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Principales questions liées aux obligations d’observation en matière de taxes indirectes pour 2013-2014 



Principales questions liées aux obligations d'observation en matière de taxes indirectes pour 2013-2014

Le 20 décembre 2013

N° 2013-45

De nombreuses entreprises, y compris celles offrant des avantages imposables et des régimes de pensions à leurs employés, devront bientôt tenir compte des récentes modifications apportées à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») et à la taxe de vente du Québec (« TVQ »), alors qu'elles s'apprêtent à respecter certaines échéances imminentes en matière d'observation fiscale, notamment en ce qui concerne la production de déclarations et de choix et les remises de taxes indirectes.

 

En particulier, plusieurs provinces ont apporté en 2013 d'importantes modifications à leurs règles relatives à la TVH, à la taxe de vente provinciale (« TVP ») ou à la TVQ, et le gouvernement fédéral a annoncé des modifications à certaines règles de la TPS/TVH qui s'appliquent aux régimes de pension.

 

En raison de ces modifications, vous pourriez devoir revoir certains de vos calculs et obligations d'observation en matière de TPS/TVH et de TVQ. Par exemple, vous pourriez envisager de produire un choix, d'ici le 31 décembre 2013, concernant la simplification de l'observation des règles relatives aux régimes de pension, ou encore d'utiliser les nouveaux taux de 2013 aux fins du calcul de vos remises de taxes, relativement aux avantages imposables de vos employés.

 

Votre entreprise est-elle visée par les modifications?

Le présent bulletin FlashImpôt Canada offre un aperçu de l'incidence que les modifications apportées en 2013 à la TPS/TVH, à la TVQ et à la TVP pourraient avoir sur certaines de vos obligations d'observation en matière de taxes indirectes. Vous pourriez envisager d'examiner certaines de ces modifications si votre entreprise :

  • offre des avantages imposables à ses employés;
  • offre un régime de pension agréé à ses employés;
  • enregistre des recettes financières excédant 1 million de dollars;
  • est une institution financière qui exerce des activités ou qui a des employés ou des membres au Québec;
  • importe des produits ou des services taxables au Manitoba, où le taux de la taxe de vente au détail (« TVD ») est passé de 7 à 8 % le 1er juillet 2013;
  • utilise actuellement, aux fins de la TVQ, la méthode simplifiée de 5 % offerte aux grandes entreprises à l'égard des rapports de dépenses des employés.

 

TPS/TVH et TVQ, et avantages imposables

 

De nombreuses entreprises exerçant leurs activités au Canada sont tenues de remettre la TPS/TVH ainsi que la TVQ sur les avantages imposables fournis à leurs employés au cours de la période de déclaration qui englobe le 28 février 2014. Les règles et les taux afférents à ces taxes peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs tels que l'emplacement du dernier établissement de l'employeur où l'employé travaille ou se présente habituellement.

 

Vous devriez examiner soigneusement les taux à utiliser afin de remettre ces taxes pour 2013, étant donné que les provinces suivantes ont apporté des modifications à leurs taxes indirectes au cours de l'année :

 

  • la Colombie-Britannique a éliminé sa TVH, a rétabli la TPS et a instauré une nouvelle TVP le 1er avril 2013;
  • le Québec a modifié le taux de la TVQ, le faisant passer de 9,50 à 9,975 % le 1er janvier 2013;
  • l'Île-du-Prince-Édouard a instauré une nouvelle TVH le 1er avril 2013.

 

Production d'un choix, d'ici le 31 décembre, concernant la simplification de l'observation des règles de la TPS/TVH relatives aux régimes de pension

 

Par ailleurs, si votre entreprise offre des régimes de pension agréés à ses employés et si elle est assujettie aux règles de la TPS/TVH relatives aux régimes de pension, vous pourriez envisager de faire un choix, avant le 1er janvier 2014, pour que les mesures de simplification de l'observation de ces règles annoncées dans le cadre du budget fédéral 2013 s'appliquent dans votre cas. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le bulletin FlashImpôt Canada no 2013-17, intitulé « Employeurs – Nouvelles mesures visant la simplification de l'observation des règles de la TPS/TVH relatives aux régimes de pension ».

 

En tant qu'employeur participant admissible offrant des régimes de pension agréés, vous devrez aussi probablement tenir compte de certaines modifications apportées en 2013 aux fins du calcul du montant des remises de TPS/TVH et de TVQ sur les fournitures que vous pourriez être réputé avoir effectuées aux entités de gestion de vos régimes de pension. De nombreuses entreprises dont l'exercice se termine le 31 décembre et qui ont des périodes de déclaration mensuelles seront tenues de remettre ces montants au plus tard le 31 janvier 2014.

 

Les modifications apportées en 2013 comprennent notamment l'élimination de la TVH de la Colombie-Britannique, l'harmonisation accrue des règles de la TVQ du Québec aux règles de la TPS fédérale, et l'instauration de la nouvelle TVH à l'Île-du-Prince-Édouard. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le bulletin FlashImpôt Canada no 2013-34, intitulé « Employeurs et entités de gestion : agissez dès maintenant en vue de respecter les échéances imminentes relatives à la TPS/TVH ».

 

Élimination de la méthode simplifiée de 5 % pour les grandes entreprises par le gouvernement du Québec

 

Le gouvernement du Québec a annoncé en 2013 qu'il éliminerait la méthode simplifiée de 5 % utilisée par de nombreuses grandes entreprises aux fins du calcul de leurs remboursements de la taxe sur les intrants (« RTI ») admissibles relativement aux dépenses remboursées ou aux allocations qui sont versées à leurs employés.

 

Ces grandes entreprises pourraient devoir ajuster leurs systèmes afin de tenir compte de l'élimination de la méthode simplifiée de 5 % aux fins de la TVQ relativement aux dépenses engagées par les employés et aux allocations qui leur sont versées à compter du 1er janvier 2014. (Veuillez consulter le bulletin Conseils fiscaux – Canada de KPMG intitulé « Soyez prêt à parer aux conséquences du changement lié à la TVQ sur les comptes de dépenses de salariés », daté du 29 octobre 2013.)

 

Institutions financières au Canada et TVQ

 

Le gouvernement du Québec a apporté en 2013 d'importantes modifications relatives à l'application des règles de la TVQ visant les services financiers. Si votre entreprise offre des services financiers au Canada, en particulier si elle est située au Québec, vous pourriez devoir vous soumettre à de nouvelles exigences en matière d'observation des règles de la TVQ et de production pour 2013. De nombreux régimes de pension qui comptent des participants à l'échelle du Canada pourraient également être touchés.

 

En outre, les grandes entreprises dont les recettes financières, y compris le revenu d'intérêts, excèdent 1 million de dollars par année pourraient être réputées être des institutions financières et, par conséquent, être touchées par certaines modifications apportées à la TVQ. Certaines de ces entités pourraient devoir se soumettre à de nouvelles règles et exigences en matière de production, y compris l'obligation, pour les institutions financières, de produire une nouvelle déclaration annuelle de renseignements aux fins de la TVQ.

 

Par ailleurs, de nombreuses institutions financières, à l'échelle du Canada, qui ont un établissement stable au Québec et dans une autre province sont désignées comme des « institutions financières désignées particulières » (« IFDP ») du Québec depuis le 1er janvier 2013; ce changement de statut les a également assujetties à de nouvelles règles et obligations d'observation particulières en matière de TVQ. Par exemple, la gestion des comptes de TVQ des IFDP du Québec a été transférée de Revenu Québec à l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») le 1er janvier 2013, et elles doivent maintenant produire auprès de l'ARC de nouveaux formulaires de TPS/TVH et de TVQ combinés. Certaines entités pourraient être devenues des IFDP du Québec au cours de l'année et pourraient devoir apporter les modifications nécessaires à leurs comptes de TVQ.

 

Ainsi, de nombreuses institutions financières pourraient vouloir vérifier leur statut d'IFDP aux fins de la TVQ et de déterminer si des corrections devraient être apportées à leurs comptes de TVQ. Il est à noter que l'expression « établissement stable » est un terme défini dont la signification peut varier selon le type d'institution financière.

 

Ces nouvelles exigences font partie des modifications apportées à la TVQ le 1er janvier 2013. Dans le cadre de ces modifications, les règles relatives à la TVQ ont été harmonisées davantage aux règles fédérales de la TPS, et les services financiers sont devenus pour la plupart des fournitures exonérées de la TVQ. Auparavant, un grand nombre de ces fournitures étaient détaxées. Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2012-40, intitulé « Pleins feux sur la nouvelle TVQ – soyez prêt pour le 1er janvier 2013 ».

 

Le gouvernement du Québec a aussi apporté des modifications supplémentaires à la taxe compensatoire de certaines institutions financières.

 

Modifications apportées aux taxes de vente provinciales en 2013

 

Trois provinces ont également apporté d'importantes modifications à leur TVP en 2013 :

 

  • la Colombie-Britannique a éliminé sa TVH et a rétabli le régime de la TPS et de la TVP;
  • le Manitoba a augmenté son taux général de la TVD, le faisant passer de 7 à 8 %,
  • l'Île-du-Prince-Édouard a éliminé sa TVP et a instauré une nouvelle TVH.

 

Ces modifications peuvent donner lieu à de nombreuses questions liées aux systèmes et aux processus pour les entreprises, notamment en ce qui concerne l'application des exigences en matière de documentation et d'autocotisation. Les entreprises pourraient envisager d'examiner leur mise en œuvre de ces nouvelles modifications liées à la TVP, ainsi que de tester leurs systèmes et leurs processus afin de s'assurer qu'elles remettent le bon montant de taxe.

 

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Nous pouvons vous aider

 

Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à gérer l'incidence des modifications apportées en 2013 à l'égard de la TPS/TVH, de la TVP et de la TVQ du Québec. Nous pouvons également vous aider à déterminer de quelle façon les règles en matière de taxes indirectes d'autres territoires s'appliquent à votre entreprise, à gérer vos obligations d'information connexes, et vous aider à ne pas laisser filer de possibilités de remboursements. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

 


 

Information à jour au 19 décembre 2013. L'information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l'exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu'elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu'elle continuera d'être exacte dans l'avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d'avoir d'abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

 

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