construction ou la transformation de navires.

 

Hausse temporaire du taux du crédit d’impôt remboursable pour la R-D salaire relativement aux activités biopharmaceutiques, lequel passe de 17,5 à 27,5 %

 

Les sociétés biopharmaceutiques qui obtiendront auprès d’Investissement Québec un certificat initial démontrant que leurs activités sont reliées à la santé humaine pourront se prévaloir d’un crédit d’impôt remboursable pour la R-D de 27,5 % sur leurs salaires pour une période de cinq ans. Par la suite, pour bénéficier du crédit, les sociétés biopharmaceutiques devront obtenir annuellement une attestation d’admissibilité.

 

Par ailleurs, une société biopharmaceutique admissible qui se qualifie également à titre de PME (société sous contrôle canadien dont la valeur consolidée de son actif est inférieure à 75 millions de dollars) pourra continuer de bénéficier du crédit d’impôt pour la R-D allant jusqu’à 37,5 %. Toutefois, cette majoration du crédit d’impôt continuera d’être réduite de manière linéaire en fonction de la valeur consolidée de son actif (entre 50 et 75 millions de dollars).

 

De manière générale, la hausse du crédit d’impôt s’appliquera aux dépenses admissibles engagées et aux travaux effectués après le 20 novembre 2012 et avant le 1er janvier 2018.

 

Instauration d’un nouveau congé fiscal pour les grands projets d’investissement – le C2I

 

Le congé fiscal à l’égard des projets majeurs d’investissement est aboli et remplacé par un nouveau congé fiscal pour les grands projets d’investissement, le C2I. Les sociétés et les sociétés de personnes qui débuteront, après le 20 novembre 2012, la réalisation d’un grand projet d’investissement au Québec pourront bénéficier à certaines conditions d’un congé fiscal d’une durée de dix ans.

 

Le congé fiscal s’applique aux grands projets d’investissement réalisés dans le secteur manufacturier (y compris celui de la transformation du bois et des ressources minières), du traitement et de l’hébergement de données, du commerce de gros et de l’entreposage. Les activités d’extraction et de traitement d’une substance minérale ne sont, en revanche, pas admissibles au C2I. Par ailleurs, pour être admissibles, les grands projets d’investissement devront nécessiter au moins 300 millions de dollars de dépenses d’investissement (à l’exclusion des dépenses liées à l’achat ou à l’utilisation d’un terrain ou à l’acquisition d’une entreprise déjà exploitée au Québec).

 

Les sociétés admissibles bénéficieront d’un congé d’impôt sur le revenu provenant des activités qui découlent du grand projet d’investissement et à l’égard desquelles elles tiennent une comptabilité distincte. Le congé prendra la forme d’une déduction dans le calcul de leur revenu imposable, déterminée selon des règles équivalentes à celles applicables au congé fiscal à l’égard des projets majeurs d’investissement. Le congé s’appliquera également aux membres des sociétés de personnes, avec les ajustements nécessaires.

 

Les sociétés et les sociétés de personnes admissibles bénéficieront par ailleurs d’un congé de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (« FSS ») à l’égard de la partie des salaires versés à leurs employés au titre du temps que ceux-ci consacrent à des activités relatives au grand projet d’investissement.

 

Le total des aides fiscales relatives aux grands projets d’investissement dont bénéficient une société ou une société de personnes ne pourra excéder 15 % du total des dépenses d’investissement attribuables à la réalisation du grand projet d’investissement engagées par la société ou la société de personnes depuis le début de la réalisation du projet jusqu’à la date de début de la période de congé.

 

Le congé de dix ans débutera à la plus tardive des deux dates suivantes : la date de l’exploitation de l’entreprise relativement au projet d’investissement et la date de l’atteinte du seuil de 300 millions de dollars de dépenses d’investissement attribuables à la réalisation du projet d’investissement. Pour en bénéficier, les entreprises devront présenter une demande de certificat initial avant le 21 novembre 2015. Le bénéfice du congé fiscal pour les grands projets d’investissement sera ensuite assujetti à l’obtention d’attestations annuelles.

 

Le congé fiscal à l’égard d’un projet majeur d’investissement mis en place en 2000 sera quant à lui aboli à compter du 20 novembre 2012. Toutefois, les sociétés qui détiennent déjà une attestation à cet égard pourront continuer de bénéficier de ce congé jusqu’à son expiration, suivant les règles actuellement applicables.

 

Augmentation de la contribution des institutions financières

 

Le budget du 30 mars 2010 prévoyait une augmentation temporaire des taux de la taxe compensatoire des institutions financières (la « contribution temporaire »). Le budget actuel prévoit notamment de hausser les taux et d’étendre la période d’application de cette contribution temporaire.

 

Ainsi, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2019, les taux de la contribution temporaire seront pour les salaires versés :

 

  • dans le cas d’une banque, d’une société de prêts, d’une société de fiducie ou d’une société faisant le commerce de valeurs mobilières, de 2,8 %;
  • dans le cas d’une caisse d’épargne et de crédit, de 2,2 %;
  • dans le cas de toute autre personne, de 0,9 %;

 

Pour les primes d’assurance et les sommes établies à l’égard des fonds d’assurance, un taux de contribution temporaire de 0,3 % sera prévu.

 

Le budget prévoit également des nouvelles modalités d’application pour la taxe compensatoire des institutions financières.

 

Modifications touchant les particuliers

 

Restructuration de la contribution santé

 

La contribution santé sera, à compter de l’année 2013, modulée en fonction du revenu des particuliers et sera payable pour une année donnée par un adulte qui réside au Québec à la fin de l’année, autre qu’un adulte exonéré, de la façon suivante :

 

  • si son revenu pour l’année n’est pas supérieur à 40 000 $, au moindre de 100 $ et de 5 % de l’excédent de son revenu sur 18 000 $;
  • si son revenu pour l’année est supérieur à 40 000 $ sans être supérieur à 130 000 $, au moindre de 200 $ et de l’ensemble de 100 $ et de 5 % de l’excédent de son revenu sur 40 000 $;
  • si son revenu pour l’année est supérieur à 130 000 $, au  moindre de 1 000 $ et de l’ensemble de 200 $ et de 4 % de l’excédent de son revenu sur 130 000 $.

 

Les montants de 18 000 $, de 40 000 $ et de 130 000 $ utilisés aux fins du calcul de la nouvelle contribution santé feront l’objet d’une indexation annuelle automatique à compter de l’année 2014. À compter de l’année 2013, la contribution santé sera assujettie à une retenue à la source.

 

La législation fiscale sera modifiée pour que le montant des acomptes provisionnels d’un particulier doive être déterminé comme si la nouvelle contribution santé s’appliquait depuis l’année 2011.

 

Impôt additionnel pour les particuliers à haut revenu

 

Comme il a déjà été annoncé, à compter de l’année d’imposition 2013, un quatrième palier sera ajouté à la table d’impôt des particuliers. Ce palier, qui sera constitué de la tranche de revenu imposable supérieur à 100 000 $, se verra appliquer un taux de 25,75 % et sera indexé à compter du 1er janvier 2014.

 

L’ajout de ce quatrième palier à la table d’impôt des particuliers devra se refléter, dès le 1er janvier 2013, dans les retenues à la source d’impôt.

 

Le taux applicable pour déterminer l’impôt à payer par une fiducie non testamentaire, y compris une fiducie de fonds commun de placements et une fiducie intermédiaire de placement déterminée, passera de 24 à 25,75 % à compter de l’année d’imposition 2013. Les acomptes provisionnels d’une fiducie non testamentaire seront déterminés comme si le taux d’imposition de 25,75 % s’appliquait depuis l’année d’imposition 2011.

 

Ainsi, les nouveaux taux d’imposition marginaux les plus élevés pour 2013 seront les suivants :

 

  • revenu ordinaire : 49,97 % (48,22 % en 2012);
  • gains en capital : 24,99 % (24,11 % en 2012);
  • dividendes déterminés : 35,20 % (32,81 % en 2012);
  • dividendes non déterminés : 38,54 % (36,35 % en 2012).

 

Le taux d’impôt auquel une fiducie non testamentaire ne résidant pas au Canada sera assujettie sur son revenu de bien tiré de la location d’un immeuble situé au Québec, qui est utilisé principalement pour gagner ou produire un revenu brut qui constitue un loyer, passera de 5,3 à 7,05 % à compter de l’année d’imposition 2013.

 

Plusieurs modifications corrélatives sont aussi apportées à divers taux, lesquels passeront de 24 à 25,75 % à compter de l’année d’imposition 2013 :

 

  • le taux de l’impôt sur le revenu fractionné des enfants;
  • le taux de l’impôt spécial relatif au paiement d’une rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques;
  • le taux applicable aux fins du calcul du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants dans le cas d’un particulier résidant au Canada hors du Québec, ayant exploité une entreprise au Québec et dont le conjoint admissible, le cas échéant, ne réside pas au Québec.

 

L’impôt sur les excédents d’un régime d’intéressement devra, pour son application à une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2012, être calculé en fonction d’un taux de 25,75 %.

 

Aux fins du calcul de l’impôt minimum de remplacement, le taux d’inclusion du gain en capital passera de 75 à 80 % à compter de l’année d’imposition 2013.

 

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les activités des jeunes

 

Un crédit d’impôt remboursable égal à 20 % des dépenses admissibles payées après le 31 décembre 2012 pour les activités admissibles qui auront lieu après cette date sera progressivement mis en place à compter de l’année d’imposition 2013.

 

Les familles dont le revenu n’excède pas 130 000 $ se voient attribuer un plafond des dépenses admissibles de 100 $ par enfant pour l’année d’imposition 2013. Les dépenses admissibles doivent être engagées à l’égard d’enfants âgés, au début de l’année, d’au moins 5 ans mais de moins de 16 ans (ou, s’ils ont une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, de moins de 18 ans). Le plafond par enfant augmentera graduellement de 100 $ par année pour atteindre 500 $ en 2017. Ce plafond sera doublé dans le cas d’enfants ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

 

Les paramètres relatifs aux activités reconnues, aux dépenses admissibles et aux reçus exigés sont calqués sur les mesures applicables aux fins des crédits d’impôt fédéraux non remboursables pour la condition physique des enfants et pour les activités artistiques.

 

Autres mesures fiscales

 

Activités de lutte contre l’évasion fiscale à Revenu Québec

 

Dans la poursuite de sa lutte contre l’évasion fiscale, le gouvernement a augmenté les cibles de récupération fiscale de 80 millions de dollars pour 2013-2014, de 90 millions de dollars pour 2014-2015 et de 100 millions de dollars à partir de 2015-2016. Afin d’atteindre ces nouveaux objectifs, le gouvernement annonce la mise en place de différents projets ou de diverses mesures, soit :

 

  • la constitution d’équipes spécialisées ayant pour mission de détecter et de traiter plus rapidement la non-production de déclarations et ainsi d’accélérer les recours pour la récupération des sommes dues à l’État;
  • l’instauration d’une nouvelle stratégie de vérification des particuliers en affaires ayant pour but de cibler les contribuables les plus à risque;
  • la poursuite des analyses ayant pour but de cibler les prochains secteurs où l’introduction de nouvelles technologies, comme les modules d’enregistrement des ventes, pourrait faciliter le respect des obligations fiscales et réduire le temps et les frais consacrés aux enquêtes;
  • l’imposition de nouvelles obligations de production de déclaration à certaines fiducies (voir ci-dessous pour plus de détails); et
  • l’imposition d’une nouvelle obligation des agences de placement d’obtenir une attestation de Revenu Québec confirmant que l’entreprise a produit les déclarations exigées et n’a pas de comptes en souffrance.

 

Le gouvernement a également exprimé son intention d’intensifier, en collaboration avec différents organismes et ministères, sa lutte contre l’évasion fiscale dans certains secteurs à risque, comme la construction, le commerce illicite du tabac, ainsi que contre les crimes économiques et financiers. Il a également annoncé la mise en place de mesures visant à faciliter l’échange d’information entre les différents organismes.

 

Augmentation de la taxe spécifique sur les produits du tabac

 

Le budget prévoit l’augmentation des taux de la taxe spécifique sur les produits du tabac à compter du 21 novembre 2012 :

 

  • le taux de 10,9 cents par cigarette est porté à 12,9 cents par cigarette;
  • le taux de 10,9 cents par gramme de tabac en vrac ou de tabac en feuilles est porté à 12,9 cents par gramme;
  • le taux de 16,77 cents par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares est porté à 19,85 cents par gramme;
  • le taux minimal applicable à un bâtonnet de tabac passe de 10,9 à 12,9 cents par bâtonnet.

 

Le taux de la taxe ad valorem de 80 % du prix taxable des cigares demeure inchangé.

 

Augmentation de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques

 

À compter de 3 heures le matin du 21 novembre 2012, les taux de la taxe spécifique applicables aux boissons alcooliques vendues pour consommation dans un établissement seront portés à 0,82 $ le litre pour la bière et à 2,47 $ le litre pour les autres boissons, tandis que ceux applicables aux boissons alcooliques vendues pour consommation ailleurs que dans un établissement seront portés à 0,50 $ le litre pour la bière et à 1,12 $ le litre pour les autres boissons. Les réductions de taux applicables à certains microbrasseurs et producteurs artisanaux seront calculées sur la base de ces nouveaux taux.

 

Indexation du coût de l’électricité patrimoniale

 

À l’occasion du budget 2010-2011, le gouvernement avait annoncé une augmentation du coût moyen de l’électricité patrimoniale de 1 ¢/kWh sur une période de cinq ans. Dans le budget actuel, le gouvernement annule cette hausse et la remplace par une indexation du coût de l’électricité patrimoniale, à compter de 2014, au rythme de l’indice des prix à la consommation total du Québec.

 

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Nous pouvons vous aider

 

Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à évaluer les répercussions, sur vos finances personnelles ou vos affaires commerciales, des modifications fiscales annoncées dans le budget du Québec de cette année, et vous indiquer comment tirer parti de ces avantages ou en atténuer l’incidence. Nous pouvons également vous tenir au courant de l’évolution des propositions énoncées à mesure qu’elles entreront en vigueur et vous aider à soumettre toute question que vous pourriez avoir au ministère des Finances et de l’Économie.

 

 

 

 

 

 


 

Information à jour au 20 novembre 2012. L’information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt-Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

 

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