Le ministère des Finances assouplit les règles relatives aux fiducies de placement immobilier
Le 21 décembre 2010
Par la publication, le 16 décembre 2010, de nouvelles propositions relatives aux fiducies de placement immobilier (« FPI »), le ministère des Finances a réagi aux préoccupations du secteur immobilier concernant l’exonération de ces entités du nouvel impôt applicable aux entités intermédiaires de placement déterminées (« EIPD »).
GE Capital – La Cour d'appel fédérale maintient les frais de garantie d'une société canadienne dans une décision en matière de prix de transfert
Le 21 décembre 2010
La Cour d’appel fédérale (« CAF ») a récemment maintenu la décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt (« CCI ») en matière de prix de transfert dans l’affaire The Queen v. General Electric Capital Canada Inc. (2010 FCA 344) et selon laquelle les frais de garantie payés par GE Capital Canada à sa société mère étrangère respectaient le principe de pleine concurrence.
Suggestions de fin d’année pour réduire votre impôt des particuliers pour 2010
Le 23 novembre 2010
Maintenant qu’une autre année arrive à sa fin, de nombreux Canadiens recherchent des façons d’améliorer leur bien-être financier.
Fiducies : il est temps de procéder à un examen de la résidence et à la planification fiscale de fin d’année
Le 22 novembre 2010
Si vous avez une fiducie familiale établie dans un pays étranger ou dans une province autre que celle où vous résidez, il est maintenant temps d’examiner les arrangements de cette fiducie en fonction d’une récente décision judiciaire.
Points saillants du nouveau protocole à la convention fiscale entre le Canada et la Suisse
Le 11 novembre 2010
Le 22 octobre 2010, le Canada et la Suisse ont signé un nouveau protocole visant à modifier la convention fiscale conclue entre ces deux pays.
Vérifications fiscales internationales conjointes : le Canada sera-t-il bientôt du nombre?
Le 7 octobre 2010
Dans le cadre de sa démarche visant à renforcer l'observation fiscale à l'échelle internationale, le Forum de l'OCDE sur l'administration fiscale passe de la coopération à l'action coordonnée.
Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis : l'IRS et l'ARC apportent des précisions sur l'arbitrage obligatoire
Le 5 octobre 2010
La première série de cas de double imposition bénéficiant d'un recours en vertu de la procédure d'arbitrage obligatoire prévue dans la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis pourra être soumise à cette procédure à compter du 15 décembre 2010.
Révision des structures d’entreprises multinationales en fonction des nouveaux accords fiscaux conclus par le Canada
Le 30 septembre 2010
Jusqu’à maintenant, le Canada a signé neuf accords d’échange de renseignements fiscaux (« AERF ») avec des pays non signataires d’une convention fiscale, et il est en cours de négociation avec 14 autres pays.
GlaxoSmithKline Inc. : le contribuable a gain de cause, mais à quel prix?
Le 5 août 2010
La Cour d’appel fédérale (« CAF ») a annulé la décision qu’a rendue la Cour canadienne de l’impôt (« CCI ») dans l’affaire GlaxoSmithKline Inc. v. The Queen.
L’approche de l’ARC en matière de vérification sera axée sur la gouvernance fiscale des grandes sociétés
Le 29 juillet 2010
L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») examine actuellement son programme et ses processus de vérification afin de tenir compte de l’historique de production des déclarations de revenus et de l’observation fiscale ainsi que de la structure de la gouvernance fiscale des grandes sociétés.
Les nouvelles règles de la TPS/TVH qui s’appliquent aux régimes de pension font augmenter les coûts pour l’employeur
Le 28 juillet 2010
À la suite de l’entrée en vigueur récente de nouvelles règles, nombreux seront les employeurs ayant des régimes de pension qui devront commencer à verser de la TPS/TVH relativement à ces régimes dans les mois à venir.
Nouvelles concernant les prix de transfert : hausse du nombre des arrangements préalables en matière de prix de transfert achevés
Le 26 juillet 2010
Selon le Rapport 2009-2010 sur le Programme des arrangements préalables en matière de prix de transfert (« APP ») de l’Agence du revenu du Canada (« ARC »), l’intérêt manifesté à l’égard de ce programme continue d’être marqué.
L’ARC publie un avis relativement à la présentation de l’information fiscale suivant la première application des IFRS
Le 8 juin 2010
Le 4 juin 2010, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a publié de nouvelles directives concernant la présentation de l’information fiscale des entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes, au moment où elles s’apprêtent à adopter les Normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards, ou « IFRS »).
Entrée en vigueur des nouvelles règles de la TVH le 1er mai 2010
Le 30 avril 2010
Voici un rappel à l’intention des entreprises : vous devez commencer à percevoir la nouvelle taxe de vente harmonisée (« TVH ») de l’Ontario et de la Colombie-Britannique sur les paiements effectués ou les factures expédiées à compter du 1er mai 2010 eu égard aux fournitures de produits et de services effectuées dans ces provinces à partir du 1er juillet 2010 (c’est-à-dire des paiements anticipés).
Publication des facteurs autorisés pour la TVH payée à l’égard des dépenses effectuées par des employés
Le 28 avril 2010
Plus tôt aujourd’hui, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a publié d’autres renseignements importants à l’intention des entreprises qui se préparent en vue de l’entrée en vigueur imminente de la taxe de vente harmonisée (« TVH ») de l’Ontario et de celle de la Colombie-Britannique, prévue pour le 1er juillet 2010.
TPS sur les services financiers : la confusion est-elle dissipée?
Le 12 avril 2010
Le ministre des Finances a annoncé de bonnes nouvelles aux institutions financières et aux entreprises qui leur fournissent des services lorsqu’il a précisé l’objectif du gouvernement relativement à la définition révisée de « service financier » aux fins de la taxe sur les produits et services (« TPS »).
La hausse des taxes de vente, source de complexité et de risque pour votre entreprise
Le 7 avril 2010
Depuis les derniers mois, les taxes de vente canadiennes peuvent représenter un risque accru pour votre entreprise. Les taux des taxes de vente provinciales sont à la hausse.
Le Canada exempte un plus grand nombre d’investisseurs non résidents de l’impôt sur les gains en capital
Le 31 mars 2010
Un grand nombre d’investisseurs non résidents devraient profiter des modifications de la définition de « bien canadien imposable » prévues dans le budget fédéral de 2010.
Faits saillants du budget du Québec 2010
Le 30 mars 2010
Le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand, a déposé aujourd'hui, le 30 mars 2010, le plan budgétaire provincial du Québec pour 2010-2011. Des membres du Service de fiscalité de KPMG ont assisté au huis clos du budget à Québec et ont préparé une nouvelle édition du bulletin FlashImpôt-Canada, qui résume les modifications fiscales proposées.
Le moment est venu de repenser le régime
Le 23 mars 2010
Les sociétés qui offrent un régime d’options d’achat d’actions à leurs employés pourraient devoir réévaluer rapidement une telle entente à la suite de l’annonce, dans le cadre du budget fédéral de 2010, d’importantes modifications apportées au traitement fiscal des options d’achat d’actions.
Des faits nouveaux en fiscalité chinoise redéfinissent les règles pour les investisseurs canadiens
Le 19 mars 2010
Les Canadiens qui font des affaires en Chine risquent de peiner à suivre l’évolution rapide de la réforme fiscale de ce pays.
Assouplissement des règles concernant les dépenses des organismes de bienfaisance en 2010
Le 12 mars 2010
Le budget fédéral de 2010 réservait quelques bonnes nouvelles aux organismes de bienfaisance enregistrés.
Faits saillants du budget fédéral 2010
Le 30 mars 2010
Plus tôt aujourd’hui le 4 mars 2010, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a déposé le budget fédéral de 2010 du Canada. Les membres du Service national de fiscalité de KPMG ont assisté au huis clos budgétaire à Ottawa et ont préparé un nouveau numéro du bulletin FlashImpôt-Canada, qui résume les modifications fiscales annoncées.
Dévoilement des nouvelles règles de la TVH sur le lieu de fourniture
Le 26 février 2010
Les entreprises qui vendent des biens et des services au Canada pourraient devoir modifier leurs systèmes et leurs processus de perception de la taxe sur leurs ventes, selon le communiqué du ministère des Finances publié le 25 février 2010 portant sur d’importants changements qu’il est proposé d’apporter aux règles de la taxe de vente harmonisée (« TVH ») sur le lieu de fourniture.
Budget fédéral de 2010 - Des modifications fiscales en vue?
Le 18 février 2010
Obtenez un aperçu des modifications fiscales auxquelles on peut s'attendre dans le budget du gouvernement fédéral, qui sera déposé le 4 mars 2010.
L’ARC resserre la définition de services financiers exonérés de la TPS
Le 16 février 2010
Un grand nombre d’institutions financières et d’entreprises qui leur fournissent des services pourraient être visées par un récent avis de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») qui, étonnamment, semble restreindre considérablement le nombre de services considérés comme consistant à « prendre des mesures en vue d’effectuer » des services financiers exonérés de la TPS.
REER contre CELI : sachez tirer parti de votre régime d’épargne
Le 12 février 2010
À l’approche de l’échéance du 1er mars 2010 pour verser vos cotisations déductibles à un REER pour 2009, le moment est bien choisi pour soupeser les avantages qu’offrent les régimes d’épargne donnant droit à un allégement fiscal. Le compte d’épargne libre d’impôt (« CELI ») et le régime enregistré d’épargne-retraite (« REER ») peuvent comporter d’importants avantages fiscaux pour votre épargne-retraite.
Hausse prévue du coût fiscal des structures de financement canadiennes en vertu de la nouvelle convention fiscale entre les États-Unis et la Hongrie
Le 5 février 2010
Si votre entreprise a depuis toujours utilisé une structure établie en Hongrie afin de financer ses activités américaines, sachez que la nouvelle convention fiscale conclue entre les États-Unis et la Hongrie le 4 février 2010 aura une incidence sur les avantages fiscaux de la structure. Comme il était attendu, la nouvelle convention comprend une disposition concernant les « restrictions apportées aux avantages » (« RAA ») susceptible de faire en sorte que soient refusés les avantages en vertu de la convention dont peuvent actuellement se prévaloir les entreprises multinationales canadiennes par l’intermédiaire de sociétés de financement en Hongrie.
Conversion des EIPD en sociétés : bien choisir son plan d’action
Le 2 février 2010
Si vous prenez part à une fiducie ou à une société de personnes qui est une entité intermédiaire de placement déterminée (« EIPD ») ou une fiducie de placement immobilier (« FPI ») qui deviendra imposable en 2011, sachez que divers éléments influeront sur votre décision quant à sa conversion en société et au choix du moment pour y procéder.
Le moment est-il venu de passer votre fiducie familiale au peigne fin?
Le 2 février 2010
Si vous avez une fiducie familiale, il est recommandé d’examiner périodiquement les arrangements de la fiducie afin de vous assurer qu’ils sont appropriés et qu’ils fournissent les résultats que vous souhaitez sur le plan fiscal.
Les arrangements préalables en matière de prix de transfert suscitent un intérêt croissant, selon l’ARC
Le 22 janvier 2010
Le Rapport 2008-2009 sur le Programme des arrangements préalables en matière de prix de transfert (« APP »), publié par l’Agence du revenu du Canada (« ARC »), indique que l’intérêt manifesté à l’égard de ce programme semble être croissant.
Prise en compte de la comptabilisation des impôts dans votre plan de conversion aux IFRS : le temps presse
Le 20 janvier 2010
Les Normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards, ou « IFRS ») remplaceront les principes comptables généralement reconnus (« PCGR ») du Canada pour les exercices devant s’ouvrir à compter du 1er janvier 2011. La plupart des sociétés ont entamé leurs travaux relativement au passage aux IFRS.
Des propositions visant les sociétés étrangères affiliées pourraient influer sur les acquisitions ou les réorganisations
Le 11 janvier 2010
Le vendredi 18 décembre 2009, le ministère des Finances a publié des modifications techniques visant les règles relatives aux sociétés étrangères affiliées. Les propositions, bien qu’elles ne renferment que peu de surprises, pourraient déjà influer sur les sociétés qui sont en voie de conclure des opérations mettant en jeu une acquisition de contrôle ou une réorganisation interne.